S'agissant du thème principal de notre article, on peut constater que le cautionnement est décrit comme l'obligation de payer la dette d'autrui, alors que la
Le dépôt de garantie est une somme encaissée par le bailleur servant à couvrir les dépenses éventuelles des réparations locatives après le départ du locataire tandis que la caution est supportée par un garant qui s'engage expressément à remplir les obligations du locataire si ce dernier est dans l'impossibilité de ...
Le dépôt de garantie est une somme d'argent que le locataire doit verser au bailleur dès la signature du bail (contrat de location). Cette somme sera encaissée immédiatement et conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location.
La caution est un montant que le garant paiera en cas de défaillance de paiements de la part du locataire. En langage courant « se porter caution » veut dire être garant. Le terme « caution » est donc employé à défaut pour définir le dépôt de garantie.
Définition: la caution est un document, signé par un ou plusieurs garants qui s'engagent formellement à payer le loyer et les charges dans le cas où le locataire ne le ferait pas.
Le bailleur est tenu par un devoir de mise en garde de la caution qui décide de s'engager pour un locataire dont les revenus sont insuffisants pour couvrir le loyer. De plus, il doit informer la caution lorsque le locataire manque à son obligation de payer en lui communiquant le commandement de payer.
Un dépôt de garantie est une somme d'argent demandée par le propriétaire au locataire au moment de la signature du contrat de location d'un logement. Son montant dépend du type de bail signé. Il est conservé par le propriétaire pendant toute la durée de la location.
En effet, pour se prémunir d'éventuels dommages, il est fréquent qu'un maître d'ouvrage ait recours à une retenue de garantie. Il retient ainsi un pourcentage du montant total dû à une entreprise qu'il ne versera qu'après avoir acquis la certitude de la bonne exécution des travaux, conformément au contrat.
Il existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire. — La caution simple s'engage à payer les dettes après que le créancier ait vainement tenté de récupérer les sommes dues auprès du débiteur par une procédure de saisie mobilière ou sur salaire. — La caution solidaire est davantage engagée.
La caution n'est pas “partie du contrat de bail”, et n'est donc pas signataire du contrat. Elle vient simplement en support financier du locataire auprès du bailleur, en cas de défaut de paiement de ce dernier.
Remettre en état la peinture avant de quitter un logement
Lors de son départ, pour espérer récupérer son dépôt de garantie, le locataire doit boucher les trous (s'il y a) et refaire la peinture si celle-ci a été dégradée depuis son arrivée (hors "usure normale du temps").
Négligence et manque d'entretien du logement
Trou ou tache sur les murs. Porte enfoncée. Moquette brûlée. Parquet abîmé
Le dépôt de garantie pas obligatoire dans un contrat de location. Les articles 3 et 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ne stipulent pas l'obligation de verser un dépôt de garantie dans le cadre d'un contrat de location. Ils mentionnent simplement la possibilité de le faire.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail. Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
Le dépôt de garantie que la locataire a versé au propriétaire bailleur ou à l'agent immobilier le jour de la remise des clés reste immuable durant toute la durée de l'occupation du logement. La somme reste donc aux mains du propriétaire bailleur lors de la reconduction du bail.
Le dépôt de garantie est restitué au locataire à la fin de la location. Si tout se passe bien au départ du locataire, le propriétaire doit rembourser au locataire la somme versée comme dépôt de garantie au moment de la signature du bail.
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Avec la caution solidaire, le propriétaire peut activer la caution dès le premier mois de loyer impayé. Iln'est pas obligé de contacter le locataire, ni de vérifier s'il peut ou non mettre fin à ses dettes locatives. Ce mécanisme est plus simple et plus protecteur pour les bailleurs, donc le plus souvent choisi.
Les exceptions inhérentes à la dette sont celles qui affectent son existence, sa validité, son étendue ou encore ses modalités (prescription, nullité, novation, paiement, confusion, compensation, résolution, caducité etc.)
Le calcul de la retenue de garantie
Par principe, le montant de la retenue de garantie ne peut pas excéder 5% du montant global des marchés de travaux. Cette disposition légale limite les cas d'abus du maître d'ouvrage qui ne pourra exiger un taux supérieur au maximum légal.
Le délai de retenue de garantie en marché privé est de 12 mois à compter de la date de réception des travaux. Une fois ce délai passé, et sans contestation du client, les réserves sont considérées comme étant levées, le montant total de la retenue de garantie doit être restitué au professionnel.
les loyers ou charges impayés constatés au moment du départ du locataire ; des dégradations dans le logement qui engendrent des frais de réparation ; un défaut d'entretien du logement, puisque le locataire doit se charger de l'entretien courant durant toute la location.
Le propriétaire peut retenir tout ou partie de sa caution si le locataire a manqué à ses obligations, à savoir : un loyer et/ou des charges impayées, des dégradations constatées dans le logement au moment de l'état des lieux de sortie ou encore des frais liés à des travaux locatifs non effectués.
Généralement, un cautionnement à durée déterminée court sur toute la durée du bail et deux renouvellements, dans la limite de 9 ans. Pour une location vide par exemple, le bail est de 3 ans. Avec deux renouvellements, la personne se portant caution solidaire sera donc engagée pour 9 ans.
La durée du cautionnement
Dans le cadre d'un contrat nu, le garant peut alors être engagé pour 9 ans. Cette durée doit faire l'objet d'une clause lors de la signature de la caution. Elle peut aussi être indéterminée : dans ce cas, le garant peut résilier à tout moment son engagement.