Définition de Nullité La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité.
La nullité d'une société commerciale (et des actes modifiant les statuts) ne peut résulter que de la violation d'une disposition expresse du livre II du code de commerce ou d'une disposition qui régit la nullité des contrats.
Par une décision de justice, le contrat peut être anéanti, rétroactivement ou non et totalement ou non. L'anéantissement peut donc être partiel ou total. Elle est partielle lorsque la cause de nullité n'est pas déterminante, et que le contrat peut perdurer sans elle.
La nullité de l'acte juridique ou du contrat a pour conséquence de provoquer l'annulation rétroactive du contrat. Dès lors qu'une des parties au contrat a décidé de se prévaloir de la nullité, tout se passe comme si le contrat n'avait jamais existé.
Les personnes qui peuvent invoquer la nullité
En matière de nullité absolue cette fois, toute personne ayant un intérêt peut demander la nullité de l'acte. Il s'agit donc des parties au contrat ou leurs héritiers, les créanciers de ces parties, etc.
On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative.
La nullité est une sanction attachée à un acte de procédure produit en méconnaissance des conditions de validité imposées par la loi. Cette sanction anéantit l'acte de manière rétroactive.
1 du Code civil dispose que la nullité « est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général », par exemple lorsque le contrat est contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et la nullité « est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé ».
Toute personne ayant un intérêt à le faire peut invoquer une nullité absolue, le contrat touchant en effet plusieurs personnes (l'intérêt étant collectif) ; l'action s'ouvre à la demande de la majorité. Il peut s'agir d'héritiers, ou encore de personnes tout simplement concernées par le contrat.
« La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative, lors que la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt particulier ».
La nullité (et la nullité rétroactive notamment) est une sanction qui frappe un acte juridique qui sanctionne l'inobservation des conditions nécessaires à la validité du contrat. La nullité entraine donc la rétroactivité de l'acte, c'est l'un des effets principaux de la nullité rétroactive.
Il faut, en effet, que le consentement ne soit pas entaché d'un vice du consentement (erreur, dol ou violence). S'il y a un vice du consentement, le contrat de travail est frappé de nullité. Dans la preuve d'un vice, il existe parfois une différence entre l'employeur et le salarié.
La nullité sanctionne en l'absence d'une condition de formation de validité du contrat. Il est naturel que les effets de la nullité remontent dans le temps jusqu'à la formation même du contrat. Le contrat annulé n'est censé n'avoir jamais existé.
La distinction entre nullité relative et nullité absolue
Aux termes de l'article 1179 du Code civil, la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
La nullité de la société est un mécanisme juridique redoutablement radical puisqu'il provoque la disparition immédiate de la société. Certes ses effets ne sont pas rétroactifs, les tiers de bonne foi peuvent ainsi obtenir l'exécution des engagements.
Une société est fictive lorsque les personnes qui se présentent comme ses associés ne présentent pas les caractéristiques de la qualité d'associés et notamment faute d'affectio societatis. Toute personne intéressée peut demander la nullité de la société mais qui en principe ne produit ses effets que pour l'avenir.
La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi. Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune.
Par exemple, la nullité peut être prononcée par le juge si le contrat fait l'objet d'un vice du consentement (erreur, dol, violence) ou si le contrat ne respecte pas l'une des 3 conditions posées à l'article 1128 du Code civil (consentement, capacité et contenu licite et certain).
L'extinction du droit d'invoquer la nullité
Il existe deux hypothèses : La confirmation. : Elle se trouve ouverte à celui qui a subit un vice, qui le sait, mais qui en définitive choisit de maintenir le contrat. Elle rend valable en conséquence un acte irrégulier.
Quand un contrat est-il nul ? Selon les sources formelles du droit, un contrat est nul lorsque celui-ci a été conclu alors qu'il ne remplissait pas toutes les conditions de sa validité article 1178 al. 1 du Code civil. Un contrat frappé de nullité sera anéanti et on fera comme ci, il n'avait jamais existé.
En principe, seul le juge est investi du pouvoir de prononcer la nullité du contrat. L'article 1178 du Code civil dispose que « la nullité doit être prononcée par le juge». Cette règle se justifie par la présomption de validité qui pèse sur les conventions.
Le nouvel article 1132 a remplacé ce texte : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. »
La nullité absolue peut être soulevée par toute personne intéressée ainsi que par le ministère public (art. 1180, al. 1er). La nullité relative, en revanche, ne peut être soulevée que par la partie que la règle transgressée avait vocation à protéger (art.
A) Les erreurs sanctionnées
Aux termes de l'article 1132 du Code civil « l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. »