Droit de surveillance et d'éducation Même en cas de séparation non judiciarisée, le père a toujours le droit de participer aux décisions importantes concernant la vie de ses enfants. Cela comprend notamment les choix liés à l'éducation, à la santé ou encore à la religion des enfants.
Devoir de protection et d'entretien
Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...
Les Droits Fondamentaux du Père
Dans l'optique juridique, le père a autant de droits sur l'enfant que la mère. Il a le droit de voir son enfant, de participer à son éducation et son développement. Ces droits sont reconnus même en cas de séparation sans jugement officiel.
Le droit de visite et d'hébergement( DVH : DVH : droit de visite et d'hébergement ) consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant pendant une période déterminée. Ce droit permet de maintenir les liens avec le parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle.
Au moment de la rupture, les deux parents ont le droit d'avoir la garde des enfants puisqu'ils sont égaux selon la loi. Un parent n'a donc pas plus le droit que l'autre de vivre avec les enfants. Cela signifie qu'un parent ne peut pas s'attribuer la garde et partir avec les enfants.
Sauf cas très particulier, l'exercice de l'autorité parentale est toujours commun entre les époux. En pratique, cela signifie que les parents ont des droits et des devoirs similaires dans l'éducation et la responsabilité de leurs enfants. Objectivement, les mères n'ont pas plus de droits que les pères.
Si l'abandon du droit de visite du père n'est pas sanctionné, la mère peut cependant demander une modification de ce droit auprès du juge aux affaires familiales, assistée d'un avocat en droit de la famille.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Un seul partenaire est propriétaire
Le non-propriétaire doit quitter le logement. Le propriétaire est libre de décider de vendre le logement. Le non-propriétaire peut demander au juge de devenir locataire du logement familial.
Dès que votre enfant devient majeur, il est libre de choisir son lieu de résidence et peut refuser de voir l'un de ses parents. Le juge n'étant plus compétent pour statuer sur sa résidence.
L'Allocation de base
Son montant est de 184,81 € ou de 92,40 € par mois selon vos revenus. Pour connaître vos droits, référez-vous aux tableaux sur cette page. L'Allocation de base est versée à compter du mois suivant la naissance jusqu'au mois précédant le troisième anniversaire de votre enfant.
Votre enfant peut résider au domicile de chacun des parents de façon alternée. Dans l'exemple de garde alternée le plus courant, l'enfant réside une semaine chez vous, puis la semaine suivante chez l'autre parent. Votre enfant peut résider à titre habituel au domicile de l'un des parents.
En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles. Toutefois, vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
En cas de désaccord avec l'autre parent, vous pouvez engager une procédure devant le Jaf : Jaf : Juge aux affaires familiales . Vous pouvez demander une modification de l'exercice de l'autorité parentale. Le tribunal judiciaire compétent est celui dont dépend la résidence de l'enfant.
Alors que la loi ne prévoit pas d'âge minimum pour exercer une garde alternée, celle-ci n'a en revanche plus lieu d'être à la majorité de l'individu.
Parfois une enquête sociale ordonnée par le JAF suffira pour démontrer qu'un des parents est défaillant.
L'abandon du domicile conjugal peut être établi par les déclarations de tiers, un constat du commissaire de justice ou une main courante. Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il permet également de demander un divorce pour faute.
Les biens communs sont partagés à part égale, sauf si le contrat de mariage prévoit un partage différent. Les dettes sont aussi partagées par moitié. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...).
Dans ce cas, l'autre parent pourra bénéficier d'un droit de visite afin de maintenir une relation avec son enfant. Ce droit de visite est fixé d'un commun accord ou par le juge. Couramment, on parle de garde exclusive lorsque l'enfant passe plus de 60 % de l'année chez le père ou chez la mère.
Un parent peut se voir retirer l'autorité parentale par une décision du juge en cas de danger ou désintérêt de l'enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit du parent ou de l'enfant.
Sans jugement spécifique fixant un mode de garde, le père a le droit d'accueillir son enfant chez lui et de le voir régulièrement. Cependant, si cela pose problème avec la mère, il peut être nécessaire d'obtenir une décision judiciaire fixant les modalités précises du droit de visite et d'hébergement.
Des attestations de parents, de tiers de la famille, de voisins, d'amis, de relations, collègues de travail donc.
Si c'est l'enfant qui ne désire plus voir son parent, il est primordial de tenter de dialoguer de manière respectueuse avec lui. Bien évidemment, l'âge de l'enfant est déterminant, et on tiendra compte de son opinion. Il est possible d'aller en médiation pour discuter de la situation et trouver une entente.
Pour demander la garde exclusive des enfants, il faut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) qui va statuer en fonction de l'intérêt des enfants. Le juge va prendre en compte plusieurs critères, tels que : L'âge et le degré de maturité des enfants. Les liens affectifs des enfants avec chaque parent.