Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les concubins, contrairement au mariage. Chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale.
Les avantages du concubinage
Vivre en union libre ne vous oblige en rien aux yeux de la loi : aucune obligation ne vous lie et en cas de séparation, il n'y pas d'obligation de verser une indemnité à la personne quittée, sauf cas particulier.
Le concubinage, également appelé « union libre », est une union de fait de deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, caractérisée par une vie commune stable et continue.
La vie en couple (appelée union libre, concubinage, vie commune ou vie maritale) est le fait pour deux personnes, quel que soit le sexe, de vivre ensemble sans être mariées ni liées par un Pacs.
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Les concubins ne sont pas protégés par les lois du mariage pour le maintien du lieu de résidence. Si vous êtes locataire, la solution est simple : il suffit d'inscrire les deux noms sur le bail. Si vous achetez ensemble plusieurs solutions s'offrent à vous.
Déclarez votre situation
Lorsque vous vous installez à deux, même si vous vivez en concubinage, sans être mariés ni pacsés, vous devez immédiatement déclarer ce changement dans votre espace « Mon Compte » sur le site caf.fr ou sur l'application mobile « Caf – Mon Compte ».
Le moyen le plus fréquemment utilisé pour “démasquer” la vie en concubinage reste le contrôle directement au domicile de l'allocataire concerné (découvrez tous les détails sur les contrôles de la CAF).
Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Toutefois, les mairies ne sont pas obligées de le délivrer.
Les concubins dont impôt sur le revenu calculé par le fisc à partir de leur déclaration est compris entre 0 et 60 euros, jouissent d'un avantage par rapport aux couples mariés ou Pacsés : ils bénéficient deux fois du seuil de mise en recouvrement de 61 euros par foyer fiscal, la limite en-dessous de laquelle le ...
L'assurance-vie reste un outil efficace pour se protéger du mariage. En désignant son compagnon ou son partenaire bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, cela permet de lui transmettre un patrimoine, même en présence d'héritiers, avec une fiscalité quasiment nulle.
Déclarer ma situation
Je déclare immédiatement mon changement de situation familiale dans l'Espace Mon Compte. À noter : au sens de la Caf, il n'est pas nécessaire d'être marié ou pacsé pour être considéré comme vivant en couple.
Si rien n'a été prévu, le concubin est totalement étranger à la succession. En cas de décès, le partenaire concubin ne perçoit rien. On subit la dévolution légale et c'est la famille du défunt (enfants puis parents-frères-sœurs puis neveux ect….) qui reçoit la succession.
En Français, on appelle ça les célicouples ou les couples non-cohabitants (mais c'est moins beau). Ce sont des personnes qui vivent une histoire d'amour... Mais pas sous le même toit.
Chaque membre d'un couple vivant en concubinage doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition. quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts.
- Le droit d'usage et d'habitation du logement. Les droits de succession qu'il payera seront calculés sur 60% de la valeur de l'usufruit. Votre concubin pourra rester dans les lieux jusqu'à la fin de sa vie mais il ne pourra pas louer le bien et garder les loyers.
Les occupants à titre principal sont solidairement tenus au paiement de la taxe d'habitation. Cela signifie que le service des impôts peut demander la totalité de la somme à n'importe lequel des concubins/colocataires. La répartition de ce paiement entre les occupants n'est pas réalisée par l'administration.
Si votre époux ou conjoint de fait a exploité une entreprise en 2022 (autre qu'une entreprise dont les dépenses d'exploitation sont liées principalement à des investissements dans des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2022 au plus tard le 15 juin 2023.
soit un rappel : la Caf vous doit de l'argent. soit un trop perçu : vous devez de l'argent à la Caf. soit un trop perçu avec suspicion de fraude. Dans ce cas, une sanction est prononcée par le Directeur de la Caf : un avertissement, une pénalité financière ou un dépôt de plainte auprès du Tribunal judiciaire.
Si vous vivez en couple avec une personne ayant des revenus, vous pourrez bénéficier du RSA couple à la condition que ces revenus ne dépassent pas le montant du RSA que vous pourriez percevoir sans revenus.
D'autre part, la CAF a accès au Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés, qui recense la totalité des comptes bancaires ouverts sur le territoire, et qui permet de fournir aux organismes légalement habilités des informations sur les comptes détenus par une personne.
Chaque colocataire peut toucher l'APL. Chacun doit avoir son nom sur le bail et déclarer ses revenus personnels lors de la demande d'APL. Le calcul de l'aide tient compte de la part de loyer versée par chacun.
Pour un couple marié
La prime activité sera déterminée selon les revenus du demandeur et de son conjoint et éventuellement des enfants à charge s'ils perçoivent des ressources. À titre d'exemple, les plafonds de ressources pour la prime activité couple est d'environ 3 959 euros avec 2 enfants à charge.