La déduction de charges des revenus fonciers dans le cadre du régime réel implique la transmission à l'administration fiscale du formulaire 2044 en complément de la déclaration de revenus 2042. Pour les dispositifs spécifiques de défiscalisation, c'est alors le formulaire 2044 spécial qui s'applique.
Concrètement, la 2044 spéciale est utile pour les impôts dans les cas suivants : les contribuables qui louent un bien sous le dispositif DeRobien, Perissol, Borloo, Besson et parfois Scellier. ceux qui ont des parts de SCPI ou des SCI concernées par les dispositifs Robien, Perissol, Borloo, Besson et parfois Scellier.
Ce formulaire permet de déclarer : les revenus provenant de la location de locaux non meublés (loyers, fermages), autres que ceux concernés par la déclaration 2044 spéciale, les revenus fonciers tels que des redevances d'affichage, l'usage de certains bien tels qu'étangs, cours d'eau...
Si vous avez réalisé un investissement locatif dans l'immobilier résidentiel en 2020, en vue de le louer dans les conditions du dispositif Pinel ou Denormandie, vous devez joindre cette année à votre déclaration 2042 un formulaire d'option : l'imprimé n° 2044 EB.
La déclaration 2044 permet de déclarer certains revenus fonciers soumis au régime réel d'imposition. Les loyers des biens non meublés, à condition que les recettes brutes ne dépassent pas 15 000 euros, et que les immeubles ne dépendent pas d'une défiscalisation de type Pinel ou Duflot.
Tous les revenus fonciers à inclure dans la déclaration 2044 : loyers et recettes diverses. Les frais d'administration, de gestion et les primes d'assurances sont déductibles du revenu foncier. Les dépenses de travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration sont déductibles du revenu foncier.
Les loyers et revenus fonciers : case 210 à 215.
Les loyers réglés en avance doivent aussi être intégrés. Si par exemple vous avez perçus 10 000 € de loyers ainsi que 1 000 € de loyer d'avance sur l'année 2021, vous devrez indiquer 11 000 € dans la case 211 lors de la déclaration d'impôt 2022 sur les revenus 2021.
Vous pouvez déduire de vos revenus fonciers les charges suivantes : les frais de gestion et d'administration du bien (rémunération d'un concierge ou frais d'une agence immobilière ou d'un syndic de copropriété par exemple) les impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire telle que la taxe foncière.
La déclaration pour bénéficier de la réduction d'impôts Pinel se fait en 4 étapes : 1. Spécifier les caractéristiques du bien et la durée de l'engagement sur l'imprimé 2044 EB (statut du bailleur privé, engagement de location). Ce formulaire doit être fourni lors de la première année de déclaration.
Les conditions de la déduction
La dépense doit être payée au cours de l'année pour être valablement déduite des revenus de l'année en question. Ainsi, vous déduisez de vos revenus fonciers 2021 les dépenses acquittées en 2021 ; Vous devez pouvoir justifier de ces dépenses auprès de l'administration fiscale.
Régime réel
Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.). Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.
Il faut cliquer sur la case « Micro foncier : recettes brutes n'excédant pas 15.000 euros » dans la catégorie « Revenus ». Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de remplir de déclaration de revenus fonciers détaillée avec le formulaire annexe n°2044. Cliquer sur le bouton « Suivant » en bas à droite de la page.
Vous allez devoir remplir le formulaire cerfa 2044 EB, sur lequel sont notées les caractéristiques du logement ainsi que la durée d'engagement de location. Vous ne devrez remplir ce formulaire qu'une fois, lors de cette première déclaration.
Dans le cadre d'un investissement en loi Pinel, les charges déductibles sont: les intérêts d'emprunts, la taxe foncière, les assurances, les frais de gestion et assurances locatives, les dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration, les provisions pour charges de copropriété.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable doit s'engager à louer le logement nu à usage d'habitation principale pour une durée minimale de neuf ans, en respectant certaines conditions de plafonds de loyer et de ressources des locataires.
Les impôts et taxes
Par conséquent, ne seront pas déductibles, les taxes locatives (taxe d'habitation, taxe d'ordures ménagères…), les taxes d'urbanisme, l'impôt sur le revenu, la TVA, les droits d'enregistrement…
Deux régimes d'imposition existent pour les revenus fonciers : le micro-foncier et le réel. Dans le premier cas, le montant des revenus fonciers à déclarer doit être inférieur à 15 000 euros.
Les dépenses de construction, reconstruction ou d'agrandissement. Les dépenses de construction, reconstruction ou d'agrandissement ne sont jamais déductibles.
Les charges non-déductibles comprennent notamment la construction, l'agrandissement ou les charges payées par le propriétaire mais récupérables auprès du locataire. Le montant total des provisions pour charges de copropriété est à intégrer sur le formulaire 2044 (ligne 229) pour la location vide en régime réel.
Avis aux bailleurs! Les revenus que vous avez perçus en 2021 seront à déclarer à partir du 7 avril 2022 avec des dates butoirs. Vous avez jusqu'à fin mai ou début juin pour remplir votre télédéclaration, selon votre département de résidence selon le calendrier fiscal.
Les frais de rémunération des gardes et concierges, les frais de rémunération, honoraire et commission et les frais de procédure sont déductibles pour leur montant réel. Les autres frais de gestion sont en principe déductibles pour un montant forfaitaire de 20 € par local.
Vous êtes dans une situation de déficit foncier lorsque les charges déductibles de votre bien locatif sont plus importantes que les loyers perçus. C'est le cas notamment lorsque vous réalisez des travaux de rénovation importants. Il est donc possible de diminuer le montant imposable grâce au « déficit foncier ».
Je dois effectuer le ravalement de façade de mon habitation, puis-je bénéficier d'un crédit d'impôt ? Qu'il s'agisse du ravalement de façade de votre résidence principale ou secondaire, il n'est pas possible de bénéficier d'un crédit d'impôt.
Vos intérêts d'emprunt
Vous ne pouvez déduire ces intérêts que s'ils se rapportent à un emprunt contracté pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location.