Le délit de faux, comme l'usage de faux, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Ces 2 délits peuvent être punis séparément. l'auteur des faits risque également des sanctions complémentaires. Il peut aussi être condamné au paiement de dommages-intérêts (remboursement des prestations,...).
Pour porter plainte pour faux et usage de faux, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche. Vous pouvez également adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent.
Si vous constatez qu'un individu indélicat a rédigé ou a utilisé un faux document pour vous faire du tort : Déposez plainte auprès du Procureur de la République en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences ...
Le faux témoignage est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 434-13 du code pénal). Toutefois, si vous rétractez spontanément votre témoignage avant la décision mettant fin à la procédure, il peut y avoir une exemption de peine.
Le faux témoignage est un "témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire" (article 434-13 du code pénal). Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
En droit pénal, les peines encourues sont très diverses : amende, incarcération, interdictions, suspensions, travaux d'intérêt général, jour amende, stage de citoyenneté, etc.
Le “faux” est l'altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice. “L'usage de faux” est le fait de se servir sciemment d'un document falsifié comme s'il était authentique. Ces infractions doivent être distinguées et s'appliquent différemment.
Un faux ou usage de faux désigne le fait de délivrer un faux document dans le cadre de démarches administratives ou d'attestations. Il s'agit d'un délit puni par la loi. L'auteur des faits est conscient de mentir volontairement en utilisant ou fabriquant un faux.
Portez plainte par courrier : si vous ne pouvez pas vous rendre sur place, il est possible de porter plainte par courrier en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal compétent (généralement celui du lieu où l'infraction a été commise).
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Un délit sanctionné
La détention de contrefaçons, comme la vente, constituent un délit. Les vendeurs et détenteurs de marchandises de contrefaçon peuvent être sanctionnés à ce titre. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison.
La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuve. Exemple : Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre 2 particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
Recherchez des incohérences, des erreurs typographiques, des signatures suspectes ou des altérations éventuelles. Par exemple, les dates qui ne concordent pas ou des informations contradictoires entre différents documents peuvent être des indicateurs de falsification.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour les litiges relatifs à la tenue du RCS : RCS : Registre du commerce et des sociétés . Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix.
Comment prouver que ma signature est fausse ? Pour prouver une fausse signature, une action en faux doit être intentée en justice. Si l'infraction est prouvée, le juge peut condamner son auteur à 3 ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
Qui est contraire à ce qui est vrai, qui comporte une erreur, qui manque de justesse, de logique, ou qui n'est pas justifié par les faits : Partir d'un principe faux.
La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Avant le procès
Vous recevrez un "avis à victime" indiquant la date et l'heure de l'audience. Vous devrez vous présenter à l'audience ou vous faire représenter par un avocat ou adresser au greffe du tribunal une demande chiffrée du préjudice subi en joignant tout justificatif utile.
L'usage frauduleux de documents authentiques
On l'appelle aussi usurpation d'identité. Celle-ci désigne l'utilisation d'une pièce d'identité ou d'un document dont on n'est pas le propriétaire afin de bénéficier d'avantages illégitimes en se faisant passer pour quelqu'un.
Le faux intellectuel peut également être constitué par l'affirmation de fausses informations, en l'occurrence une fausse position comptable. Cependant, il se peut que la véracité et l'authenticité d'un document soient remises simultanément en cause. C'est notamment le cas de l'ajout d'informations à un document.
Condamnations prononcées par la justice pénale (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques) Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d'exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)
Perpétuité La période de sûreté peut aller jusqu'à 22 ans. Pour certains crimes très graves (exemple : meurtre et viol sur mineur de moins de 15 ans), la période de sûreté peut durer jusqu'à 30 ans.
La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.