Le "droit réel" est une notion doctrinale. Cette expression est employée pour caractériser un droit qui porte sur une chose comme un droit de propriété, un droit d'usufruit, une
Un droit réel est un droit subjectif qui porte sur une chose (jus in re), soit la maîtrise totale ou partielle qu'exerce une personne (le sujet du droit) sur une chose donnée (l'objet du droit). La caractéristique principale du droit réel est son opposabilité à tous (effet erga omnes).
Droits qui portent sur un bien immobilier et qui sont opposables à tous. Le propriétaire de ce bien est en droit d'en jouir et d'en disposer librement et complètement, sous réserve des limites découlant des droits et des conditions d'exercice fixées par la loi.
droits réels accessoires : il s'agit des droits exercés sur la valeur de la chose. Ce sont seulement l'accessoire d'un droit de créance qui renforcent l'efficacité des droits réels ; ainsi des gages, constitués en garantie d'une créance, ou des hypothèques, qui sont accessoires à une créance.
C'est la loi qui, seule, est susceptible de créer les droits réels, de préciser les pouvoirs d'une personne sur une chose. Le rôle de la volonté est nulle, il n'existe pas de droit réel en dehors d'une loi.
Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit qui gouvernent les rapports des hommes entre eux et avec les choses. La règle de droit est une règle de conduite générale et abstraite, permanente et obligatoire, qui a un contenu normatif.
Le droit personnel est celui détenu par une personne appelée créancier sur une autre, désignée en tant que débiteur et qui permet de contraindre à l'exécution d'une obligation. On le nomme également droit de créance.
Définition de Droit positif
"Droit positif" désigne, à un moment donné, l'ensemble des règles applicables dans un espace juridique déterminé qu'il s'agisse d'un Etat unitaire comme la France, ou d'un ensemble d'États comme la Communauté Européenne.
Le droit-créance est un pouvoir d'exiger, implique une intervention positive, une prestation positive... Alors que les libertés sont « opposables à l'État », les créances sont « exigibles de lui »(3). Ces dernières doivent être mises en oeuvre.
Dans les droits subjectifs, on distingue : Les droits patrimoniaux qui ont une valeur pécuniaire en argent. Ils sont transmissibles, par exemple par héritage, cessibles à un acquéreur, saisissables par des créanciers impayés, prescriptibles (extinction du droit après un certain délai fixé par la loi).
Définition : Servitude - Servitude réelle
Charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d'un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent.
L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. L'usufruitier a des droits et obligations. Le droit à l'usufruit est temporaire.
En matière personnelle, l'action est portée devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur alors qu'en matière réelle immobilière c'est la juridiction du lieu de situation de l'immeuble qui est compétent.
(Droit) Système juridique qui se limite aux règles définies.
Un "acte juridique" est la concrétisation de la volonté d'une ou plusieurs personnes de créer des effets juridiques. Il se distingue du "fait juridique". L'acte juridique le plus courant est le contrat. On distingue les actes juridiques selon le nombre de parties impliquées ou encore selon leurs portées.
Dans le domaine des contrats et celui des voies d'exécution, le "droit de suite" est la prérogative qui appartient à certains créanciers d'exercer leurs droit sur un bien en quelque main qu'il se trouve. Ce droit appartient ainsi, au créancier hypothécaire et d'une façon générale à tout titulaire d'un privilège.
À travers son préambule et ses dix-sept articles , elle définit des droits « naturels et imprescriptibles » que sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression, elle reconnaît l'égalité devant la loi et la justice, et elle affirme le principe de la séparation des pouvoirs.
débiteur n. Personne tenue d'exécuter un paiement, une prestation à l'égard d'une... débiteur adj. Qui doit une somme d'argent à un tiers.
Le droit est presque synonyme de loi, en tout cas, le droit positif se définit comme ce qui est conforme à la loi.
En gros, le droit c'est le principe général qui régit les lois, lesquelles sont les prescriptions particulières. Principe général, ça peut peut être un texte décrivant les relations aussi..? La loi est la déclinaison concrète du droit, si tu préfères.
Le pouvoir normatif est principalement composé du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire. Pour certains auteurs, les juges, par leur travail d'interprétation du droit et la jurisprudence qui en découle, participent également au pouvoir normatif.
Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit.
Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions étaient des meubles corporels jusqu'à la loi du 3 décembre 81 laquelle dématérialisa les valeurs mobilières. Elle a fait cesser l'incorporation du droit dans le titre de sorte que les valeurs mobilières sont considérées comme meubles incorporels.
Les droits de propriété intellectuelle sont les droits conférés à l'individu par une création intellectuelle. Ils donnent généralement au créateur un droit exclusif sur l'utilisation de sa création pendant une certaine période.