La procédure. La délivrance d'une attestation d'accueil nécessite la comparution personnelle de l'hébergeant. Elle est soumise à des conditions de ressources et de logement. Conditions de ressources : le revenu mensuel moyen doit être égal ou supérieur à 1 000 euros nets.
Renseignez-vous auprès de votre mairie. L'attestation d'accueil indique notamment les éléments suivants : Identité du signataire. Numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son époux (épouse) et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent)
Ce document est appelé « Attestation d'accueil » et est établi par la personne qui accueillera l'étranger à son domicile pendant la durée de son séjour. L'hébergeant doit remplir des conditions. L'attestation d'accueil est un document sécurisé qui doit être rempli de la main de l'hébergeant, sans rature.
Quelles sont les implications légales pour l'hébergeant ? L'hébergeant doit être conscient que toute fausse déclaration sur l'attestation peut entraîner des sanctions pénales : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 0000 euros d'amende. Cette responsabilité souligne l'importance d'une déclaration honnête et précise.
Ce dernier est spécialement établi dans le cadre du séjour d'un étranger. Bon à savoir : En règle générale, la durée de validité d'une attestation d'hébergement est de 1 an. Cependant, l'administration exigeant souvent un document de moins de 3 mois, vous pouvez en faire la demande auprès de votre hôte au besoin.
Une copie de la carte d'identité de l'hébergeur ; Un justificatif de domicile récent à son nom (facture d'électricité ou d'eau, attestation d'assurance habitation, avis d'imposition, etc.) ; Une copie de la pièce d'identité de la personne hébergée.
L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l'étranger avant son départ.
L'attestation d'accueil est un document officiel qui permet d'héberger chez soi un étranger non européen. L'attestation d'hébergement à titre gratuit est un document officiel qui justifie qu'une personne, qui n'est ni locataire ni propriétaire du logement qu'il occupe, est en droit d'occuper ce logement.
L'attestation d'accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner pour une durée n'excédant pas 3 mois (90 jours) en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.
Si vous êtes actuellement en train de constituer une demande de visa pour la France, il est fortement recommandé de faire rédiger une lettre d'invitation visa France par la personne qui vous invite en France. Votre invitant français peut être un membre de votre famille, un ami, ou votre partenaire par exemple.
Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa est un préalable obligatoire. Il vous permet de séjourner légalement en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an.
Vous devez envoyer votre demande de regroupement familial (formulaire rempli et pièces jointes), par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception)à l' Ofii : Ofii : Office français de l'immigration et de l'intégration . L'Ofii vérifie votre dossier.
Les parents peuvent rédiger une attestation d'hébergement à titre gratuit pour leur enfant. En effet, cette attestation peut être nécessaire pour renouveler des documents administratifs, comme la carte d'identité. Il suffit que les parents remplissent les critères requis : être majeurs et propriétaires ou locataires.
Je soussigné(e), Prénom Nom, né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), déclare sur l'honneur héberger à titre gratuit Madame, Monsieur (Prénom, Nom, né(e) le date de naissance à lieu de naissance), à mon domicile situé au (votre adresse complète) depuis (la date de début de l'hébergement gratuit).
La personne souhaitant inviter l'étranger chez elle doit faire la demande d'attestation à la mairie du lieu d'hébergement prévu. Elle doit remplir et signer sur place le formulaire cerfa n°10798*04, fourni en mairie de votre ville.
Toute personne peut héberger quelqu'un à titre gracieux, que ce soit un ami, ses parents ou tout autre membre de sa famille… Si vous êtes locataire, vous avez tout à fait le droit d'héberger quelqu'un à titre gratuit. C'est par exemple le cas pour la plupart des situations de concubinage.
Demande de l'attestation d'accueil en France : ce qu'il faut savoir. Une personne de nationalité étrangère qui souhaite effectuer une visite familiale ou privée d'une durée de moins de 3 mois dans l'Hexagone doit posséder une attestation d'accueil.
L'attestation d'emploi est utile au salarié pour effectuer certaines démarches administratives nécessitant de démontrer qu'il est bien employé dans l'entreprise. Le bulletin de paie peut également permettre au salarié de prouver son emploi.
Sont notamment admis : - le certificat d'imposition ou de non-imposition, - la quittance d'assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, - la facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile,…
Attention : les quittances d'eau, les attestations d'assurance automobile ou les RIB ne sont pas acceptés. Le justificatif présenté doit être établi au nom de l'intéressé (un seul justificatif est nécessaire).
Tout hébergement à titre gratuit doit être déclaré aux administrations françaises. Ainsi, si vous êtes hébergé gratuitement chez quelqu'un, vous devez le mentionner dans votre déclaration d'impôts : il vous suffit de cocher la case « occupant à titre gratuit ».
Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande doit être déposée à la mairie de son lieu de résidence. L'attestation est délivrée par la mairie si l'hébergeant remplit certaines conditions.
Vous pouvez faire venir vos parents à votre charge seulement si vous êtes français ou conjoint de français. Si vous souhaitez accueillir vos parents âgés, vous devez satisfaire aux conditions de ressources et de logements prévu pour le regroupement familial.