Le règlement RGPD, Règlement Général pour la Protection des Données mis en application le 25 Mai 2018 : il renforce notamment le droit d'accès du client à ses données personnelles, un droit de rectification, d'opposition et d'information sur l'utilisation de ses données.
C'est l'objet des règles de protection de la clientèle et le devoir de chaque professionnel de réduire cette asymétrie d'information afin que chaque client puisse se voir proposer des produits adaptés à ses besoins et à ses attentes et qu'il puisse prendre sa décision d'achat ou de souscription de façon éclairée.
Fermer votre compte sans prévenir, autoriser un prélèvement sans votre accord, vous obliger à prendre une carte bancaire… Voici quelques points à connaître pour ne pas se faire avoir.
La banque doit vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum les éléments suivants : Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dépôt. Carte de paiement à autorisation systématique. Dépôt et retrait d'espèces en agence.
Ensemble des règles qui encadrent la bonne conduite des banques afin d'empêcher que ces dernières ne fassent faillite. Cette réglementation impose de détenir un certain nombre de fonds propres.
Les objectifs principaux de la réglementation bancaire sont : d'assurer la sécurité des placements et des investissements ; de permettre la transparence et la traçabilité des opérations ; de mettre en place des normes similaires dans tous les pays.
Par exemple, les établissements financiers doivent détenir un montant minimum de fonds propres qui dépend du degré de risque de leurs actifs. Ils sont tenus de communiquer aux autorités publiques de très larges informations sur les risques qu'ils encourent et sur la qualité de leurs portefeuilles d'actifs.
Le banquier a une obligation d'information vis-à-vis de son client. Ce dernier doit pouvoir bénéficier d'explications claires et précises sur les conditions inhérentes à l'opération financière qu'il projette d'entreprendre et comprendre toutes les obligations auxquelles il devra faire face.
Le droit bancaire est l'ensemble des règles qui encadrent les opérations bancaires et les relations entre les acteurs du secteur bancaire. Le banquier est tenu à des obligations d'information, de mise en garde, de secret professionnel tandis que le client est tenu de respecter ses engagements contractuels..
Les membres du personnel doivent faire preuve à tout moment, dans l'exercice de leurs fonctions de loyauté, d'honnêteté, d'intégrité morale et de bonne foi. Ils doivent s'acquitter des tâches qui leurs sont assignées avec conscience, impartialité, objectivité et indépendance.
Les établissements bancaires ont le droit et même le devoir d'avoir un œil sur votre vie privée. Les banques ont, comme d'ailleurs les avocats, les notaires, les agents immobiliers ou les experts-comptables, une obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Lorsqu'un différend vous oppose à votre banque, vous avez la possibilité de saisir son médiateur. Sa mission est de proposer une solution permettant de résoudre le litige. Le médiateur bancaire a le statut de médiateur à la consommation.
Comment savoir si mon compte bancaire est piraté ? Pour détecter les fraudes éventuelles sur votre compte bancaire, il est recommandé de consulter régulièrement votre compte bancaire en ligne, les relevés de compte envoyés chaque mois et les alertes de votre banque.
la sauvegarde de justice : une mesure provisoire, la curatelle : une mesure d'assistance et de contrôle (le curateur fait « avec » la personne), la tutelle : une mesure de représentation (le tuteur « fait à la place de »).
La Loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs types de protection. En résumé, elle contient des règles générales qui s'appliquent aux commerçants qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, et des règles particulières à certains types de biens ou de services.
Stocker les données personnelles sur un support fiable (serveur, datacenter…) Se doter de pare-feux, antivirus, solution de filtrage des emails. Disposer d'un système de monitoring pour détecter les intrusions. Assurer la mise à jour des systèmes d'exploitation et des logiciels.
Les agents des administrations financières (administration fiscale, douanes, TRACFIN…) Les agents de l'Autorité des marchés financiers. Les organismes de sécurité sociale. Les établissements bancaires.
La banque concernée doit informer la Banque de France dans les deux jours qui suivent la régularisation de votre situation. Pour être certain que cela est fait, adressez un fax ou un courrier électronique à la personne chargée de votre dossier. Une fois informée, la Banque de France lèvera votre interdiction bancaire.
L'inclusion bancaire fait référence à la situation d'une personne pouvant accéder aux services bancaires classiques et les utiliser de façon spontanée. L'inclusion bancaire passe par la prévention du surendettement. S'il n'est pas détecté à temps, le surendettement peut provoquer l'exclusion bancaire de la personne.
Le banquier est tenu d'une obligation de vigilance au regard des irrégularités formelles ou matérielles qu'il peut constater, comme par exemple pour des chèques falsifiés dont le paiement peut être contesté (Com. 9 juill. 1996, n° 94-17.119).
En effet, l'obligation d'information ou de conseil procède d'un devoir de prudence commandant au banquier de prendre les précautions de nature à éviter un préjudice à son client. Donc, l'absence d'initiative d'information ou de conseil n'est sanctionnée qu'à condition de constituer une faute d'imprudence.
Quel est la plus grande faiblesse des banques ? La question est trop générale. Comme toutes les entreprises, c'est d'abord la qualité de la direction qui compte. Certaines directions sont emportée par l'orgueil et pensent que leur entreprise est invulnérable, bien que les conditions économiques changent sans cesse.
Ici, les banques sont principalement confrontées à deux risques liés à leur pratique et à leur gestion les exposant à la menace d'une faillite individuelle : le risque d'insolvabilité et le risque d'illiquidité.
L'ACPR assure en outre, pour l'ensemble du secteur financier (banque et assurance) : le contrôle du respect des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que la protection de la clientèle.