La règlementation n'exige pas de permis de construire pour les bâtiments dont la surface n'excède pas 20 m2. C'est le cas de nos studios de jardin qui possèdent tout le confort moderne.
Pour les extensions jusqu'à 5 m², aucun permis n'est nécessaire. Entre 5 m² et 20 m² (ou jusqu'à 40 m² dans certaines zones), une déclaration préalable suffit. Au-delà de ces limites, un permis de construire devient indispensable.
Pas besoin d'autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères : - une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ; - une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
Plus de 20 m²
Vous devez faire une demande de permis de construire. Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
Les projets avec une déclaration préalable de travaux
Une nouvelle construction doit être supérieure à 5m2 et inférieure à 20m2 (emprise au sol et surface de plancher). En cas d'extension, si votre projet se trouve dans une Zone Urbaine d'un PLU, elle doit faire entre 5m2 et 40m2 (emprise au sol et surface de plancher)
Jusqu'à 5 m² : aucune déclaration de travaux, sauf dans le périmètre d'une zone protégée (notamment soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France). Plus de 5 m² jusqu'à 20 m² : vous devrez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux. Plus de 20 m² : un dossier de permis de construire sera exigé.
Quelle est la surface autorisée sans permis de construire ? Tout abri d'une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2 peut être construit sans permis de construire. Par contre, une déclaration préalable de travaux sera obligatoire pour toute surface entre 5 et 20 m2.
surface de moins de 5 m² : l'installation s'effectue librement (sans formalité). surface entre 5 m² et 20 m² : une déclaration préalable en mairie est nécessaire. surface au-delà de 20 m² : un permis de construire doit être obtenu.
La valeur forfaitaire est déterminée par un arrêté ministériel annuel. Pour 2021, elle a été fixée à 870 € /m² en Île-de-France et 767 €/m² sur le reste du territoire. La taxe d'aménagement est à régler en une fois (ou deux si le montant excède 1 500 €).
La déclaration de travaux est obligatoire lorsque vous envisagez de : Créer un plancher ou une emprise au sol de surface comprise entre 5 et 20 m² Créer un plancher ou une emprise au sol rattaché à une construction déjà existante entre 5 et 40 m².
Vous aurez besoin de faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie pour toute construction dont la superficie au sol dépasse les 5m², donc si vos fondations, servant de plancher à votre abri, dépasse les 5m².
Afin de régulariser la situation auprès des services de l'urbanisme, le propriétaire devra monter un dossier complet de permis de construire incluant les travaux déjà réalisés et les travaux éventuellement à venir. Pour se faire, la commune met à disposition des formulaires accompagnés de notices explicatives.
Toutes les constructions extérieures et intérieures ne modifiant pas la destination de l'habitation sont exemptes de permis de construire et dans la majorité des cas, seule une déclaration préalable auprès de la mairie suffit.
5 m² ou moins
Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme. Vous devez cependant respecter les règles du PLU : PLU : plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Le montant de la taxe foncière est révisé chaque année en fonction des transformations et des aménagements que vous effectuez sur votre bien immobilier. Lorsque vous ajoutez un abri dans votre jardin, les surfaces changent et la valeur de votre propriété augmente.
En pratique, sont exonérés de plein droit, de toutes les parts de la taxe d'aménagement, les abris de jardin dont la surface est inférieure ou égale à 5 m².
Des taux communaux et départementaux
En 2024, la valeur forfaitaire s'élève à 914 € par m² pour un projet de construction type abri de jardin, à 258 € par m² pour une piscine ou encore à 10 € par m² pour des panneaux solaires.
D'une manière générale, si vous souhaitez positionner votre abri de jardin contre un mur mitoyen, vous devez obtenir l'accord écrit de votre voisin. Sinon, la réglementation précise que vous devez laisser un espace de 3 mètres entre la construction et la limite séparative.
Voici ce que vous paierez pour un abri de 10 mètres carrés : 10 x 1036 x 4,5% = 466,20 euros (part communale) 10 x 1036 x 2% = 207,20 euros (part départementale) 10 x 1036 x 1% = 103,60 euros (part régionale)
Vous pouvez déposer votre demande directement à la mairie ou en l'envoyant par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez télécharger le nouveau formulaire CERFA 13406*03 permis de construire 2014, qui peut être utilisé pour déclarer la construction d'un abri de jardin.
D'autre part la différence entre la déclaration préalable de travaux et le permis de construire tient aussi sur le temps d'instruction en Mairie : pour une déclaration préalable de travaux, le délai d'instruction est de 30 jours auprès de la Mairie, pour un permis de construire il faut compter deux mois à minima.
Et les motifs de refus peuvent être nombreux : un projet qui ne correspond pas aux règles d'urbanisme, des pièces graphiques incomplètes ou pas assez détaillées, une construction existante à préserver, ou encore un avis défavorable de l'ABF. Avant de refuser, la mairie peut demander des pièces complémentaires.