Une facture pour une association ne comporte généralement pas de TVA puisque l'entité en est exonérée. Un modèle de facture d'association ne comporte en principe pas de rubrique TVA.
Les associations mandataires sont désormais en principe assujetties à la TVA au taux de 20 %. Elles peuvent néanmoins continuer à bénéficier de l'exonération de droit commun sur le fondement de la règle des 4P, si elles remplissent l'ensemble des conditions.
En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes sans but lucratif, ne sont pas soumises aux impôts commerciaux : impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA.
Comment déterminer si une association est assujettie à la TVA ? Une association est soumise à la TVA lorsque sa gestion n'est pas désintéressée, son activité concurrence des entreprises du secteur lucratif, et son activité est exercée dans des conditions similaires aux entreprises du secteur privé.
L'exonération de TVA pour son association
En définitive, votre association est exonérée du paiement de la TVA si : son chiffre d'affaires n'atteint pas la franchise de base d'imposition, sa gestion est désintéressée.
Une association a donc bel et bien le droit de délivrer une facture. Si l'association effectue des activités commerciales pour financer ses projets, il faut que cela reste une pratique exceptionnelle. Sinon, elle sera soumise aux impôts commerciaux.
Quelles sont les associations exonérées de TVA ? Une association qui ne réalise aucune activité commerciale est automatiquement exonérée de TVA. Elle n'a aucune demande à effectuer auprès de l'administration fiscale ni de formulaire à remplir.
Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à 85 800 €. Si ce même commerçant réalise en 2021 un chiffre d'affaires de 88 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022.
Elle est prévue par les articles 1447-0 et suivant du code général des impôts, et composée de la « cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ». Les associations qui bénéficient d'une franchise ne sont pas assujetties à la contribution économique territoriale.
Les associations peuvent accorder à son personnel bénévole des chèques-repas ou tickets-restaurant. Ceux-ci permettent ainsi de rembourser tout ou une partie des repas que les bénévoles prennent lors de l'accomplissement de leur activité associative.
Dans ce premier cas, l'association devra établir des comptes annuels composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. Dans les autres cas, la comptabilité de l'association est obligatoire mais sa forme est libre : elle pourra opter pour une comptabilité de trésorerie ou une comptabilité d'engagement.
La prestation peut être réalisée par un micro-entrepreneur pour le compte de l'association, ou pour le compte d'un bénéficiaire ou d'un client de ladite association. Dans les trois cas, le micro-entrepreneur est rémunéré sur la facture de la prestation de service aux frais de l'association.
"elles peuvent en majorité être justifiées par d'autres éléments (billets de trains, bon de commande, reçu bancaires, etc...) " Dans le cas d'une association non fiscalisé il y a peut de risque à déduire des charges sans justificatif "fiscalement admissible".
La franchise d'imposition des activités lucratives accessoires. Les associations exonérées d'imposition au titre de la règle des « 4 P » sur leur activité principale, qui exercent une activité lucrative accessoire générant des recettes inférieures à 72 432 € en 2021, bénéficient d'une franchise d'imposition.
Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise lors de son immatriculation. Le numéro figure également sur les déclarations de TVA.
Vous pouvez émettre des devis et factures comportant toutes les mentions légales obligatoires, mais sans numéro d'immatriculation. À la place, apposez la mention “SIRET en cours d'attribution”. De cette manière, vous informez vos clients que vous allez recevoir votre numéro SIRET sous peu.
Tout comme les entreprises, les associations sont tout à fait à même de proposer des services, donc d'élaborer un devis. Cependant, elles ne cherchent pas à faire des profits, car les associations à but lucratif n'existent pas. Leurs objectifs doivent se conformer aux exigences de la loi du 1er juillet 1901.
Une association à but lucratif n'existe pas !
La loi de 1901 impose qu'une association dispose d'un « but autre que de partager des bénéfices ». Concrètement, cela signifie que l'objet, direct ou indirect, d'une association, ne peut pas être le partage des revenus générés par l'association entre les fondateurs.
Comment rémunérer un auto-entrepreneur dans une association? Si une prestation de service est effectuée par un auto-entrepreneur pour une association, il facture cette prestation à l'association. Ensuite, l'association paye cette facture à l'auto-entrepreneur.
La rémunération de chaque dirigeant doit être proportionnée au travail fourni. Elle ne peut pas dépasser 10 284 € brut par mois. Si une même personne est dirigeante dans plusieurs associations, toutes ses rémunérations sont prises en compte pour apprécier le plafond de 10 284 €.