L' adjectif "putatif" caractérise le fait que bien qu'un mariage ait été judiciairement annulé, il produit néanmoins ses effets légaux à l'égard des enfants, des anciens époux s'ils étaient tous deux de bonne foi, ou de celui d'entre eux qui a été reconnu avoir été de bonne foi au moment de la célébration du mariage.
Outre le statut social, le mariage a des effets juridiques (les époux s'obligent à une communauté de vie, à la direction morale et matérielle de leur famille…) mais aussi patrimoniaux (contribution obligatoire aux charges du mariage, imposition commune…).
Mariage putatif : que dit le Code civil ? ? Selon l'article 201 du Code civil : Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.
Qui est présumé être, à tort ou à raison. Père putatif, celui qui est réputé légalement comme le père d'un enfant. Mariage putatif, mariage nul que les époux ont contracté de bonne foi.
Le délai de viduité, qui impose à la femme un délai de 300 jours entre la dissolution d'un premier mariage et la célébration d'un nouveau, est supprimé, de nouveaux moyens permettant de déterminer la paternité d'un enfant (art. 6, art. 228 du code civil, art.
Lorsqu'elle est prononcée, la nullité a pour effet d'anéantir le mariage. Ainsi, cette sanction met-elle fin à l'union conjugale, au même titre que le divorce. Toutefois, il convient de bien distinguer ce mode de rupture du mariage du divorce, notamment en ce qu'elle n'emporte pas les mêmes effets.
Qu'est-ce qu'un « mariage gris » ? Un mariage est qualifié comme tel lorsqu'une personne se marie de bonne foi à une autre personne qui, elle, est animée d'une intention frauduleuse, en cherchant uniquement à obtenir un avantage prédéfini, notamment un titre de séjour ou un visa grâce à ce mariage.
Lorsque deux personnes se marient, ils sont soumis à des effets personnels et patrimoniaux. Les rapports entre les époux relatifs à leur patrimoine sont réglés par deux corps de règles.
Le mariage crée le ménage et engendre les droits et devoirs des époux dont nous avons le devoir de cohabitation, de fidélité, de secours et d'assistance ce sont les effets extra-patrimoniaux du mariage.
Le mariage est le statut le plus protecteur puisque le conjoint survivant est l'héritier légal de son époux décédé, de plus il bénéficie de la réversion de la pension de retraite de ce dernier. Au contraire, le partenaire ne peut pas hériter du défunt sauf si ce dernier en a fait mention dans son testament.
Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.
La cérémonie de mariage in extremis a lieu en dehors de la maison commune, dans un établissement hospitalier, voire au domicile ou à la résidence d'un des futurs époux. Les portes du lieu (chambre d'hôpital, par exemple) où le mariage se déroule doivent rester ouvertes pendant la célébration.
Empêchement prohibitif ou prohibant, empêchement à mariage qui fait obstacle à sa célébration, mais n'empêche pas sa validité s'il a déjà été célébré. Par ext.
Qu'il soit blanc ou gris, un tel mariage a pour but d'obtenir des avantages liés au mariage : obtenir un titre de séjour, la nationalité française ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, mais également des avantages patrimoniaux ou successoraux.
Il est possible d'annuler un mariage en invoquant la nullité relative ou la nullité absolue. La demande d'annulation peut être déposée par l'un des époux, par l'entourage de l'un des époux ou par le juge des affaires familiales, selon que la nullité relative ou absolue soit invoquée.
Un mariage blanc désigne un mariage contracté dans le seul but d'obtenir des avantages découlant du statut de couple marié. Il s'agit le plus souvent d'un mariage entre un conjoint français et un conjoint étranger, dans le seul but d'obtenir un titre de séjour pour ce dernier.
État d'une personne impubère, qui n'a pas encore l'aptitude physique ou l'âge légal requis pour le mariage. Anton. nubilité, puberté. L'impuberté est un empêchement dirimant sanctionné par la nullité du mariage (Jur.
La distinction entre nullité relative et nullité absolue
Aux termes de l'article 1179 du Code civil, la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
On parle de nullité dans le cas où le mariage a été célébré alors qu'un fait matériel ou juridique aurait dû normalement empêcher sa célébration. Il est alors possible de recourrir à l'annulation du mariage, si le trouble engendré par celui-ci est trop grave.
La bigamie doit faire l'objet d'éléments constitutifs : elle suppose la célébration d'un second mariage valable ; elle doit constituer une infraction intentionnelle : la personne doit avoir connaissance du fait que le premier mariage subsiste au moment de la célébration du second mariage.
— clause de célibat : (Les conditions positives du mariage) il s'agit de la clause d'un acte juridique subordonnant les droits d'une personne à la condition qu'elle demeure célibataire. Elle se rencontre aussi bien dans les contrats à titre onéreux que dans les contrats à titre gratuit.
La bigamie est la situation dans laquelle se trouve une personne qui par suite d'une erreur administrative ou plus généralement, par fraude a pu parvenir à se marier plusieurs fois. Les mariages multiples sont admis dans certains pays étrangers. Voir la rubrique : Mariage.
1. Division de quelque chose en deux éléments que l'on oppose nettement : Dichotomie entre la raison et la passion. 2. Mode de croissance des axes végétaux, consistant en une suite de partages en deux rameaux égaux, sans axe principal.