3 % pour la tranche du prix comprise entre 50 000,01 euros et 200 000 euros ; 1 % pour la tranche du prix comprise entre 200 000,01 euros et 350 000 euros ; 0,5 % pour la tranche du prix comprise entre 350 000,01 euros et 500 000 euros ; 0,25 % pour la tranche du prix excédant 500 000,01 euros.
Pour les ventes volontaires leur montant (fixe ou dégressif) est déterminé par chaque maison de vente, ils s'échelonnent en moyenne entre 15 et 25% hors taxe. Il faut ensuite ajouter le montant de la TVA de 20% pour la plupart des objets et de 5,5% pour les livres.
La rémunération du commissaire priseur en matière volontaire est libre. La commission qu'il perçoit sur la vente d'un objet mis à prix est directement liée à la somme atteinte lors de l'adjudication. Le vendeur cède généralement 7 % et l'acheteur 9 % du prix atteint.
Le taux est indexé sur le montant adjugé de l'œuvre et est dégressif. Il varie de 4% à 0,25% selon 6 tranches de valeur, mais sont néanmoins plafonnés à 12.500€. Le principal organisme collecteur est l'ADAGP. Il se charge de réclamer ces fonds auprès des maisons de vente et reverser ces sommes aux ayants droit.
Le commissaire-priseur donne une première estimation et étudie les meilleures conditions de vente : catalogue, publicité... Selon sa spécialité, l'objet sera alors inclus dans l'une des ventes de Drouot. Le vendeur peut fixer un prix de réserve, minimum confidentiel en dessous duquel l'objet ne sera pas adjugé.
Comment est fixé le prix d'un bien vendu aux enchères ? Le notaire fixe donc, en accord avec le vendeur, le montant de la mise à prix, estimée dans la plupart des cas à 75% de la valeur du bien. Des ventes peuvent aussi avoir lieu « sans mise à prix ».
0,5 % pour la tranche du prix comprise entre 350 000,01 euros et 500 000 euros ; 0,25 % pour la tranche du prix excédant 500 000,01 euros. En toute hypothèse, il ne peut dépasser 12 500 euros. Il est important de savoir que si le prix de vente est inférieur à 750 €, on en est exonéré.
Les frais de publication du titre de vente à la publicité foncière. La publication du titre de vente au service de la publicité coûtera à votre client 0,10 % du prix d'adjudication, par exemple 200 € pour un immeuble adjugé au prix de 200 000 €.
Le paiement des achats aux enchères s'effectue comptant par tout moyen de paiement : chèque, (lors de l'adjudication, il est demandé à l'acheteur son nom et un chèque en blanc contre la remise du ticket qui lui permettra de retirer l'objet une fois que son paiement aura été validé), carte bancaire, chèque de banque ...
Il s'agit de retenir un forfait mobilier égal ou supérieur à 5% de la valeur des autres biens compris dans la succession. Si la succession se limite à un appartement et à ses meubles, ce forfait mobilier est donc d'au moins 5% de la valeur du bien immobilier.
La succession peut être constituée de biens immobiliers, de liquidités disponibles sur des comptes bancaires ou livrets d'épargne, mais aussi de meubles, bijoux, vaisselles par exemple. En l'absence d'inventaire, l'ensemble des biens meublants le patrimoine immobilier du défunt (meubles, bijoux, tableaux, etc.)
Certains commissaires-priseurs vous proposent l'estimation d'objets anciens en ligne via leur site internet. Il vous suffit alors d'envoyer un descriptif complet de l'objet en question, ainsi que des photos et toutes les informations qui sont en votre possession (état, artiste, ancienneté…).
Les frais de l'acte notarié d'inventaire sont à la charge des héritiers.
La spécialité du commissaire-priseur s'appuie en général sur une double formation en droit et en art qui lui donne la capacité d'évaluer avec une grande exactitude les biens qui lui sont soumis. Ses compétences permettent ainsi d'en apprendre plus sur l'histoire de l'objet en question.
Faire estimer les biens chez soi
Les commissaires-priseurs se déplacent à domicile : comptez 400 à 600 € pour un inventaire d'une demi-journée (la prestation peut toutefois être gratuite si vous confiez ensuite vos meubles à la salle des ventes dont le professionnel dépend).
Prix de vente = coût de revient + gain souhaité
Exemple : une entreprise produit un bien A pour un coût de revient unitaire de 150 euros. Elle espère réaliser un gain de 20 euros sur la vente de chaque bien A. Le prix de vente doit donc être égal à 170 euros pour parvenir à l'objectif de rentabilité espéré.
Les frais préalables
Ils sont généralement de l'ordre de 7 000 €, susceptibles de variation dans une fourchette d'environ 1 500 € en fonction du bien. Pour connaître le montant exact des frais préalables, il est possible de prendre contact avec l'avocat saisissant 2 semaines avant la vente.
La vente par adjudication est, par définition, une vente aux enchères publique. C'est la personne qui offre le prix le plus élevé pour le bien concerné qui devient acquéreur. L'adjudication peut être judiciaire : le bien mis aux enchères proviendra d'une saisie et sa vente aura pour but de rembourser des créanciers.
La signature d'un mandat avec commission charge vendeur représente également un avantage pour le professionnel par rapport à la loi. En effet, en cas de défaut de paiement, un mandat charge vendeur permettra d'engager la responsabilité du vendeur face à la loi.
Les visites sont collectives, et ont généralement lieu pendant 2 à 3 jours. Dans l'hypothèse où l'immeuble, objet de la vente, suscite un intérêt suffisamment prononcé pour en acquérir la propriété, il conviendra alors de se rendre à l'audience du tribunal où il sera mis aux enchères.
L'Union européenne prélève les droits de douanes
Le cumul des mises à prix des 350 objets atteignait 700.000 euros. Les douanes en ont obtenu près d'1,4 million d'euros. L'Union européenne prélèvera les droits de douanes, mais la majeure partie ira dans les caisses de l'État.
Sur le site : app.dvf.etalab.gouv.fr, vous pouvez retrouver toutes les ventes immobilières des cinq dernières années sur une carte, par ville, par arrondissement, par quartier. Vous cliquez sur l'immeuble ou la parcelle en question, et le prix net vendeur des dernières transactions des appartements ou maisons apparaît.
Modifier un prix de vente, c'est possible
Dès qu'une offre a été acceptée, le vendeur est engagé au prix consenti. Avant cela, vous pouvez tout à fait changer votre prix, dès lors que celui-ci n'a pas été fixé par mandat – c'est-à-dire si vous vendez de particulier à particulier.
En principe, et dans le cadre d'une vente judiciaire au Tribunal, la mise à prix est fixée par le juge qui s'appuie sur le montant de la créance, l'objet de la vente forcée. Dans le cadre d'une vente volontaire, la mise à prix est libre et le vendeur peut fixer un prix de réserve.