Bien que la loi ne prévoie aucun seuil précis, son montant est limité. En pratique, la jurisprudence considère comme raisonnable un don d'argent compris entre 1 % à 2,5 % des revenus ou du patrimoine du donataire.
L'exonération s'étale sur 15 ans, ce qui signifie que vous pouvez verser jusqu'à 31 865 euros en plusieurs fois à vos proches. Cela implique que le bénéficiaire soit majeur et le donateur âgé de moins de 80 ans.
De manière classique, ce cadeau peut être fait en liquide, par virement ou chèque bancaire en précisant le motif particulier. Mais l'ouverture d'un livret A et placements financiers peuvent également faire office de présent d'usage.
En pratique, la jurisprudence constante considère que le montant du présent d'usage ne doit pas excéder 2 % du patrimoine ni 2,5 % du revenu annuel du donateur.
100 000 € pour les donations consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ; 45 000 € pour les donations consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ; 35 000 € pour les donations consenties au profit d'une autre personne.
Les donations doivent toujours être déclarées par le bénéficiaire ou le notaire mais vous n'avez pas systématiquement de droits à payer.
Vous pouvez donner de l'argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux...), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales...). Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer.
Si le cadeau est tellement généreux qu'il doit être considéré comme un don (et non plus comme un présent d'usage), il n'est pas pour autant interdit de l'offrir. Mais il est alors préférable de le faire enregistrer au service des impôts.
La distinction entre les deux notions est importante car le cadeau n'est pas imposable (ni déclaré) alors que le don manuel est éventuellement taxable et obligatoirement déclaré à l'administration fiscale.
Un cadeau d'une valeur importante peut donc être considéré comme un présent d'usage et non comme une donation dès lors que le patrimoine du donateur est important. En revanche, le même cadeau fait par une personne aux revenus modestes n'est pas considéré comme un présent d'usage.
Emballez l'argent de manière soignée: dans une jolie enveloppe, plié en origami imitant des «poissons dans un aquarium», une «licorne scintillante» ou un «bouquet de fleurs», dans un sachet en tissu écolo ou dans l'une de ces jolies boîtes plates vendues pour offrir des bons-cadeaux.
La seule enveloppe contenant de l'argent peut être une bonne solution à condition qu'on ne la transmet directement à la main. On peut cacher l'enveloppe dans un livre avec une dédicace écrite à la main qui va être en même temps un beau souvenir.
Présent d'usage : que pouvez-vous donner librement à votre enfant ? Aucun plafond n'est défini par la loi pour le présent d'usage. Le Code civil considère que la situation doit être évaluée à la date du don et selon la fortune de son auteur. Le montant peut donc varier d'un contribuable à l'autre.
Plafonds des donations et des dons familiaux
À condition que le bénéficiaire du don soit âgé de 18 ans (ou émancipé) et le donateur âgé de moins de 80 ans. Ainsi, chaque père et chaque mère peuvent donner 100 000 € à chacun de leur enfant tous les 15 ans.
En revanche, les dons manuels d'argent restent exonérés d'impôts dans une certaine limite seulement. Ils bénéficient en effet d'un abattement de 31 865 € tous les 15 ans. Pour cela, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.
En pratique, le fisc apprécie la situation au cas par cas. Ainsi, lorsqu'un parent ou grand-parent offre une « belle enveloppe» alors qu'il gagne le Smic, cela peut attirer les soupçons. Concrètement, si le montant du présent appauvrit celui qui le donne, le cadeau est ainsi considéré comme une donation.
Le don peut être remis au donataire en espèces, par virement, chèque ou mandat. Le don de somme d'argent est une donation de la « main à la main ». Il est irrévocable (ne peut être annulé).
Faire un don après 80 ans : la bonne stratégie fiscale pour organiser votre succession. Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible, de réaliser des donations de votre vivant après 80 ans, sans aucun plafond.
De façon classique, les tribunaux estiment que la valeur du don ne doit pas dépasser 2 % à 2,5 % du patrimoine de celui qui le consent. Du moment que cela ne représente pas un gros effort financier, vous pouvez donc librement donner 1000 €, 5000 € ou même 10.000 € à vos proches pour une occasion spéciale.
Vous pourriez envisager de donner entre 50 et 100 euros, voire davantage, en fonction de vos moyens et de la nature de la célébration.
Le don familial exonéré peut être réalisé en une ou plusieurs fois, à concurrence de 31 865 € au maximum : par exemple en donnant deux fois 10 000 €, puis 11 865 €. Ce fractionnement n'est pas limité dans le temps, dès lors que le donateur a moins de 80 ans à la date de chaque don.
Une fois votre déclaration de succession ou de donation envoyée, l'administration fiscale a le pouvoir de vous contrôler, et donc de vous redresser, dans un délai de : 6 ans : pour les absences de déclaration ; 3 ans : pour les déclarations sous-évaluées.
Les frais notaire de donation en nue-propriété
Tranche 0 à 6 500 euros : taux 4,931 % ; Tranche 6 500 à 17 000 euros : taux 2.034 % ; Tranche 17 000 à 60 000 euros : taux 1.356 % ; Tranche supérieure à 60 000 euros : taux 1.017 %.
La donation préciputaire est jugée « hors part successorale », c'est à dire qu'elle ne tombe pas dans la succession. Concrètement, le jour de l'ouverture de la succession, le bénéficiaire de la donation reçoit sa part successorale sans tenir compte de sa donation antérieure.
La loi Tepa du 21 août 2007 vous permet de donner jusqu'à 30 000 € par chèque, virement ou en liquide à chacun de vos descendants (enfant, petit-enfant...) majeur, sans payer de droits. Mais avant d'entreprendre cette démarche, évaluez ses implications sur la transmission de votre patrimoine.