Principe. — Le salarié a droit au paiement des jours fériés chômés s'il justifie d'au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement (C. trav., art.
Les jours fériés n'étant pas obligatoirement chômés, ils ne donnent droit, lorsqu'ils sont travaillés, qu'au paiement du salaire normal, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Seules les heures travaillées le 1er Mai sont obligatoirement payées double.
Si le jour férié n'est pas travaillé
S'il n'est pas travaillé, et tombe un jour habituellement travaillé, le jour férié chômé est rémunéré à condition d'avoir au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Il ne peut faire l'objet d'une récupération.
Est-ce qu'une travailleuse ou un travailleur à temps partiel a droit à un congé férié ? Oui. Cette personne a droit à tous les jours fériés, que son statut d'emploi soit à temps plein, à temps partiel, temporaire, occasionnel ou sur appel.
Dans le cas où le jour férié tombe un jour qui doit être normalement travaillé, l'employé doit être payé comme toute autre journée de travail. Lorsque les salariés travaillent le 8 mai et le jour de l'Ascension, ils n'ont pas droit à une majoration de salaire, contrairement aux règles applicables pour le 1er mai.
Les conventions collectives, accords collectifs ou usages prévoient en règle générale que les jours fériés ne sont pas travaillés, et prévoient, à ce titre, une indemnisation. Certaines conventions peuvent cependant prévoir que ces jours non travaillés donnent lieu à une rémunération spécifique.
Jours fériés et congés payés
Que se passe-t-il lorsque la période de congés payés comprend un jour férié ? S'il s'agit d'un jour chômé dans l'entreprise, il ne sera pas décompté des congés payés. En revanche, s'il s'agit d'un jour travaillé, il sera décompté des congés payés.
Pour la plupart des employés, l'indemnité de jour férié correspondra à au moins un vingtième (1/20e) du salaire gagné durant les 4 semaines de travail auprès de l'employeur précédant la semaine comprenant le jour férié, sans tenir compte des heures supplémentaires.
Les jours fériés légaux sont assimilés au dimanche et à ce titre nécessitent une dérogation pour l'occupation des travailleurs. Les types d'entreprises et les activités listées à l'article 27 LTr (cf.
Les heures qui auraient dû être effectuées un jour férié chômé ne sont pas prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires. Exemple : Un salarié à temps plein travaille du lundi au vendredi, 7 heures par jour, soit 35 heures par semaine. Le mardi est un jour férié.
Jour férié de l'Assomption (15 août) Parmi les jours légalement reconnus fériés en France, l'Assomption (le 15 août) fait partie des jours fériés à caractère religieux. À l'exception du 1er Mai qui est décrétée comme jour obligatoirement chômé et payé intégralement, le 15 août est un jour férié ordinaire.
Quant aux salariés qui bénéficient d'un jour de repos à l'occasion du 8 mai, ils ne doivent subir aucune perte de rémunération dès lors qu'ils ont au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. De même, les heures de travail perdues suite au chômage de ce jour férié ne peuvent pas être récupérées.
Le 11 novembre est un jour férié “ordinaire”, c'est-à-dire que sauf dispositions contraires inscrites dans l'accord d'entreprise ou, à défaut, dans la convention collective, l'employeur peut demander à ses salariés de venir travailler ce jour-là.
Même s'il est chômé, le jour férié est systématiquement payé et facturé dès lors que : - Celui-ci est inclus entre les dates de début et fin de contrat, et ce même si l'intérimaire n'a pas travaillé la veille ni le lendemain.
Ils ne sont pas obligatoirement chômés. Repos obligatoire pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans (4) mais des dérogations sont possibles pour les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient (restauration, hôtellerie...)
Les employés justifiant trois ans et plus de service continu à la fin de l'année de référence ont désormais droit à une indemnité de 8% ou à quatre semaines de vacances, dont trois semaines continues.
En réalité, d'un point de vue légal, un seul jour férié doit être payé double en France : le 1er mai, communément appelé fête du Travail.
La rémunération du jour de Noël
Légalement, les jours fériés travaillés, le 25 décembre y compris, n'ouvrent droit à aucune majoration de salaire particulière. Ce n'est pas le cas du 1er Mai travaillé qui donne lieu à une rémunération double selon l'Article L.
En outre, il est possible de choisir le lundi de Pâques au titre de la journée de solidarité, sachant que cette journée de travail supplémentaire est non rémunérée.
En pratique, les salariés perçoivent leur rémunération, sans majoration particulière. Le fait que le 8 mai coïncide cette année avec un dimanche ne permet légalement pas aux salariés de bénéficier d'un complément de rémunération ou de récupérer ce jour férié perdu.
Ceux et celles (en CDI comme en CDD) qui travaillent ce jour là perçoivent leur rémunération habituelle mais pas de majoration sauf conventions collectives, usages ou accords d'entreprise le prévoyant. Celles et ceux qui ne travaillent pas sont payés (il s'agit d'un jour férié payé).
Si c'est le cas, et qu'il a été décidé que ce lundi 29 mai était une « journée de solidarité », l'équivalent du salaire du jour est reversé à l'Etat, afin de contribuer à la prise en charge des personnes âgées et dépendantes.
Lorsqu'un salarié prend un congé, le premier jour comptabilisé est le premier jour ouvrable pendant lequel il aurait dû travailler. S'il ne travaille pas le samedi, et qu'il prend un congé d'une durée d'une semaine à partir de vendredi soir, on ne pourra pas comptabiliser son congé avant le lundi suivant.
3141-3 du code du travail, il peut très bien décider de poser 1 ou 2 jours de CP au cours de son deuxième mois de travail dans l'entreprise (cette hypothèse n'est faisable que si le salarié a débuté juste avant le début de la période de référence).