La loi oblige l'établissement prêteur à consulter le Fichier national des incidents de remboursement des particuliers (FICP) avant d'accorder un crédit (à la consommation ou immobilier), une autorisation de découvert ou le renouvellement annuel d'un crédit renouvelable.
le montant du crédit, son coût total et son taux. les garanties exigées. les conditions de transfert du prêt à une autre personne. l'information que l'emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix.
Les documents à fournir pour obtenir un crédit perso
Il s'agit des documents relatifs à votre identité : justificatif officiel d'identité (passeport ou carte d'identité) ; justificatif de domicile récent (facture d'électricité de moins trois mois par exemple) ; relevé d'identité bancaire.
Cette offre doit obligatoirement être envoyée par courrier postal ou, si l'emprunteur donne son accord, sur un autre support durable. Le contenu, comme la forme de l'offre, sont réglementés. Elle doit être accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne qui liste les caractéristiques du prêt.
Avant de signer le contrat, le prêteur (la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
L'offre formulée par la banque a une validité de 30 jours durant lesquels l'une ou l'autre partie du contrat peut se rétracter et annuler l'accord.
La signature de l'acte authentique doit généralement intervenir dans les 4 mois après la signature de l'offre de prêt. Le déblocage des fonds intervient quelques jours avant la signature de l'acte notarié. Les fonds seront transférés sur le compte du notaire.
Il s'écoule en moyenne 45 jours entre l'accord de principe et l'offre de prêt. Ce délai est purement indicatif et peut varier selon les établissements prêteurs.
Quel est le délai entre l'accord de principe et l'offre de prêt ? Ce délai varie selon les établissements banquiers. En moyenne il faut compter 45 jours, sachant que certaines banques peuvent vous faire parvenir l'offre dans les 15 jours suivants la réception de votre dossier.
La banque examine votre demande et votre situation
Elle examinera ainsi : votre capacité de remboursement au regard de votre situation familiale et professionnelle, vos revenus, votre patrimoine, votre endettement, etc. les garanties que vous pouvez apporter : hypothèque ou caution par exemple.
La pièce d'identité de ou des emprunteur(s) : carte d'identité ou passeport. Un justificatif de votre situation familiale : livret de mariage, certificat de pacs (remis par votre mairie), livret de famille. Un justificatif de votre domicile actuel (de moins de 3 mois) : facture de téléphone, d'eau ou d'électricité.
L'établissement d'un accord de principe est à l'initiative de la banque, mais doit prendre en compte les avis de la garantie et de l'assurance. Le courtier en crédit immobilier peut vous aider à optimiser votre dossier pour obtenir un accord de principe.
Il n'existe pas de droit au crédit.
Chaque établissement bancaire détermine ses propres critères d'acceptation d'une demande de crédit. Votre banque est en droit de vous refuser un crédit si celle-ci estime que votre capacité de remboursement n'est pas satisfaisante ou que votre projet est trop risqué.
C'est la banque qui délivre l'accord de principe, après avoir évalué les éléments suivants : la faisabilité de votre projet immobilier ; votre capacité d'emprunt ; votre solvabilité.
Celui-ci comprendra vos justificatifs d'identité, vos deux derniers avis d'imposition, vos 3 derniers bulletins de salaire, vos 3 derniers relevés de compte, un justificatif de domicile et le compromis de vente. Ce dossier va permettre d'affiner la proposition pour l'édition d'une offre de prêt personnalisée.
Le délai entre la réception de l'offre de prêt et la signature de l'acte définitif chez le notaire ne doit pas s'étendre sur plus de 4 mois. Une fois que vous avez renvoyé votre offre de prêt, informez-en votre notaire afin de planifier un rendez-vous pour la signature de l'acte authentique dans le délai imparti.
Le déblocage des fonds intervient quelques jours après l'acceptation de l'offre de prêt immobilier. Pour rappel, vous ne pouvez accepter l'offre de prêt qu'après le délai de réflexion obligatoire de 10 jours calendaires suivant la réception du document par courrier recommandé de La Poste.
Octroi de crédit : le processus pour les particuliers. Lorsqu'une banque accepte de vous prêter la somme demandée, elle déclenche la procédure d'octroi de crédit. En effet, un ensemble de règles sont à respecter avant la signature du contrat définitif et le déblocage des fonds.
La loi Hamon devait mettre en place un système central permettant aux banques de vérifier tous les prêts en cours. Cependant, cette mesure n'a jamais vu le jour. À ce jour, une banque vous demandera certainement vos relevés bancaires des 3 derniers mois et, en cas de doute, une copie de votre contrat de travail.