Cette enquête est obligatoire.
En cas de défaut de réponse, les personnes enquêtées peuvent être l'objet de l'amende prévue à l'article 131-13 du code pénal. Les réponses à ce questionnaire sont protégées par le secret statistique et destinées à l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee).
Définition. L'enquête est une méthode de recueil de données primaires à partir d'un questionnaire administré à un échantillon issu d'une population cible. Elle peut prendre diverses formes telles que le sondage politique, un essai clinique, une étude transversale, etc.
Pour certaines enquêtes, obligation est faite à l'enquêté de répondre avec exactitude et dans les délais fixés. Ce caractère obligatoire, est proposé par le Cnis à la suite du débat avec les partenaires sociaux et après validation par le Comité du Label.
L'objectif de cette enquête annuelle est d'établir des diagnostics précis en matière de sécurité au niveau national, mais également à l'échelon départemental. Les conclusions issues de celle-ci permettront d'adapter l'action des pouvoirs publics pour mieux protéger la population et mieux prendre en charge les victimes.
Lorsque les communes réalisent des aménagements, des ouvrages ou des travaux, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement, ces opérations sont soumises à enquête publique.
- l'enquête judiciaire a pour finalité de rechercher une infraction pénale, alors que l'enquête administrative a pour objet de rechercher un manquement à une obligation professionnelle statutaire et/ou déontologique qui, le cas échéant, peut également relever d'une qualification pénale.
Peut-on refuser une enquête sociale ? Oui, lors de l'audience avec le juge ou pendant l'enquête l'un des parents ou les deux peuvent refuser l'enquête si un seul des parents si oppose, l'enquête sera quand même réalisée.
Tout refus de vous faire recenser vous exposerait donc à une potentielle mise en demeure par lettre recommandée de la mairie, ainsi qu'à une amende de 38 euros en cas de "refus persistant" (donner des réponses réponse "sciemment inexactes" peut également faire l'objet de sanction).
enquêteur, enquêteuse ou enquêtrice
Personne qui mène une enquête judiciaire, scientifique, sociologique, économique, etc.
On distingue deux grandes catégories de questions : les questions fermées et les questions ouvertes. La première catégorie consiste à proposer au répondant un choix de réponses préalablement définies par l'enquêteur. La seconde catégorie vise à laisser l'interviewé répondre librement à la question.
Une enquête est une opération qui a pour but la découverte de faits, l'amélioration des connaissances ou la résolution de doutes et de problèmes.
Oui. Selon la loi du 7 juin 1951, vous devez répondre au questionnaire de recensement. La loi prévoit une amende en cas de refus de répondre. En contrepartie de cette obligation, L'INSEE assure la confidentialité des informations.
Lorsqu'une collectivité ou une entreprise a un projet susceptible d'avoir des conséquences sur la propriété privée, la population et son environnement, tout citoyen doit pouvoir en prendre connaissance et donner son avis : l'enquête publique le permet.
La procédure d'enquête publique consiste à recueillir les avis, les remarques, les observations et les contre-propositions du public. Toute personne souhaitant prendre part à l'enquête publique, sans restrictions, est invitée à participer.
Pourquoi est-ce obligatoire ? « Pour récolter les informations les plus fiables possible », explique l'Insee précisant au passage que le recensement est dûment encadré : « l'Institut est le seul organisme habilité à exploiter les questionnaires, et de façon anonyme ».
Exemple : si votre 16e anniversaire est le 12 janvier 2022, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2022 et le 12 février 2025. si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.
Le juge aux affaires familiales peut ordonner d'office une enquête sociale lors d'une audience de tentative de conciliation d'une procédure de divorce, lors d'une audience d'incident, lors d'un référé JAF, ou d'une requête JAF. Les parties peuvent solliciter aussi une enquête sociale.
Deux entretiens doivent se tenir avec chaque parent, dont l'un à leur domicile. L'entretien doit porter notamment sur la présentation de la famille, le parcours individuel des parents, leurs projets et leurs souhaits, le logement, des éléments financiers, la vie de l'enfant.
Pour bien communiquer, avec les travailleurs sociaux comme avec tout interlocuteur, il faut être dans la confiance et la bienveillance. Malheureusement, il est bien difficile, quand on est dans une situation où l'on a besoin d'aide1, d'être évalué.
La loi distingue deux types d'enquête : l'enquête dite préliminaire, qui constitue le régime de droit commun, et l'enquête dite de flagrance, qui confère plus de prérogatives aux forces de police mais qui ne peut être ouverte que si certaines conditions sont réunies.
La situation finale correspond généralement à la fin de l'enquête.
Lorsqu'il est décidé de l'ouverture d'une information judiciaire, un Juge d'instruction est saisi afin d'instruire une enquête. Cette enquête menée par un juge est également plus communément appelée « instruction ».