Le délit de fuite, sans circonstance aggravante, après un accident de la route conduit à une amende de 75 000 € maximum, 3 ans de prison et une perte de 6 points sur le permis de conduire.
Le conducteur sinistré sera alors pris en charge par le FGAO, organisme indépendant chargé d'indemniser les personnes touchées par un accident de la route, qui l'indemnisera à hauteur du préjudice subi, pour les dégâts corporels et matériels engendrés.
Le recours à un cabinet d'avocat spécialisé en droit de la route est conseillé si vous êtes poursuivi pour des faits de délit de fuite ou d'un refus d'obtempérer aux forces de l'ordre, police ou gendarmerie. En effet, l'avocat dispose de l'expertise nécessaire pour défendre vos droits.
Selon l'article L434-10 du Code pénal, toute personne qui – après avoir provoqué un sinistre ou un accident – fait le choix de ne pas s'arrêter délibérément et tente ainsi d'échapper à sa responsabilité civile commet un délit de fuite.
Lorsqu'un conducteur commet un délit de fuite, il est lourdement sanctionné par un jugement du tribunal correctionnel.
Si la personne est condamnée, le tribunal peut prononcer les peines suivantes : Peine de prison ou travail d'intérêt général ou un stage de citoyenneté Et/ou une amende. Et/ou des peines complémentaires (confiscation de l'objet ayant servi à la commission des faits, interdiction de paraître dans une ville ...)
Le procès pénal se déroule devant le tribunal correctionnel, s'il s'agit d'un délit et devant la cour d'assises, s'il s'agit d'un crime. Au cours de l'audience, la personne poursuivie est entendue sur les faits. On analyse également les éléments de sa personnalité.
Pour déclarer un accident de délit de fuite, n'hésitez pas à solliciter des témoins et à rédiger un constat amiable. En outre, il faudra porter plainte aux forces de l'ordre. Pensez à récolter le maximum d'informations pour faire votre déclaration.
Le délit de fuite a lieu lorsqu'un conducteur cause un accident ou un dommage et qu'il ne s'arrête pas, de manière à tenter d'échapper à sa responsabilité. A la différence du délit de fuite, le refus d'obtempérer survient sans que le conducteur ait causé un accident ou un dommage.
Vous êtes donc en présence d'un délit de fuite si votre véhicule a été endommagé et qu'il est impossible d'identifier le propriétaire ou le conducteur qui a causé l'accident. C'est un fait : de nombreux accrochages ont lieu dans les stationnements publics.
Pour éviter un délit de fuite involontaire, vous devez rester calme en cas d'accident et échanger des informations avec les autres conducteurs impliqués dans l'accident. Vous devez également rester attentif et conscient de vos alentours lorsque vous conduisez pour éviter les accidents.
Peut-on contester un refus d'obtempérer ? À l'instar de nombreuses autres infractions au code de la route, il est possible de contester un refus d'obtempérer en adressant un recours auprès du préfet.
L'enquête pour retrouver l'auteur du délit de fuite
Un accident donnant lieu à des dommages corporels, en cas de délit de fuite, fera l'objet d'une enquête de police ou de gendarmerie afin de retrouver l'auteur.
Il est question de délit de fuite lorsqu'un usager de la route (un piéton, un cycliste ou un conducteur de véhicule à moteur) quitte les lieux d'un accident en toute connaissance de cause, sans avoir décliné son identité.
Le constat électronique permet de noter les informations sur les circonstances d'un accident. Il doit être rempli par toutes les personnes impliquées dans l'accident.
La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone ou en vous rendant directement à l'agence de l'assureur. certains assureurs vous permettent également de faire la déclaration en ligne. Vérifiez cette possibilité sur leur site internet.
Le délit de faciès : une forme de discrimination
Il y a généralement discrimination car la personne est défavorisée par rapport à d'autres et le principe d'égalité n'est pas appliqué. Cela peut être en lui refusant l'accès à un lieu, à un emploi, etc.
Vous avez le droit de prêter votre voiture, mais à condition que le conducteur occasionnel ait un permis de conduire et qu'il utilise le véhicule dans les conditions prévues dans le contrat d'assurance. Il faut donc que le prêt soit autorisé par le contrat d'assurance pour la personne concernée.
La victime peut porter plainte elle-même, mais des personnes qui sont témoins des faits peuvent également faire un signalement aux forces de l'ordre ou au procureur de la République. Mais si la victime est décédée ou si elle n'est pas en état de porter plainte elle-même, ses ayants-droit peuvent le faire.
une loi du 24 janvier 2022 est venu alourdir les sanctions. Désormais, le refus d'obtempérer (article L233-1 du Code de la route) aux injonctions de s'arrêter émanant des agents des forces de l'ordre : » est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
A l'issue de votre plainte, votre partenaire (ou ex) sera convoqué et placé en garde en vue (en général) pour une durée pouvant aller jusqu'à 24h (pouvant être prolongée de 24h supplémentaires). Dans ce cadre, il sera auditionné sur les faits de violences dénoncés.
Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice : la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ; la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.
Les magistrats auront pour mission d'approuver ou non la décision pour être rendus publics dans un délai d'environ 15 jours. Ainsi le jugement est exécuté au cas où il y a absence de recours. Ce dernier se constate par l'échéance du délai pour faire appel à la désapprobation du jugement.
La durée de la peine d'emprisonnement ferme est prévue par les articles du Code pénal pour chaque infraction. Elle est de 10 ans maximum pour un délit. Elle peut aller jusqu'à la prison à vie pour un crime. L'établissement pénitentiaire dans lequel le détenu effectue sa peine varie selon la gravité de l'infraction.