Lorsqu'on est interdit bancaire, on est alors inscrit sur le FCC, le Fichier Central des Chèques. Le FICP (Fichier des incidents de remboursement de crédits au particulier) recense essentiellement les incidents liés au crédit et au découvert autorisé.
En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.
Payer ses dettes pour ne plus être fiché au FICP
Vous acquitter de votre dette est la seule solution s'il vous faut absolument et rapidement souscrire un nouveau crédit. Une fois votre dette remboursée à l'établissement concerné, vous ne serez plus fiché au FICP dans les 2 mois suivant le paiement.
L'unique moyen de se sortir d'un interdit bancaire avant la levée automatique de la sanction 5 ans après qu'elle ait été prononcée est de régler ses dettes auprès de ses créanciers.
La Banque de France gère trois fichiers d'incidents vis-à-vis des particuliers : le fichier central des chèques (FCC), le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et le fichier national des chèques irrégulier (FNCI).
Pour éviter toute mésentente avec sa banque, le plus simple est de régulariser sa situation avant l'écoulement des 5 ans. Il suffit pour cela de payer ses dettes : la banque demandera alors aussitôt la levée de l'interdiction bancaire.
Contacter directement la Banque de France reste le meilleur moyen de savoir si votre interdit bancaire est levé. Vous pouvez solliciter un rendez-vous à la Banque de France, muni de votre pièce d'identité et consulter votre dossier sur place. Il est également possible d'interroger par courrier la Banque de France.
Si vous voulez vérifier si vous êtes inscrit au FICP et pour quel motif, vous pouvez : Vous rendre, après avoir pris rendez-vous, dans un bureau de la Banque de France muni d'une pièce d'identité. Adresser un courrier simple avec copie d'une pièce d'identité à un bureau de la Banque de France.
L'interdit bancaire se lève automatiquement après 5 ans depuis la date d'inscription au FICP. Sinon, il faudra régler vos dettes. À partir du moment où vous avez remboursé les chèques sans solde, votre inscription au fichier est immédiatement levée.
Les sommes dues doivent être au moins égales à 500 euros.
C'est le cas de la Croix-Rouge, qui accorde des prêts pour les interdits bancaires. Les dossiers sont traités suivant leur degré d'urgence. La demande doit être déposée auprès de l'agence locale, mais il est également possible de passer par une assistante sociale qui aide le particulier pour le montage de son dossier.
Pour obtenir rapidement un crédit pour FICP il existe une alternative à la CAF précédemment mentionnée. Ainsi vous pouvez faire recours à des associations comme l'ADIE (Association pour le droit à l'initiative économique). L'ADIE peut vous prêter une somme de 10000 € maximum dans le cas d'un micro-crédit professionnel.
Est-ce que la Banque de France fait des crédits ? Non, la Banque de France n'est pas un organisme prêteur.
Depuis le 1er mai 2011 (entrée en vigueur de la loi Lagarde), le FICP doit être obligatoirement consulté par les établissements de crédit lors d'une demande de crédit à la consommation, pour reconduire un crédit renouvelable ou pour délivrer une autorisation de découvert de plus d'un mois.
Etre inscrit au FCC entraîne une interdiction bancaire d'émettre des chèques, pendant la durée de cette inscription. Cette interdiction n'entraîne en revanche aucune autre interdiction légale et n'interdit pas, par exemple, d'avoir un compte bancaire. Etre inscrit au FCC, quelles conséquences ?
Comment savoir si l'interdiction bancaire est levée ? Une fois que tous les chèques sans provision ont été régularisés, l'interdiction bancaire est retirée dès que la Banque de France a été informée du retour à la normale par l'établissement à l'origine de la demande.
L'interdiction bancaire résulte d'un incident de paiement, généralement par chèque ou encore d'un abus de dépenses par carte de crédit. Les personnes en interdit bancaire sont inscrites au Fichier Central des Chèques de la Banque de France et la banque vous prévient de votre situation par courrier.
Où consulter mes données ? soit en introduisant une demande écrite par la poste, accompagnée d'une copie du recto et du verso de votre carte d'identité ; soit en vous présentant directement aux guichets de la Banque nationale.
Seule la banque qui a demandé l'inscription peut demander la levée du fichage à la Banque de France. L'inscription au FICP est supprimée dès que les sommes dues au titre des retards de paiement sont intégralement remboursées.
La banque examine votre demande et votre situation
Elle examinera ainsi : votre capacité de remboursement au regard de votre situation familiale et professionnelle, vos revenus, votre patrimoine, votre endettement, etc. les garanties que vous pouvez apporter : hypothèque ou caution par exemple.
Durée du plan
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement. Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l'une des 2 situations suivantes : Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l'achat de la résidence principale du surendetté
Il peut s'agir d'un proche, d'une connaissance, d'un collègue de travail… En tout cas, cette pratique vous permet d'obtenir les fonds nécessaires dans un bref délai. En effet, vous ne passez pas par l'intermédiaire d'une banque ou d'une entreprise. Le prêt se fait directement avec l'individu qui contracte l'accord.
Pour obtenir un crédit qui soit accepté plus facilement, il faut idéalement calculer sa capacité à emprunter pour savoir avec précision le montant maximal que l'on pourra demander dans le cadre d'un prêt en ligne. Cela peut être effectué avec des outils sur internet ou directement en calculant son taux d'endettement.