Lors de la liquidation d'une société, les associés récupèrent leurs apports initiaux en franchise d'impôts. En revanche, le boni de liquidation est considéré comme un dividende et imposé comme tel en fonction de la qualité de son bénéficiaire.
Baumann Avocats Droit informatique
"Boni de liquidation" est une expression par laquelle on désigne les sommes que se partagent les associés d'une société dissoute, après que les actifs aient été réalisés, que les créanciers et le personnel aient été payés et que les apports aient été repris.
Il y a un boni de liquidation lorsqu'il subsiste un excédent financier dans la société après apurement des pertes et réalisation des actifs, qui pourra être partagé entre les associés au prorata du nombre de parts sociales (SARL, SNC, SCI) ou d'actions (SAS) qu'ils détiennent dans le capital de la société (Attention, ...
La définition du boni ou mali de liquidation
On parle de boni en cas de somme excédentaire à reverser à chacun des associés de la société liquidée. On parle de mali dans le cas contraire, en présence d'une somme à verser par chacun des associés afin de solder tous les comptes de la société liquidée.
Boni de liquidation et SASU
Dans le cadre d'une SASU, le boni de liquidation est intégralement payé à l'associé unique. Il est taxé comme un dividende, mais peut bénéficier du système du quotient, car il peut être considéré comme un revenu exceptionnel.
Afin d'éviter ces « ponctions » du RSI, le gérant majoritaire peut décider de procéder à un apport des parts de sa S.A.R.L. à une société holding, en valorisant à cette occasion les parts apportées, ce qui constituera le montant du capital social de la société holding bénéficiaire de cet apport.
boni, bonis
1. Excédent de la dépense prévue ou des fonds alloués sur les sommes réellement dépensées. 2. Supplément de salaire accordé à celui qui dépasse les normes prévues.
Le dégagement d'un boni de liquidation est possible uniquement dans le cadre d'une liquidation à l'amiable. Il permet aux associés de récupérer un montant plus élevé que leurs apports de départ. Toutefois, ils doivent attendre que les opérations de liquidation soient clôturées définitivement par le liquidateur.
Le boni de fusion représente l'écart positif entre l'actif net positif reçu par l'entité absorbante, après harmonisation des méthodes comptables telle que défini à l'article 744-3 du plan comptable général (PCG), à hauteur de sa participation détenue dans l'entité absorbée, et la valeur comptable de cette participation ...
Le mali de liquidation implique une perte d'argent pour les associés. Concrètement, les associés vont récupérer une somme moindre que celle investie lors de leur entrée au capital de la société, voire devront rembourser une partie des dettes à hauteur de leur participation au capital.
Qui a droit au boni ? Tous les employés qui travaillent dans une entreprise ou institution à but lucratif et dont la tâche est permanente (Arrêt du 6 décembre 1965, 1ère section, Citadel Manifacturing Company contre Edner Jean-Baptiste) ont droit au boni.
Un boni est généralement déductible pour la société pour l'exercice au cours duquel il est payable, si le boni est payé dans les 180 jours suivant la fin de l'exercice financier de la société. Lorsque reçu, ce montant est, de façon générale, imposable par l'individu à titre de revenu d'emploi.
C'est auprès du SIE (Services des Impôts des Entreprises) dont dépend la société en fonction de son siège social que s'effectue l'enregistrement du PV de liquidation. Il représente un justificatif à présenter auprès du greffe du tribunal de commerce et des sociétés afin de radier la société des registres.
La distribution d'un boni de liquidation est considéré au niveau fiscal comme une distribution de dividendes et suit le même régime d'imposition. En principe, vous acquittez le prélèvement forfaitaire de 30 pour cent (flat tax) et dans ce cas, vous n'aurez pas à déclarer ces revenus pour votre imposition personnelle.
Calcul prime de fin d'année brut net
Ainsi, si la prime équivaut à 1 000 € les charges salariales seront de 220 € et le salarié percevra une prime nette de 780 €. Si la prime nette doit être de 1 000 € alors, il faut calculer ainsi : Exemple : 1 000 € / (1-0,22) x 0,22 = 282 € de charges.
Difficultés. Plur. : des bonus.
En résumé, pour la méthode additive, retenez que : Mali de liquidation = réserves légales et statutaires + report à nouveau créditeur – report à nouveau débiteur +/- résultat des opérations à la fin de la procédure de liquidation.
Lorsqu'il a terminé, il établit des comptes définitifs de liquidation : un bilan de liquidation amiable ainsi qu'un compte de résultat de liquidation. Il convient de déposer un exemplaire de ces comptes, certifié conforme par le liquidateur. Ces états financiers vont faire ressortir le résultat de la liquidation.
Les capitaux propres correspondent au montant que les propriétaires d'une entreprise ont investi dans ses activités. Ils comprennent l'argent que les propriétaires ont investi directement et l'accumulation des revenus gagnés par l'entreprise qui ont été réinvestis dans celle-ci depuis sa création.
Mali technique
Aussi appelé « faux mali », il apparaît lorsque la valeur des titres de la société absorbée figurant à l'actif de l'absorbante est supérieure à l'actif net comptable apporté.