Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.
En cas d'utilisation abusive de votre carte bancaire, votre carte est bloquée, elle risque d'être avalée au distributeur. Vous devez restituer votre carte à la banque, et vous êtes inscrit au fichier carte à la Banque de France.
les mesures concernant un plan conventionnel de redressement sont conservées pendant toute la durée d'exécution de ce plan, et au maximum sept ans ; si aucun incident nouveau n'a été constaté pendant la période d'exécution de votre plan ou votre mesure, votre inscription au FICP sera effacée à l'issue d'un délai de 5 ...
Une utilisation abusive correspond à un défaut de provision au moment du débit en compte des cartes bancaires ou à une utilisation excessive de la carte, qui pourrait avoir des conséquences financières.
En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.
Informez votre banque de la régularisation des chèques sans provision par courrier. La Banque de France retire alors les inscriptions au fichier central des chèques (FCC) et au fichier national des chèques irréguliers (FNCI). L'interdiction bancaire est retirée automatiquement au bout de 5 ans.
Seule la banque qui a demandé l'inscription peut demander la levée du fichage à la Banque de France. L'inscription au FICP est supprimée dès que les sommes dues au titre des retards de paiement sont intégralement remboursées.
Si vous voulez vérifier si vous êtes inscrit au FICP et pour quel motif, vous pouvez : Vous rendre, après avoir pris rendez-vous, dans un bureau de la Banque de France muni d'une pièce d'identité. Adresser un courrier simple avec copie d'une pièce d'identité à un bureau de la Banque de France.
Il appartient à la banque de prouver la fraude ou la négligence grave du client (article L. 133-23 du code monétaire et financier). Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que la carte bancaire ou les données qui lui sont liées aient été effectivement utilisées.
Lorsqu'on est interdit bancaire, on est alors inscrit sur le FCC, le Fichier Central des Chèques. Le FICP (Fichier des incidents de remboursement de crédits au particulier) recense essentiellement les incidents liés au crédit et au découvert autorisé.
Durée du plan
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement. Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l'une des 2 situations suivantes : Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l'achat de la résidence principale du surendetté
Pour ceux qui l'ignoraient, le FICP n'empêche pas légalement les banques d'octroyer un crédit si elles le souhaitent : en revanche, si l'emprunteur FICP qui a obtenu un crédit n'arrive pas à le rembourser, la banque risque très fortement de ne plus jamais revoir son argent.
La responsabilité du détenteur de la carte n'est pas engagée si celle-ci a été contrefaite, ou si le code secret n'a pas été utilisé. En revanche, en cas de négligence grave, il peut être considéré comme financièrement responsable des dépenses.
Le refus de paiement peut arriver pour plusieurs raisons : Blocage de sécurité de votre banque (dans 98% des cas) Montant de dépense maximum par mois atteint sur la carte. Montant de préautorisation maximum atteint sur la carte.
Comment puis-je savoir qui a utilisé ma carte bancaire ? De manière légale, la seule solution pour savoir qui a utilisé votre carte bleue est de retrouver les destinataires des différents paiements. Par la suite, il vous faudra leur demander de vous communiquer l'adresse d'expédition des colis.
L'interdit bancaire se lève automatiquement après 5 ans depuis la date d'inscription au FICP. Sinon, il faudra régler vos dettes. À partir du moment où vous avez remboursé les chèques sans solde, votre inscription au fichier est immédiatement levée.
Pour ne plus être fiché, pas de secrets : il suffit de payer ce qui est dû dans les plus brefs délais (régler un chèque, rendre le compte créditeur). S'il s'agit d'un chèque, suite à votre régularisation, votre banque est tenue de demander à la Banque de France votre défichage du FCC dans les dix jours ouvrés.
Les sommes dues doivent être au moins égales à 500 euros.
Bonjour, Dans votre cas, vous pouvez tenter de faire appel à un courtier spécialisé dans la restructuration de crédits. Il pourra prendre contact avec l'huissier pour negocier le défichage temporaire en lui présentant une simulation détaillée.
Si votre inscription est liée à un retrait de carte bancaire, vous pouvez demander à votre banque de faire supprimer votre inscription dès que votre compte redevient créditeur.
Pour changer d'établissement bancaire , vous devrez contacter la BDF afin qu'elle vous nomme une banque . A réception du courrier de la BDF ,vous pourrez ouvrir dans l'établissement désigné un compte spécial dans le cadre du droit au compte .
Mauvaise foi du demandeur
Il est probable que la Banque de France rejette un dossier de surendettement dans les cas suivants : Endettement dû aux jeux de hasard. Emprunts bancaires multiples non justifiés. Montant global emprunté trop important par rapport à ses capacités de remboursement.
Pour calculer ce montant, rendez-vous sur le site de l'INC. Quoi qu'il arrive, la commission de surendettement doit vous laisser au minimum le montant du RSA pour vivre soit 499€ pour une personne seule ne bénéficiant pas d'une allocation de logement. Ce montant varie selon le nombre de personnes de votre foyer.
Pour éviter toute mésentente avec sa banque, le plus simple est de régulariser sa situation avant l'écoulement des 5 ans. Il suffit pour cela de payer ses dettes : la banque demandera alors aussitôt la levée de l'interdiction bancaire.