En cas d'acte sous seing privé, l'acheteur a cependant tout intérêt à vérifier lui-même la conformité des documents du vendeur. Ce dernier doit notamment fournir : Un justificatif d'identité, de domicile et de situation familiale. Le diagnostic technique et énergétique du logement (amiante, plomb, DPE)
En dehors des exceptions prévues par l'article 1322 du Code Civil, aucune forme n'est imposée par la loi pour la rédaction des actes sous seing privé. Seules les signatures des parties ou de leur mandataire sont obligatoires.
Un acte sous seing privé peut tout à fait être rédigé sans faire appel à un professionnel. Mais il est également possible de demander à un professionnel de l'établir : à un avocat, par exemple, qui rédige l'acte à signer par les parties. Il arrive aussi que le notaire rédige des actes sous signature privée.
L'acte de propriété du terrain ; Le permis de construire de la maison ; Les déclarations d'achèvement des travaux, des certificats de conformité et de la garantie décennale, si la maison a moins de 10 ans ; Le diagnostic pour assainissement non collectif pour les maisons non raccordées au tout à l'égout.
Dans le contrat de location sous seing privé (ou sous signature privée) la signature du bail se fait entre les parties, sans l'intervention d'un notaire (bail notarié). Il peut toutefois être rédigé par un avocat ou un agent immobilier qui ne sont pas des officiers ministériels.
Toute personne peut rédiger un acte sous seing privé. L'acte sous seing privé n'a de valeur que pour ces personnes qui l'ont signé. La seule condition de validité est qu'il doit comporter la signature des parties qui s'engagent.
La date limite de signature de l'acte de vente définitif ; La date de disponibilité du bien ; Les informations relatives aux conditions d'exercice du droit de rétractation ; Le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente le cas échéant, ainsi que la partie a qui incombe le paiement.
des documents présentant son plan de financement (prêt immobilier avec montant, durée et taux, ou fonds propres et leur origine) ; le permis de construire ou la déclaration de travaux le cas échéant.
Le délai entre le compromis et la vente définitive d'un logement est généralement de trois mois, mais il peut être réduit ou allongé selon les circonstances. Ainsi, il peut être ramené à deux mois, en particulier si l'acheteur n'a pas besoin d'emprunt pour financer le bien, mais rarement à moins.
Pour signer un compromis de vente, quelques jours à quelques semaines sont nécessaires. Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois. Il est néanmoins possible de raccourcir ce délai ou de l'allonger en fonction des circonstances et de l'accord des parties.
On dit d'un compromis qu'il est signé « sous seing privé » lorsque la signature se fait sans notaire. En effet, vous pouvez choisir de signer le compromis de vente chez un agent immobilier ou entre particuliers, la présence d'un notaire n'étant pas juridiquement obligatoire.
En principe, la seule condition de validité d'un acte sous signatures privées est la signature de ceux qui s'obligent. Cette signature peut être électronique (article 1367 du Code civil).
Un acte sous seing privé
Si vous préférez vous passer du notaire, vous pouvez cependant solliciter l'aide d'un tiers mandaté tel que votre agent immobilier. Le professionnel peut vous fournir un modèle et vous accompagner de la rédaction à la signature du document.
Il est donc possible de conclure une vente sans passer chez un notaire. Mais le Code civil précise également (article 1322) que l'acte sous seing privé est seulement opposable aux parties prenantes, à leurs héritiers ou à leurs ayants cause, mais pas aux tiers.
Pourquoi opter pour la promesse de vente plutôt que le compromis ? La promesse de vente peut séduire car elle laisse une plus grande liberté aux deux parties. Elle permet à l'acheteur de réserver le bien qu'il souhaite de façon exclusive durant un délai donné.
Non obligatoire, l'acompte relève toutefois d'une pratique courante permettant de sécuriser le vendeur quant à la solvabilité de l'acquéreur, et de prouver la bonne foi de l'acheteur qui engage d'ores et déjà une partie de ses fonds.
C'est l'acquéreur du bien immobilier qui prend en charge l'intégralité du coût du compromis de vente. Il s'agit en réalité d'une avance sur les frais de notaire à régler le jour de la signature de l'acte de vente définitif, à condition que ce soit le même notaire qui s'en occupe.
L'acompte versé lors de la signature du compromis de vente est généralement de 5% à 10% du prix de vente du bien immobilier. Il sert à garantir l'engagement de l'acheteur. Ainsi, s'il n'y a pas de montant minimal, il est prudent de demander une somme qui fixe l'engagement entre acheteur et vendeur.
Il peut notamment s'agir des trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, de l'attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
Attention, le propriétaire peut vous demander : une fiche de salaire ; des extraits de compte bancaire ; des attestations de vos allocations de chômage, etc.
Qui doit signer le premier le contrat de bail ? Il n'y a pas d'ordre pour signer le bail d'habitation. Pour être valide, le contrat de location doit être obligatoirement signé par toutes les parties.
En réalité, l'article 1108 du Code civil de cette époque énonçait quatre conditions indispensables à la validité de tout contrat : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation.
Il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d'actes, etc.) et vous permet ainsi de prouver l'existence de cet acte en cas de litige.
L'acte "sous seing privé" (on dit aussi sous signature privée) est une convention écrite établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers, qui a été signée par elles ou par une personne qu'elles ont constituée pour mandataire en vue de régler une situation contractuelle (vente, location, société, contrat de travail. ...