Le CSE ne peut pas délibérer sur un point qui n'est pas inscrit à l'ordre du jour de la réunion. Face au refus de signature de l'ordre du jour du CSE, l'employeur peut dans certains cas inscrire unilatéralement une question à l'ordre du jour.
L'ordre du jour du CSE doit être signé, pour être valable et communiqué, conjointement par le secrétaire et le président du CSE. Ce n'est qu'une fois signé qu'il ne peut plus être modifié et doit être communiqué, par l'employeur, 3 jours avant la réunion du CSE.
Le remplacement du secrétaire du CSE s'effectue dans les mêmes conditions que sa désignation initiale : par un vote à la majorité des membres présents à la prochaine réunion du CSE.
En l'absence du secrétaire du comité d'entreprise, l'employeur devra s'adresser au secrétaire adjoint. A défaut, il devra fixer l'ordre du jour avec l'ensemble des membres titulaires – le premier point de cet ordre du jour devra alors porter sur la nomination d'un remplaçant temporaire au secrétaire.
Est-il possible d'avoir un CSE sans secrétaire ? Non, il n'est pas possible d'avoir un CSE sans secrétaire.
L'administration courante du CSE est attribuée au secrétaire, dans la limite des attributions qui lui sont indiquées dans le règlement intérieur du CSE. Le secrétaire peut donc avoir pour mission la gestion du courrier reçu ou à envoyer, et la communication aux représentants des instances.
Un suppléant ne peut pas être élu Secrétaire. La désignation doit résulter du vote de la majorité des voix exprimées par les membres ayant le droit de vote. Le droit de vote est réservé aux titulaires et au Président, qui peut voter lors des élections internes (ex : désignations secrétaire et trésorier).
Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.
L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'absence de CSE rendrait une telle procédure irrégulière. Il s'expose au versement d'une indemnité minimale d'un mois de salaire aux salariés licenciés, en complément des indemnités de licenciement et de préavis.
Par principe, les anciens membres sont responsables de l'arrêt du CSE dans le sens où le Code du travail leur attribue la tâche de décider à la majorité des membres titulaires présents de la dévolution des biens du CSE soit, au profit d'un autre CE, soit au profit d'associations d'intérêt général.
Le CSE présente ainsi aux dirigeants de l'entreprise toutes les réclamations des salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, concernant leur rémunération, l'application du code du travail, les questions relatives aux conventions collectives, la protection sociale ou encore la santé et la sécurité.
Les motifs d'annulation d'élection du CSE
Non respect de la parité. Fraude ou irrégularité du scrutin. Vote électronique : un électeur sans accès à une connexion et/ou au matériel nécessaire ne peut exercer son droit de vote. Procès-verbal d'entreprise mal rempli.
Le règlement intérieur est rédigé (ou mis à jour) en français généralement par le secrétaire du CSE ou son adjoint, ou par la contribution de plusieurs élus, dans ce cas lors d'une réunion préparatoire au CSE, prévue à cet effet.
C'est le président qui soumet à l'approbation des membres le procès-verbal distribué préalablement par le secrétaire. Il doit demander s'il y a des observations, d'éventuelles modifications ou corrections. Les élus titulaires et le président doivent voter une résolution imposant ou refusant la correction.
Le président du CSE fixe la date de la réunion :
2325-14 du code du travail que le pouvoir de convoquer inclut nécessairement le pouvoir de fixer la date de la réunion du comité d'entreprise, sauf accord entre la majorité des élus du comité d'entreprise et l'employeur, et que si, en application de l'article L.
Dans ce cas, les parties lésées devront contester les décisions prises par l'AG en introduisant un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble maximum 2 mois après la notification du procès-verbal de l'AG.
L'assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d'écarter des débats une question prévue.
La constatation du délit d'entrave peut être faite par l'Inspection du Travail qui dressera alors un procès-verbal qui fera preuve jusqu'â preuve du contraire. Ce procès-verbal sera communiqué au Parquet aux fins de poursuite devant le Tribunal Correctionnel.
Autre inconvénient apparu avec le passage au CSE : les membres suppléants n'ont par défaut pas le droit d'assister aux réunions du CSE, bien qu'ils épaulent les titulaires dans leurs missions. C'est désormais un droit à négocier avec l'employeur et non plus un dû.
L. 1321-4). La Cour de cassation juge également que lorsque le CSE n'est pas consulté dans les temps, le contenu du RI n'est pas opposable aux salariés, ne pouvant par exemple pas justifier le recours aux sanctions disciplinaires autres que le licenciement disciplinaire (Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.327).
Les élus des entreprises de moins de 50 salariés disposent de 10 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 100 à 199 salariés disposent de 21 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 500 à 1499 salariés disposent de 24 heures de délégation mensuelles.
Les salariés mis à disposition dans une entreprise par une autre, un tiers, et qui sont donc comptabilisés dans l'effectif de la société d'accueil, ne peuvent pas être éligibles au CSE dans cette dernière.
Qui paye la Formation CSE ? Les formations obligatoires du CSE sont financées par l'employeur. Toutes les autres formations du CSE sont financées par le budget de fonctionnement du CSE. Celui-ci prend alors en charge les honoraires de l'organisme de formation ainsi que les frais de déplacement des élus et du formateur.