Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le licenciement à l'amiable correspond à ce que l'on appelle une rupture conventionnelle, c'est-à-dire que l'employeur et le salarié décident de rompre le contrat de travail du salarié d'un commun accord.
D'un point de vue administratif, la démission est plus avantageuse, car elle ne demande aucune procédure particulière. La rupture conventionnelle, au contraire, demande une procédure longue et implique des échanges avec l'administration pour obtenir la validation de la rupture.
Combien touche-t-on au chômage après une rupture conventionnelle? Pour calculer l'indemnité chômage après une rupture conventionnelle, il faut prendre en compte : 12 € d'indemnité fixe ; 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).
Inconvénients pour le salarié résumés :
Il ne touchera les indemnités Pôle Emploi qu'à l'issue d'une période de carence déterminée en fonction des indemnités perçues. La pupture conventionnelle peut être difficile à obtenir si l'employeur n'est pas disposé à accepter ce mode de rupture.
Les raisons du refus de l'employeur
L'importance du salarié dans l'entreprise ; La situation du salarié (en congé maternité ou en congé maladie) ; Le coût de l'indemnité de rupture, plus élevé pour l'entreprise.
La rupture conventionnelle permet à l'entreprise de réduire le risque en cas de contentieux. L'entreprise n'est pas chaude pour la rupture conventionnelle, mais voilà que le salarié a “monté un dossier”.
Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d'effectuer certaines tâches, etc.) Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.) Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l'intention de nuire)
Qui a le droit à la prime de Pôle emploi ? Pour bénéficier de cette aide, vous devez respecter des conditions : -Résider en France -Avoir un niveau de revenus inférieur à 900€ par mois -Être inscrit comme demandeur d'emploi au cours d'un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et août 2021 inclus. -etc.
Autre solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits, la rupture conventionnelle. Elle consiste à négocier son départ avec l'entreprise. Cependant, mieux vaut être en bon terme avec son employeur, car celui-ci est en droit de refuser cet accord.
La date de fin du contrat est prévue dans la convention de rupture. Le salarié n'est pas obligé d'effectuer un préavis. L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants : Certificat de travail.
Vous n'avez pas à communiquer de motif particulier pour justifier votre demande de rupture conventionnelle. Si vous êtes en arrêt maladie, la procédure à suivre est exactement la même, et vous percevrez votre indemnité de rupture de la même manière.
L'indemnité spécifique de rupture ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, qui est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans d'ancienneté (C. trav., art. R.
Licenciement à l'amiable : les avantages pour le salarié
La rupture conventionnelle se montre plus bénéfique que la démission. En principe, elle permet au salarié en CDI : De bénéficier des indemnités de départ exonérées d'impôt (négociable) ; Du droit au chômage.
Le chômage peut dans un premier temps intervenir à la suite d'un licenciement pour motif personnel, autre qu'une faute. Il est également possible de percevoir l'ARE dans le cadre d'un licenciement pour faute, qu'elle soit simple, grave ou lourde.
Critère indispensable : commun accord des parties
L'employeur et le salarié doivent convenir en commun d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur.
Cependant, il est stipulé qu'à la suite d'une rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité spécifique. Pour cette raison, il est alors impossible de réaliser une rupture conventionnelle sans indemnité, ce, même si l'employé décide d'y renoncer volontairement.
La rupture conventionnelle au cours d'un arrêt maladie n'est pas toujours sans risque. Elle peut faire l'objet d'un refus de l'administration au moment de l'homologation lorsqu'un doute subsiste sur le consentement du salarié.
Le licenciement pour abandon de poste est considéré comme un licenciement pour faute grave puisque le salarié a manqué à ses obligations de fournir sa prestation de travail, mais en cas de litige, le conseil des Prud'Hommes pourra être habilité à valider la présence d'une faute grave.
Le salarié licencié pour faute grave bénéficie de l'allocation de retour à l'emploi (ARE), plus communément appelée « chômage ». Seules les indemnités de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ne sont pas dues.
Le licenciement d'un salarié en CDI est une privation involontaire d'emploi, peu importe le motif. Pour la réglementation d'assurance chômage, le type de licenciement (cause réelle et sérieuse, faute grave ou lourde) n'a pas de conséquence sur le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Cependant, une rupture conventionnelle a un coût pour l'employeur. En effet, il doit verser une indemnité de rupture conventionnelle au salarié qui s'élève au minimum à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
La mésentente avec la hiérarchie ou le chef d'établissement constitue le motif le plus courant qui conduit à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur. Dans 48 % des cas, une telle fin du contrat de travail est décidée d'un commun accord.
Vous pourrez donc procéder à une résiliation judiciaire et toucher votre rémunération chômage. Il est donc possible de quitter un CDI en 2023 tout en conservant vos droits à travers une démission ou une rupture conventionnelle. Votre droit le plus absolu dans ce cadre concerne généralement la rémunération.