Le code APE figure sur les factures de ventes ou sur les bulletins de salaires. Ou plus simple encore : cliquez sur le lien recherche-naf.insee.fr et trouvez ce code en renseignant une activité.
Les activités du secteur industriel ont un code NAF qui commence par 1, 2 ou 3. Les activités du BTP ont un code NAF qui commence par 41, 42 ou 43. Les activités de commerce ont un code NAF qui commence par 45, 46 ou 47. Les autres activités de services ont un code NAF qui commence entre 49 et 99.
Code APE / NAF 9700Z - Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique.
Le code APE (activité principale exercée) ou code NAF (nomenclature d'activité française), c'est la même chose ! Chaque activité professionnelle est régie par un code délivré par l'Insee nommé code APE.
Industrie : le code APE commencera par 1, 2 ou 3. BTP : le code APE commencera par 41, 42 ou 43. Commerce : le code APE commencera par 45, 46 ou 47. Services : les deux premiers chiffres du code APE seront compris entre 49 et 99.
Vous n'avez donc aucune obligation de payer avec ce formulaire Registre APE – service enregistrement. Compte tenu de la présentation qui est faite et qui laisse à penser que le paiement est obligatoire, certains considèrent ce type de prospectus comme une arnaque à la création d'entreprise.
cpfr21-81.21.11-Services de ménage à domicile | Insee.
Afin de trouver le secteur d'activité le plus adapté, il est conseillé d'effectuer une étude de marché au préalable. Cette étude de marché a pour but de déterminer les secteurs d'activité en plein essor, les investissements nécessaires pour démarrer l'activité, la clientèle cible, etc.
nafr2-56.10A-Restauration traditionnelle | Insee.
- l'affichage obligatoire, qui doit diffuser des informations « obligatoires ». Ce sont le règlement intérieur, les consignes de sécurité et d'incendie, les horaires collectifs de travail, les coordonnées des services de secours d'urgence…
Modifier le code APE
La demande de modification de votre entreprise doit se faire auprès du Centre de formalité des entreprises dont vous dépendez.
C'est le montant le plus avantageux qui s'applique. Depuis le 1er janvier 2022, le salaire minimum des salariés à domicile est le Smic horaire, soit 10,57 euros brut (8,25 euros net). En incluant l'indemnité de congés payés (10 % du salaire brut), le salaire horaire minimum s'élève à 11,63 € brut, soit 9,07 € net.
Vous êtes salarié à domicile et dépendez du niveau 1 ou 2 de la Convention Collective en fonction de vos qualifications. Votre salaire minimum CESU est de 9,98€ ou 10,01€ brut, soit environ 8,54€ net. Au titre des congés payés, votre salaire doit désormais être majoré de 10%.
Vous devrez cependant chaque mois déclarer à l'URSSAF les heures de ménage effectuées. En résumé, le tarif horaire moyen est aujourd'hui de 14€ de l'heure net si vous pouvez bénéficiez du crédit d'impôt, 28€/heure sans.
votre tarif horaire est compris entre 15 et 20 €/heure selon vos clients.
Pour créer votre entreprise de nettoyage, vous allez devoir vous rendre au CFE, centre de formalité des entreprises de la chambre de commerce ou au greffe du tribunal de commerce ou passer par un prestataire en ligne qui fera toutes les démarches pour vous.
En exerçant une activité artisanale, la femme de ménage auto-entrepreneur ne devra pas dépasser un chiffre d'affaires de 70 000 € annuel. Des cotisations sociales devront être versées au prorata du chiffre d'affaires mensuellement ou tous les trimestres à l'URSSAF (environ 22% du chiffre d'affaires).
Présentation de la société A.P.E
Localisée à ARGENTEUIL (95100), elle est spécialisée dans le secteur d'activité des portails internet. Sur l'année 2019 elle réalise un chiffre d'affaires de 848 600,00 €.
En plus de permettre d'identifier votre activité principale, il permet à l'INSEE de recenser les entreprises et de les classer selon leur activité. Le code APE permet également de déterminer la convention collective applicable à votre activité.
L'identification légale est le numéro de SIRET.