Vous démissionnez pour reprendre un nouvel emploi (CDI) auquel votre employeur met fin dans les 65 jours travaillés suivant la date d'embauche. Dans cette situation, vous pourrez bénéficier d'allocations chômage si vous avez travaillé au moins 3 ans avant la démission sans aucune interruption.
Vous avez le droit de quitter un CDI tout en gardant vos droits, si votre employeur fait preuve de certains manquement vis-à-vis de vous. Il s'agit surtout du non-paiement de votre salaire, des cas de discrimination, harcèlement, manquement aux obligations contractuels, etc.
Le revenu de solidarité active (RSA) est accordé sous conditions aux personnes sans emploi pour les aider financièrement à traverser cette période de perte d'emploi. Ce dispositif peut concerner les personnes qui démissionnent dès lors qu'elles respectent certaines conditions.
En effet, en général, toute rupture de contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, donne le droit à l'allocation chômage. Pour bénéficier, il vous suffit de vous inscrire à Pôle emploi. Vous percevrez votre allocation après avoir respecté un délai de carence de 7 jours, comme pour tout autre licenciement.
En effet, depuis avril 2023, l'abandon de poste est assimilé à une démission, ce qui n'était pas systématiquement le cas avant. Rebondissement pour les abandons de poste. Il n'est désormais plus possible de toucher le chômage puisqu'ils sont assimilés à une démission, sauf exceptions.
Le salarié devra alors saisir le Conseil de prud'hommes pour que ce dernier apprécie que les faits invoquée à l'appui de la rupture sont justifiés. Le Conseil considèrera alors que le salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse et condamnera l'employeur à verser les indemnités correspondantes.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
Pôle emploi ouvre droit à l'ARE si la démission est considérée comme légitime ; Le chômage peut être accordé après un délai de 4 mois à compter de la démission ; Le salarié démissionnaire peut utiliser le reliquat de ses droits au chômage.
Lorsque l'employé décide de quitter un CDI sans perdre ses droits, l'idéal est de faire passer le message à son employeur via mail ou en présentiel. Le message pour être de type oral ou d'écrit. Pour bénéficier de bonnes conditions de démission, il est éminent de faire une demande de rupture de contrat par écrit.
Il est difficile de conseiller à un salarié de faire un abandon de poste. En effet, il court le risque que l'employeur « laisse pourrir la situation » et ne licencie pas le salarié. Dès lors, celui-ci n'aura pas de salaire et ne pourra pas percevoir d'allocations chômage faute de rupture du contrat de travail.
Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer à l'autre partie d'accepter une rupture conventionnelle. Côté employeur, les motifs de refus sont divers. Il peut se montrer réticent à voir partir un bon élément de l'entreprise. Il peut aussi être peu enclin à verser l'indemnité de rupture.
Abandon de poste : le délai de présomption de démission ne peut être inférieur à 15 jours. Le salarié qui abandonne son poste, sans l'avoir repris après mise en demeure de son employeur est présumé avoir démissionné. Le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste ne peut être inférieur à 15 jours.
La rupture conventionnelle est une alternative intéressante à l'employeur et au salarié de mettre fin à un CDI à l'amiable ; En cas d'abandon de poste, le salarié ne perçoit pas de salaire.
L'avantage principal de la rupture conventionnelle est qu'à l'inverse d'une démission, le salarié bénéficie à la fois d'une indemnité de départ qui peut être négociée et des allocations chômage (s'il remplit les conditions pour en bénéficier).
L'indemnité de rupture conventionnelle est au minimum équivalente à celle d'un licenciement. Mais elle peut aussi être supérieure si les deux parties arrivent à tomber d'accord sur une somme qui convienne à tous.
Votre démission peut être légitime si vous êtes victime d'actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement par exemple). Vous devez justifier avoir déposé une plainte pour l'un de ces motifs. Le récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande.
Puis-je démissionner du jour au lendemain ? Pour démissionner de votre emploi, vous devez en informer votre employeur par écrit, en utilisant une lettre de démission. Il est conseillé de rédiger cette lettre avec précaution, en exposant les raisons de votre démission de manière claire et professionnelle.
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle.
Si vous voulez avoir droit à l'allocation d'assurance chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d'une durée d'affiliation spécifique d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
Ainsi, pour démissionner pour des raisons de santé, il convient simplement de respecter la procédure classique : adresser une lettre de démission à son employeur et effectuer son préavis. Le salarié peut demander à l'employeur d'être dispensé de préavis mais ce dernier peut refuser.
I Les preuves du harcèlement moral:
Chaque fait évoqué doit être prouvé : écrit, photo, attestation d'un témoin direct, certificat médical, etc. C'est le point délicat en matière de harcèlement moral, car les « vrais » harceleurs sont prudents : ils n'écrivent pas.