Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (d'origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).
En cas d'accident, votre assurance santé prend en charge vos frais d'hospitalisation et de soins. Elle ne couvre toutefois pas la perte de salaire qui découle de votre invalidité. En revanche, une assurance invalidité vous garantit la perception d'un capital ou d'une rente forfaitaire en complément de vos ressources.
Vous êtes reconnu comme étant en incapacité de travail : lorsque vous avez cessé complètement votre travail pour des raisons de santé ; lorsque votre incapacité de travail est d'au moins 66%.
L'AAH est une aide financière qui permet aux personnes handicapées d'avoir un minimum de ressources. La pension d'invalidité aide à reprendre un travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle.
Cas général. Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite. Vous percevez alors une pension de retraite, à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous atteignez l'âge légal de la retraite. L'âge légal de la retraite est fixé à 62 ans.
La CAF vous verse la différence entre le montant maximum de l'AAH (956,65 euros par mois) et le montant de la pension d'invalidité que vous percevez.
Quelles sont les maladies invalidantes ? Maladies cardiovasculaires, diabète, insuffisance rénale chronique, hépatites, cancers, maladies respiratoires, sclérose en plaques, maladies de l'appareil digestif, VIH…
Depuis le 15 juin 2021, avec le nouveau téléservice mis en place par l'Assurance Maladie, il est possible de faire sa demande de pension d'invalidité entièrement en ligne depuis son compte Ameli. Il n'est donc plus nécessaire d'envoyer de formulaire papier ou de se déplacer.
votre médecin, avec votre accord, peut adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de votre caisse d'assurance maladie ; le médecin conseil de votre caisse d'assurance maladie fait le point avec vous sur votre état de santé et vous propose une pension d'invalidité.
Vous pourrez alors toucher une pension invalidité à hauteur de 50 % de votre salaire annuel moyen. Cette pension est majorée de 40 % en raison de votre besoin d'une tierce personne. Son montant minimal est de 1 121,92 € par mois. Au total, votre pension doit alors être comprise entre 1 411,82 € et 2 835,93 €.
À noter : suite à la loi Rebsamen du 17 août 2015, lorsqu'un salarié est déclaré inapte et que le médecin du travail précise qu'il ne peut pas rester dans l'entreprise sous peine de risques pour sa santé, l'employeur peut rompre son contrat de travail sans proposition de reclassement.
Vous percevez alors une pension d'invalidité afin de compenser la perte de salaire. Pendant les périodes d'invalidité, vous ne cotisez pas pour votre retraite mais vous validez des trimestres, sous conditions.
Votre pension d'invalidité est supprimée si la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie ou la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole estime que l'amélioration de votre état de santé est définitive. Votre pension d'invalidité est suspendue si l'amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive.
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Quelques exemples : le diabète, les hépatites, le cancer, la maladie de Parkinson, la maladie d'Alzheimer, le sida, les rhumatismes, la sclérose en plaques, les allergies, la narcolepsie, l'épilepsie, l'asthme, les maladies « rares » ou « orphelines » …
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) est possible, à condition que le cumul ne dépasse pas l'ancien salaire perçu avant votre invalidité. Dans ce cas, la pension peut être suspendue, en tout ou partie, par la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie .
Vous pouvez bénéficier de la carte d'invalidité : si votre taux d'incapacité est d'au moins 80 %. Seul un médecin pourra définir votre taux d'invalidité. si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité de 3e catégorie.
Vous pouvez faire la demande de rente invalidité, auprès du médecin conseil de l'Assurance maladie, avec l'aide de votre médecin. Vous devez aussi faire une demande de pension d'invalidité à la Sécurité sociale (sur votre compte internet ou par courrier).
Pour y prétendre, le demandeur doit être dans l'une des situations suivantes : Avoir un taux reconnu de handicap au moins égal à 80%. Ce taux est déterminé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, consulter ce lien pour savoir où se trouve la MDPH la plus proche de chez vous.
En cas d'accident non professionnel : la date de consolidation de votre blessure. La date de constatation médicale de votre invalidité La date d'expiration de la durée maximale de la perception des IJ (max. 3 ans)