Même si aucune loi n'impose aux maîtres de tenir leur animal en laisse, il existe une exception : l'arrêté du 16 mars 1955. Il précise que les chiens doivent être attachés s'ils évoluent hors des allées forestières dans les bois et forêts du 15 avril au 30 juin, et ce, partout en France.
L'animal que l'homme tient sous sa dépendance a droit à un entretien et à des soins attentifs. Il ne doit en aucun cas être abandonné, ou mis à mort de manière injustifiée. Toutes les formes d'élevage et d'utilisation de l'animal doivent respecter la physiologie et le comportement propres à l'espèce.
Il est interdit de laisser divaguer son chien dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois et dans les marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs.
Au printemps, la règlementation se durcit : dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin. En cas de non-respect, le contrevenant encourt une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros.
La protection des animaux domestiques dans le Code pénal
Les actes de cruauté et les sévices graves relèvent du délit selon l'article 521-1, modifié par la loi du 30 novembre 2021. Ils sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Les sanctions pour maltraitance envers les animaux ont été renforcées par la loi du 30 novembre 2021. Les sévices graves, les actes de cruauté et l'abandon ont vu leurs peines augmenter, passant de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires. Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Le plus souvent, la laisse est imposée dans la plupart des lieux publics et tout maitre qui ne respecte pas cette obligation s'expose au risque d'amende. Bien entendu, les chiens de catégories 1 et 2 (dits dangereux) doivent être tenus en laisse et porter une muselière sur la voie publique.
Pour les chiens de première catégorie, leur "stationnement" dans les parties communes des immeubles collectifs est interdit. Poste, mairies, préfectures, services des impôts, commissariat... dans tout ce qui est administration, les chiens sont persona non grata.
Pour les chiens de plus de 6 kg qui se déplacent en transport en commun. Pour les chiens devant être examinés par le vétérinaire et ayant tendance à se montrer agressifs, nerveux, peureux ou susceptibles de mordre en cas de douleur.
Si l'environnement ne le permet pas ou si le chien n'a pas un bon rappel, il est préférable d'utiliser une grande longe d'environ 10-15 mètres. Ceci permettre aux chiens d'avoir une semi-liberté. Il n'y a qu'en renforçant le rappel que nous pourrons lui permettre d'avoir de plus en plus de liberté.
Si vous souhaitez lâcher votre chien lors de vos balades, il est recommandé de commencer cet exercice le plus tôt possible dès ses 8 semaines. En effet, à cet âge, un chiot restera forcément à proximité de son maître.
À ce titre, le propriétaire ne peut porter atteinte volontairement et sans nécessité ou involontairement à la vie de son animal, il ne peut exercer sur lui des mauvais traitements ou des actes de cruauté28. Il doit même des soins à son animal et peut faire l'objet de sanctions s'il ne les lui prodigue pas29.
Le propriétaire a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.
Selon la loi de 1999, les chiens de première catégorie sont interdits dans les lieux fréquentés par le public, donc interdits dans les magasins, quel qu'ils soient. Concernant les chiens de deuxième catégorie ils sont autorisés mais doivent être muselés et tenus en laisse.
L'animal doit être tenu en laisse, rester près de son propriétaire et se comporter correctement. Si votre animal fait preuve de désobéissance, il pourra vous être demandé de quitter le magasin et de trouver d'autres moyens de magasiner chez IKEA.
Les grands monuments religieux interdits aux chiens en France. Les monuments religieux sont souvent interdits aux chiens pour respecter et ne pas salir les lieux.
Un chien de 2e catégorie doit être tenu en laisse par une personne majeure et muselé sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun. un mineur ne peut pas détenir un chien susceptible d'être dangereux.
Combien de temps faut-il sortir son chien ? La durée idéale de la promenade avec votre chien avoisine les 15 minutes.
Peut-on laisser son chien constamment attaché ? La réponse est non ! Laisser son chien attaché dehors est également une forme de maltraitance et surtout c'est très dangereux !
La SPA pourra intervenir à tout moment de la procédure.
En vous rendant au commissariat de police ou de gendarmerie le plus proche : votre plainte sera directement enregistrée. En envoyant directement un courrier au procureur de la République (au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction).