Niveau de diplôme bac+3 : la licence est un diplôme d'état, le bachelor peut avoir une équivalence. La principale différence entre la licence et le bachelor c'est la reconnaissance du diplôme, et donc sa valeur. La licence est un diplôme d'Etat, soit une reconnaissance de droit de sa qualité académique.
Il faut se munir de son CERFA et s'adresser aux services de la mairie ayant cette licence en charge ou à la préfecture lorsque le débit est à Paris ou en Alsace-Moselle. Il faut savoir que l'obtention de la licence 4 coute environ 7.500 euros lorsque l'on est en France.
Le prix de base d'une licence 4 oscille entre 7.500€ et 8.000€ en France. A noter cependant que le tarif pour acheter une licence 4 varie d'une ville à l'autre et peut facilement grimper jusqu'à 50.000€ pour les grandes villes où la demande est forte.
Elle permet de vendre les liqueurs non autorisées par les licences 2 et 3 telles que : les rhums, les tafias, les alcools provenant des vins distillés, les boissons fermentées non distillées, les liqueurs comprenant plus ou moins 18 degrés d'alcool, les vins doux naturels, etc.
Il faut procéder à une déclaration d'exploitation de la licence, afin de pouvoir l'exploiter en toute légalité. Vous devez également être titulaire d'un Permis d'Exploitation, pour être autorisée à exploiter votre Licence III, Licence IV, Licence Petite Restauration ou Licence Restauration.
Donc ce n'est pas la personne qui a suivi la formation et qui a son nom sur la licence qui est obligatoirement la propriétaire de la licence. En cas de cession de parts, c'est la société qui est vendue. La société conserve le fonds de commerce et sa licence IV si elle en a fait l'acquisition.
Toute personne désirant obtenir l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons de 4e et 5e catégorie doit : Etre majeur ou mineur anticipé. Etre financièrement autonome.
Oui, il est possible de louer une licence 4. En effet, puisqu'elle ne fait pas obligatoirement partie du fonds de commerce, son titulaire peut en disposer comme il le souhaite en la vendant ou en la louant.
Dans tous les cas pour pouvoir louer une licence 4 vous devez être titulaire d'un permis d'exploitation en cours de validité.
Aucun texte n'interdit de procéder à la location de la licence IV. En effet, on peut la détacher du fonds de commerce. Cela suppose la rédaction d'un bail civil. Par contre, elle ne peut pas, à elle seule, faire l'objet d'une location-gérance ou d'un bail commercial.
Qu'est-ce qu'une licence 4 ? Encore appelée la grande licence ou licence de plein exercice, la licence 4 est un document qui autorise la vente des boissons appartenant aux 4e et 5e groupes, lorsque celles-ci sont destinées à être consommées sur place.
Il existe une exception pour créer une licence IV avant le 31 décembre 2022 : ouvrir un débit de boissons dans une commune de moins de 3500 habitants où il n'y a pas déjà de licence IV. Une licence IV ainsi créée ne pourra pas être transférer en dehors de l'intercommunalité.
II – La mutation de Licence IV
Pour ce faire, le nouvel exploitant du bar devra remplir le formulaire Cerfa 11543*5 complétés, à déposer à la mairie de la commune compétente, dans un délai de 15 jours précédant l'ouvertur de l'établissement.
Apparu dans un jeu vidéo GameBoy en 1996, Pokémon est toujours en tête du classement des licences les plus lucratives de tous les temps avec 105 milliards de dollars de chiffre d'affaires à ce jour.
Les licences des groupes 2 et 3 ont fusionné depuis le 1er janvier 2016 et on parle de licence III. Pour les boissons des groupes 4 et 5, on parle de licence IV. A noter : que vous ayez une licence restaurant ou une licence à consommer sur place, vous pouvez faire de la vente de boissons à emporter !
L'un des avantages de la licence, c'est qu'elle est le premier diplôme reconnu et vous permet aussi d'intégrer le monde du travail avec plus de bagages. Toutefois, si vous désirez poursuivre en master ou doctorat, les procédures seront nettement plus faciles.
Le permis d'exploitation, une obligation pour tout créateur d'un débit de boissons. Imposé par La loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007 le permis d'exploitation est une formation obligatoire pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons.
Boissons avec taux d'alcool inférieur ou égal à 18° : vin, bière, cidre, poiré, porto, crème de cassis, etc. : Licence III (licence 3) Boissons avec taux d'alcool supérieur à 18° : alcools distillés tels que liqueur, rhum, calvados, cognac, armagnac, gin, pastis, vodka, whisky, etc. : Licence IV (licence 4)
Contrairement aux licences IV, les licences III peuvent être créées. Dans ce cas, la création par la mairie est gratuite. En cas d'impossibilité de création, une licence III peut également être cédée ou louée.
Débit de boissons : la licence II
La licence II permet de servir uniquement des boissons fermentées, à savoir le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel, la crème de cassis et les jus de fruits fermentés ne titrant pas plus de 3° d'alcool.
Assurez-vous de disposer d'un local libre et que votre commune ne dispose à ce jour d'aucun établissement muni d'une licence 4 ou que ce dernier est menacé de fermeture. Si vous êtes un porteur de projet dans une petite commune, rapprochez-vous du maire. Vous pouvez aussi candidater pour porter un projet en cours.
Rappelons que la licence de débit de boisson est obligatoire pour vendre du vin et toutes autres boissons alcoolisées dans votre établissement. Deux étapes sont nécessaires pour faire votre demande de votre licence : l'obtention d'un permis d'exploitation, et la déclaration préalable.
Une licence 4 ne peut être transférée « d'une commune à une autre» que si, dans son lieu d'implantation, il demeure au moins une autre licence de débit de boissons de cette même catégorie.
Translation : Il s'agit du déplacement de la licence d'un local à un autre dans une même commune. Transfert : C'est le déplacement d'une licence d'une commune vers une autre commune après autorisation préfectorale.