Dans la convention collective 66 lors d'un arrêt maladie, il existe un maintien de salaire plus favorable que celui prévu dans les les dispositions légales. En effet, le maintien de salaire est de l'ordre de 100% pendant les 3 premiers mois pour les salariés non cadres, et pendant les 6 premiers mois pour les cadres.
Convention collective de la métallurgie (ingénieurs et cadres)
Pour faire simple, pour un salarié non cadre, il faut prendre l'indice de base de la fonction, par exemple 434 pour un éducateur spécialisé, multiplier par la valeur du point, 3,67€ et multiplier le tout par 1,0821 pour avoir le salaire brut de base.
"La CC 51 est plus intéressante pour la filière 'soins', car elle a été pensée au départ pour ces métiers", estime Julie Massieu. "Pour les métiers éducatifs, cette convention offre moins d'avantages en termes de repos, congés, salaire et organisation du travail que la CC 66".
Les congés trimestriels se prennent sur le trimestre auquel ils correspondent. Il en résulte que les congés trimestriels ne peuvent se reporter d'un trimestre à l'autre. S'ils ne sont pas pris sur le trimestre, ils sont perdus, sauf pour raisons de service validées expressément par l'employeur. ARTICLE 3.4.
La convention collective 66 s'applique aux salariés des établissements du secteur social et médico-social qui ont pour mission principale la protection de l'enfance, l'aide des personnes en difficulté sociale y compris les familles et les accompagnants.
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine. Le bénéfice des jours de RTT est fixé par une convention ou un accord (accord d'entreprise, le plus souvent).
Les salariés exerçant des fonctions de gérant de tutelle bénéficient d'une prime fonctionnelle de 11 points. Les salariés exerçant la fonction de secrétaire du directeur d'un établissement de plus de 100 lits ou 100 ETP bénéficient d'une prime fonctionnelle de 11 points.
Une prime annuelle décentralisée est versée à l'ensemble des salariés des établissements appliquant la présente convention, à l'exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes dont la rémunération fixe intègre, d'ores et déjà, cet élément ainsi que des assistants familiaux.
L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) (CCN 66) Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées est le 413. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France.
concernant la valeur du point, elle est aujourd'hui de 3.67.
Les salariés souhaitant connaître la classification et le coefficient de leur poste et de leur profil doivent se référer, en premier lieu, à leur contrat de travail et/ou à leur bulletin de salaire. Pour en vérifier la conformité, il convient de consulter la convention collective de l'entreprise.
Où trouver votre grille de salaire ? Vous pouvez trouver votre grille de salaire dans la convention collective applicable au sein de votre entreprise. Si vous ne savez pas de quelle convention collective il s'agit, vous pouvez le savoir en regardant votre bulletin de paie. Le nom de celle-ci doit figurer dessus.
La convention 66 donne droit à 2 jours ouvrables de congé supplémentaires, par période de 5 ans d'ancienneté, en plus des 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail, mais dans une limite de 6 jours.
En principe, la convention collective prime sur le contrat de travail, sauf lorsque ce dernier est plus favorable pour le salarié (article L2254-1 du code du travail). L'employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse, sauf à modifier son contrat de travail.
(3). Le repos n'est pas légalement obligatoire => l'employeur peut imposer au salarié de travailler. En effet, hormis le 1er mai, les autres fêtes légales ne sont pas des jours fériés obligatoires.
La prime décentralisée est versée avec le salaire du mois de décembre de l'année en cours, selon les modalités précédemment notifiées. Pour le personnel en CDD ou le salarié quittant les effectifs en cours d'année, la prime décentralisée est versée avec le solde de tout compte.
Si je garde l'exemple de mon aide-soignant, son salaire brut de base est - depuis 2010 - de : 351 × 4.403 = 1 545.45 € et il bénéficie en plus d'une « prime fonctionnelle » de 11 points / mois donc 11 × 4.403 € = 48.43 € donc un salaire de 1 593.88 €.
La prime doit être versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023. Elle peut faire l'objet d'une avance, mais le solde doit être payé au plus tard à cette date. La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.
La prime " Grand âge " est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière et du corps des accompagnants éducatifs et sociaux de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux agents contractuels ...
Cela signifie que les primes sont non imposables à l'impôt sur le revenu. De ce fait, le montant de la prime ne sera pas à ajouter sur la ligne des traitements et salaires dans la déclaration de revenus en 2020 ou 2021 selon sa date du versement.
En effet, dans la convention collective 51, la grille de salaire permet de connaître chaque salaire minimum en fonction de la catégorie du salarié concerné. Par ailleurs, l'un des avantages de la convention collective 51, pour les salariés, est qu'elle dispose d'une prime d'ancienneté qui est versée tous les mois.
On fait le point. Les trois jours clés à poser pour profiter d'un maximum de jours non travaillés sont le lundi 31 octobre 2022, le vendredi 19 mai et le lundi 14 août 2023. Ils vont permettre de bénéficier de 30 jours de vacances.
Non, les RTT ne sont pas obligatoires. Lorsque la réforme des 35 heures a été approuvée en l'an 2000, elle a laissé le patronat et les syndicats négocier la « formule » adéquate. Ainsi, selon les entreprises, la formule diffère et permet (ou non) aux salariés de bénéficier de jours de RTT.
Le refus d'un RTT employeur n'est pas possible : le salarié se voit réellement imposer la prise du jour de repos. Par ailleurs, même si le salarié est libre de fixer en théorie une partie des RTT, l'employeur peut refuser certains RTT à l'initiative du salarié.