la copie des deux derniers avis d'imposition, la copie des trois derniers bulletins de salaire de chacun des acheteurs, la simulation ou plan de financement proposé par un organisme bancaire, le justificatif d'apport personnel le cas échéant (copie de l'extrait du compte bancaire).
20 jours après le compromis de vente, le notaire a établi un état hypothécaire qui reprend les éléments relatifs à la situation juridique du bien, ainsi qu'un état des créances. Après 45 jours suivant le compromis, l'acquéreur fournit le justificatif de l'obtention de l'offre de prêt.
Acheteur : Tout d'abord, le notaire ou son collaborateur vous contactera pour confirmer vos informations personnelles et prendre rendez-vous avec vous.
C'est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu'il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu'il est signé chez le notaire, ce dernier facture en moyenne 150 à 300 € pour frais de rédaction d'acte et c'est généralement l'acquéreur qui les paye.
On commence par prendre rendez-vous chez le notaire (à moins qu'on ait signé sous seing privé), ce qui implique quelques semaines d'attentes - les notaires étant généralement peu disponibles.
Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois. Il est néanmoins possible de raccourcir ce délai ou de l'allonger en fonction des circonstances et de l'accord des parties. Acheter et vendre un bien immobilier prend donc du temps.
Le délai minimum entre le compromis et l'acte de vente est de trois mois. Les deux formules aboutissent au contrat final qui acte le transfert de propriété et la remise des clés du bien par le cédant au nouveau propriétaire.
La date de signature de l'acte authentique chez le notaire est établie conjointement par le vendeur et l'acquéreur et doit être précisée dans le compromis de vente. Généralement, la signature est fixée environ 3 mois après la signature du compromis de vente.
Votre offre doit être accompagnée de la copie de l'annonce de vente et/ou des informations relatives au bien immobilier. Vous pouvez y insérer des conditions suspensives, relatives notamment à l'obtention d'un crédit immobilier ou de la vente par vos soins d'un premier logement.
L'acheteur d'un appartement ou d'une maison doit fournir les documents suivants au notaire : Les justificatifs de son identité, de sa situation familiale et de son adresse. Les informations concernant le mode de financement : modalité de prêt, coordonnées de la banque, montant et taux du prêt.
Le montant des frais de notaire diffère en fonction du type de bien vendu. Pour l'achat d'un bien neuf, les frais de notaire représentent en moyenne 3 à 4% du prix de vente. Et pour l'achat d'un bien ancien, les frais de notaire sont plus élevé, ils représentent généralement 7 à 8% du prix de vente.
Au moment de la signature définitive du compromis de vente, l'acheteur est tenu de régler le vendeur du bien mais aussi les frais de notaire. Cette somme peut être payée par chèque ou par virement bancaire à l'étude notariale.
Dans l'absolu, le compromis de vente n'est pas obligatoire. Cependant, il est utilisé la plupart du temps. C'est un document important car il fixe les modalités de vente convenues entre vendeur et acheteur. Pour être valable, le compromis de vente doit avoir été établi chez un notaire ou un agent immobilier.
La première étape de la vente d'un bien consiste à signer un compromis de vente. Mais cet avant-contrat peut être signé aussi bien à l'agence immobilière, que devant le notaire, et même sous seing-privé.
On pourrait observer en 2022 un léger tassement des ventes par rapport à cette excellente année si les vendeurs deviennent trop gourmands au niveau des prix demandés. L'actualité rappelle que le pouvoir d'achat en France n'est pas au mieux et rien ne dit que cela va s'améliorer en 2022.
Il vous en coûtera souvent moins de 200 euros. En matière de conseil (juridique, fiscal ou financier), les tarifs des notaires sont totalement libres. Lorsque le conseil se fait à l'occasion de la signature d'un acte tarifé, la consultation peut être gratuite.
Soit propre sur toi, et habille toi normalement... pas la peine de te mettre en frais. Bottes en caoutchoux greluche ou bottes en caoutchoux pour arpenter le chantier ? Soit propre sur toi, et habille toi normalement... pas la peine de te mettre en frais.
Qui choisit le notaire ? L'acheteur est libre de faire appel au notaire de son choix, qui a compétence sur tout le territoire national et peut si besoin se déplacer. Le vendeur peut souhaiter conserver son propre notaire, et dans ce cas deux professionnels interviendront. Pour l'acheteur, c'est sans conséquence.
La promesse de vente est plus souple pour l'acheteur
Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant des dommages et intérêts. La promesse de vente engage uniquement le propriétaire auprès de l'acquéreur potentiel à lui vendre son bien à un certain prix.
Le notaire chargé de la vente, convie le vendeur et le couple DURAND à un rendez-vous de signature. Il leur adresse le RIB de l'Office Notarial et leur demande de procéder au virement de la somme correspondant à 10% du prix d'acquisition et aux frais de rédaction du compromis de vente .
Par opposition à une promesse de vente, un compromis de vente est considéré comme un contrat « synallagmatique », c'est-à-dire qu'il engage les deux parties. La signature d'un compromis de vente ne nécessite pas de versement d'indemnité mais engage à la fois le vendeur et l'acheteur à mener la transaction à son terme.
Deuxièmement, pour un vendeur, il va garantir que la transaction se fait dans le respect des délais et des conditions légales. Enfin, pour les deux parties, il va authentifier et publier la transaction. Un notaire ne peut donc pas prendre parti dans une transaction immobilière.