Plusieurs raisons peuvent amener un entrepreneur à vouloir fermer son entreprise : un changement de projet, un départ à la retraite, un échec du modèle et une accumulation de dettes, etc. Le 1er trimestre 2021 a été marqué par 7406 défaillances d'entreprises (c'est-à-dire d'ouvertures de procédures collectives).
SARL. Le gérant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire de la société et nommer un liquidateur amiable.
La fermeture d'une société emporte des conséquences juridiques importantes. La fermeture d'une société ne peut donc pas se faire en 24 heures. Toutefois, la procédure est désormais rapide et peut se faire 100% en ligne, sans aucun déplacement et à moindre frais.
Afin de fermer votre société, vous devez commencer par décider sa dissolution anticipée et nommer un liquidateur. Ensuite, les opérations de liquidation doivent être accomplies. Elles aboutiront au partage et à la fermeture définitive de votre société (radiation du registre du commerce et des sociétés).
La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité de l'entreprise et le maintien de l'emploi lorsque l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements . Elle permet d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lorsque le plan de redressement est adopté.
La cessation des paiements de la SASU
Ce statut signifie que la société n'est plus en mesure de payer l'ensemble de ses dettes. Elle doit donc faire une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce et dispose d'un délai de 45 jours pour effectuer cette démarche.
Mais est-ce possible de fermer une société gratuitement ? La dissolution-liquidation amiable permet de fermer sa société de manière anticipée et à moindre coût. Attention, une telle procédure n'est possible que si la société n'est pas en état de cessation des paiements.
Dissoudre une entreprise gratuitement, c'est généralement impossible. Seule la fermeture d'une micro-entreprise n'a aucun coût. Il est toujours nécessaire de prévoir des frais lors de la dissolution d'une société. Toutefois, il reste possible de diminuer les dépenses liées à la démarche.
En cas de liquidation judiciaire, qui paie les dettes ? La société paiera toutes les dettes qu'elle peut régler.
Elle doit être au mois égal aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ; 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
La dissolution résulte de la volonté des associés d'arrêter l'activité. Cette décision entraîne la société dans un processus juridique spécifique qui aboutira à sa disparition. Elle peut également être imposée par un juge. La liquidation, quant à elle, est une démarche qui consiste à vider la société de sa substance.
Dans la plupart des cas, la décision de dissoudre une société appartient aux associés ou à l'associé unique. Toutefois, dans certains situations, cette décision n'est pas de leur ressort. Elle revient aux tribunaux, c'est-à-dire à des juges. Il s'agit, en général, du tribunal de commerce.
La dissolution va mener à la fermeture de la société, qui n'aura donc plus d'existence juridique. Toutefois, elle n'a pas pour effet de supprimer immédiatement la personnalité morale de l'entreprise. Il faut en effet que celle-ci subsiste pour les besoins de la liquidation et l'apurement du passif.
Synthèse : les coûts de fermeture d'une SARL
Liquidation amiable avec accompagnement par une plateforme en ligne : en moyenne 200 € de plus. Liquidation amiable avec accompagnement par des juristes spécialisés : environ 2 000 € en plus des frais de greffe et d'annonces légales.
La SAS est par principe à responsabilité limitée. Ainsi, même si la société a des dettes, les créanciers ne pourront pas saisir les biens personnels des associés. Les associés de la SAS ne seront en effet responsables qu'à hauteur de leurs apports au capital social de la société.
En cas d'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes, il est possible d'engager une procédure de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers.
Conclusion. Le gérant d'une EURL/ associé majoritaire d'une SARL est redevable personnellement des cotisations URSSAF en cas de liquidation judiciaire.
Maintien de l'activité Le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de 6 mois dans l'un des cas suivants : La cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.
Si la procédure de redressement judiciaire est utilisée pour permettre à l'entreprise d'apurer son passif et retrouver une activité pérenne, la liquidation judiciaire, quant à elle, intervient lorsqu'aucune mesure ne peut plus sauver l'entreprise, et ce en vue de cesser son activité dans les meilleures conditions ...
Les conséquences sont radicales : l'activité est stoppée, le gérant est dessaisi de ses fonctions, les autres poursuites sont bloquées, tous les contrats de travail sont rompus et les créances deviennent immédiatement exigibles. Un liquidateur judiciaire est alors mandaté pour mener à bien la liquidation.