taux normal : 20 % taux intermédiaire : 10 % taux réduit (inchangé) : 5,5 % taux particulier (inchangé) : 2,1 %
La vente de produits alimentaires et de boissons, dans le commerce, la restauration, les cafés, bars, sur place ou à emporter, etc., est soumise à différents taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il existe un taux réduit de 5,50 %, un taux intermédiaire de 10 % et le taux plein (ou normal) à 20 %.
Pour en savoir plus, reportez-vous à la documentation fiscale (BOFiP). Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d'imposition, régime réel normal).
Le taux est de 2,1 % sur les abonnement au gaz et électricité de 36 kW maximum et les abonnements de fourniture de chaleur produite au moins à 50 % à partir d'énergies renouvelables.
taux normal : 20 % taux intermédiaire : 10 % taux réduit (inchangé) : 5,5 % taux particulier (inchangé) : 2,1 %
Le régime simplifié d'imposition (RSI) et le régime réel normal (RN) s'appliquent aux bénéfices réalisés au cours de l'exercice et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C'est principalement le détail demandé lors du remplissage des obligations comptables qui différencie ces deux régimes d'imposition.
TVA : régime réel simplifié
Dans le cas du régime réel simplifié, votre entreprise est imposée sur la base de vos bénéfices réalisés. Le régime réel simplifié permet d'alléger vos obligations déclaratives et de paiement, avec une seule déclaration par an.
En effet, l'auto-entrepreneur n'a pas à effectuer de déclaration de TVA et il facture le prix HT à ses clients (entreprises ou particuliers). Aussi, la franchise TVA peut être un avantage concurrentiel.
Les boissons alcoolisées à emporter et à livrer sont soumises au taux normal de TVA de 20 %. Les boissons alcooliques à consommer sur place (vente dans les restaurants et débits de boissons notamment) sont soumises au taux intermédiaire de 10 %.
La TVA au taux réduit de 5,50 % ou au taux intermédiaire de 10 % est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.
Il suffit de multiplier le prix HT par un coefficient spécifique à chaque taux de TVA : 1,2 pour un taux de 20 %, 1,1 pour 10 % et 1,055 pour le taux réduit à 5,5 %. Le montant de la TVA est ensuite calculé en retranchant le prix HT du prix TTC.
Pour obtenir la TVA due, il est nécessaire de soustraire la TVA déductible à la TVA collectée. Deux cas peuvent se présenter : Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible : la TVA est à payer. Si la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible : l'assujetti bénéficie d'un crédit de TVA.
Pour éviter qu'un même produit soit taxé plusieurs fois lors d'opérations successives d'achats et de reventes, comme par exemple entre un grossiste et un détaillant, un système de déductions de la TVA payée par les entreprises est mis en place.
Le redevable de la TVA est le client. Lorsqu'une prestation relevant de ces règles particulières est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par le client assujetti ayant un numéro intracommunautaire français.
La TVA déductible est le montant de TVA qui vous est facturé lorsque vous achetez des services ou des fournitures nécessaires votre activité professionnelle (fournitures de bureau, matières premières, essence). En tant qu'entreprise assujettie, vous pouvez effectivement récupérer cette TVA.
votre TVA déductible doit être justifiée : vous devez être en possession d'un document justificatif (en général une facture) sur lequel figure la TVA que vous entendez déduire ; elle ne peut être déduite avant une certaine date : la TVA n'est déductible que lorsqu'elle est devenue exigible chez votre fournisseur.
Votre entreprise peut être exonérée de la TVA si elle effectue des livraisons de biens ou des prestations de services imposables en deçà d'une certaine limite annuelle. Dans ce cas, vous ne devez pas payer de TVA à l'administration fiscale, mais vous ne pouvez pas déduire la TVA acquittée en amont, ni facturer la TVA.
Si vous prévoyez d'importants bénéfices, l'IS est le régime fiscal le plus avantageux. Les déficits s'imputent sur votre revenu global. Les déficits sont imputés sur les bénéfices imposables antérieurs ou futurs (report en avant ou report en arrière du bénéfice de l'exercice précédent).
Le régime réel simplifié concerne les activités dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre le plafond du régime micro et 789.000 euros (BIC) ou 239.000 euros (BNC). Le régime réel normal concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur au plafond du réel simplifié.
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) sont des revenus qui sont soumis à l'impôt sur le revenu.
La TVA à taux réduit à 5,5 % s'applique aux travaux de rénovation énergétique, qu'il s'agisse de dépenses en faveur d'économie d'énergie, d'isolation thermique ou d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.
La règle est la même : le taux de la TVA est de 20 % dès que vous entreprenez des travaux conséquents, comme la création d'une surface habitable supplémentaire, de plus de 10 %.
Produits laitiers (fromages, beurre) Ces produits sont soumis au taux réduit de 5,5 %. Le taux réduit de 5,5 % s'applique également aux lactosérums naturels ou petits laits, aux lactosérums traités industriellement et aux lactoprotéines.