Le Code de la route prévoit une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4e classe) pour tout excès de vitesse de moins de 50 km/h. Seule exception, lorsque l'excès est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende ne dépasse pas les 68 € (contravention de 3e classe).
Excès de vitesse entre 20 et 29 km/h (inclus)
90 € si vous payez dans les 15 jours (sinon 135 € dans les 45 jours). Contravention de quatrième classe. Vous perdez 2 points sur le permis de conduire. Une amende de 74.80 € à 750 € peut être prononcée par un juge.
Le Code de la route prévoit une amende de 135€ avec une limitation inférieure ou égale à 50km/h et de 68€ hors agglomération, avec un retrait d'1 point de permis.
Le conducteur commettant un excès de vitesse de 10 km/h s'expose donc à une amende forfaitaire de 68 euros (Amende minorée : 45 euros - Amende majorée : 180 euros) et à un retrait d'un point. En revanche, cela n'entraîne pas la suspension du permis de conduire.
Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h. Amende forfaitaire de 135 euros ; Retrait de 2 points sur permis de conduire.
Si un excès de vitesse est inférieur à 20 km/h et que la limitation est supérieure à 50 km/h (exemple : 95 km/h au lieu de 80 km/h autorisés). Dans ce cas, la sanction est de 45 € si vous payez dans les 15 jours (sinon 68 € dans les 45 jours). Perte de 1 point sur le permis.
Ces radars sont conçus pour cibler les conducteurs responsables d'excès de vitesse importants : la marge technique de ces radars est de 10 km/h pour des vitesses inférieures à 100 km/h et de 10% pour les limitations de vitesse supérieures à 100 km/h (contre 5 km/h et 5% pour les autres radars vitesse).
Sur route, un excès de vitesse de 5 km/h est moins durement sanctionné qu'en ville car il s'agit d'une infraction de 3ème classe. Toutefois, un tel manquement au code de la route vous expose à une amende forfaitaire de 68 euros et au retrait d'un point de votre permis.
Par exemple, pour un excès de vitesse de 1 km/ (hors zone 50), le montant de l'amende forfaitaire serait désormais de 45 € + (1% x 45€) = 45,45 euros au lieu de 68 euros actuellement.
Un excès de vitesse inférieur à 20 km/h
L'infraction est punie par une contravention de 3ème classe. Elle entraine la perte de 1 point sur le permis. L'amende forfaitaire est de 68€, l'amende minorée de 45€ et l'amende majorée de 180€. En agglomération, vous n'avez pas respecté la limitation de vitesse.
L'amende minorée correspond à une amende réglée rapidement. Dans l'exemple du feu rouge grillé, l'amende passe ainsi à 90 €. A noter que cette minoration ne concerne pas les amendes de 1ère classe, telles les amendes de stationnement. Au contraire, l'amende majorée est due en cas de retard de paiement.
Lorsqu'un conducteur subit une perte de 2 points sur son permis, il pourra les récupérer automatiquement au bout de 2 ans s'il s'agit d'une infraction relevant des catégories 1, 2 ou 3. Pour des infractions routières de 4ème et 5ème classe le délai est porté à 3 ans.
Amende forfaitaire : 135 € Amende majorée : 375 € (non payée ou non réfutée pendant 45 jours)
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
La remise gracieuse est un moyen de demander l'indulgence du Trésor public pour les personnes dans l'impossibilité de payer une amende. Toute personne en difficulté financière peut recourir à cette procédure. La demande doit s'appuyer sur les justificatifs de revenus et de charge pour obtenir la grâce du Trésor public.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Le non-respect de la distance de sécurité est passible d'une amende de 135 euros et d'un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
Du retrait d'un point à la suspension de permis
Ainsi, si vous êtes pris à 107km/h, au lieu de 80, il vous en coûtera 2 points et 135 euros d'amende. Cette amende reste valable lorsque l'excès de vitesse dépasse les 30, 40 et jusqu'à 49km/h au-dessus de la limite.
En général, si vous avez été flashé, vous recevrez une amende par courrier sous 1 à 2 semaines. Il se peut que le PV tarde à arriver, soyez patient. Si vous n'avez rien reçu après 1 an, l'infraction est prescrite, et vous ne serez ainsi pas sanctionné !
10 km/h ou 10%
En effet, jusqu'à 99 km/h en roulant (peu importe le tronçon), une marge d'erreur dite marge technique soustrait de facto 10 km/h de la vitesse enregistrée par un radar, qu'il soit mobile ou fixe.
Conçus pour se déclencher uniquement lors du franchissement d'un feu pendant la phase de rouge, les radars aux feux tricolores ne flashent pas les conducteurs durant la phase de feu orange.
Tous les radars automatiques sont équipés d'un flash mais celui-ci n'est pas toujours déclenché, et parfois quand il l'est, il est invisible.
Cette marge de tolérance est de 10 km/heure si la vitesse mesurée est en-dessous de 100 km/heure. Si elle est au-dessus, la marge est de 10 %. De plus, le véhicule radar doit rouler à au moins 20 km/heure de moins que les voitures qu'elle contrôle, pour que le radar puisse fonctionner.