Le dessin ou modèle doit présenter un caractère propre. Il doit susciter chez l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente de celle suscitée par toute autre création divulguée antérieurement. Il ne doit pas être identique ou quasi-identique à un dessin ou modèle divulgué au public antérieurement.
Elle doit être la solution technique à un problème technique. Elle doit être susceptible d'application industrielle. Elle doit être inventive, c'est-à-dire ne pas paraître évidente pour un homme de métier.
Pour vous aider, l'INPI met à votre disposition des outils et des services rapides et efficaces : Vous pouvez vous-même effectuer une vérification, gratuite, sur la base de données Dessins et modèles de l'INPI. L'INPI propose également une prestation de recherche sur la disponibilité d'un dessin ou modèle.
Les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles, Les inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, comme pour les marques, les dessins et modèles.
Aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité".
Le premier est la possession, qui peut être définie comme étant un pouvoir de maîtrise. Le deuxième aspect est le titre, qui oppose au tiers l'exclusivité du bien visé par le titre, même quand ce bien n'est pas possédé.
C'est en dessinant, d'abord sous forme d'esquisse et de croquis, puis de dessins plus élaborés, que l'architecte trouve et précise son projet.
Tout créateur peut déposer des dessins ou modèles auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) pour protéger sa création, en tirer des revenus et les protéger contre les contrefacteurs.
Outre l'absence d'atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, les deux principales conditions sont les suivantes : le dessin ou modèle doit être nouveau, c'est-à-dire qu'aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué au public antérieurement.
Une marque doit donc avoir un caractère distinctif. La marque doit pouvoir attirer l'attention du public, et permettre d'informer de quelle entreprise proviennent les produits ou les services. Le caractère distinctif d'un signe doit être examiné cas par cas. ne sera pas, en principe, suffisamment distinctif.
Parmi les outils de la propriété industrielle, on retrouve donc : Les brevets d'invention, les certificats d'utilité et les certificats d'obtention végétale qui protègent les créations techniques (produits ou procédés apportant une solution technologique nouvelle à un problème technique).
Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires, notamment les créations graphiques, sonores ou audiovisuelles et plastiques, les créations musicales, mais aussi les logiciels, les créations de l'art appliqué, les créations de mode, etc.
La marque ne doit pas comporter d'éléments trompeurs ou prohibés par la loi. En effet, elle ne doit pas tromper sur la nature, la qualité ou encore la provenance du produit. Elle ne doit pas non plus être contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
les inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; les procédés de clonage, de modification de l'identité génétique de l'être humain ; les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ; les séquences de gènes humains en elles-mêmes.
Le secret. La première manière de protéger une invention est de recourir au secret. Très utilisé par les entreprises, il consiste à ne pas diffuser les informations relatives à une invention à la concurrence. Il permet ainsi de protéger les inventions à moindre coût puisque aucun dépôt n'est requis.
En général, pour obtenir la protection d'un dessin ou modèle, il faut déposer une demande auprès de l'office de propriété intellectuelle national ou régional. Si la demande remplit les conditions applicables, l'office de propriété intellectuelle accorde la protection au dessins ou modèle.
la mention du photographe ; la mention du gestionnaire des droits s'il y en a un, suivie du nom de l'auteur ou le logo du copyright suivi du nom de l'auteur.
Pointillés : points rapprochés. Réserve : parties d'un dessin qui restent volontairement vierges, blanches. Tracé : terme générique désignant traits et lignes mais rendant également compte du geste de l'artiste (voir graphisme). Trait appuyé : modulation du trait par la forte pression exercée sur l'outil.
Les caractères du droit de propriété
Le droit de propriété est un droit absolu, exclusif et perpétuel.
« pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».
Le droit de propriété se caractérise par trois attributs : l'usus, le fructus et l'abusus.