Les inconvénients de la rupture conventionnelle pour l'entreprise. La rupture conventionnelle peut être dénoncée par le salarié (ce dernier peut par exemple mettre en avant le fait que son consentement a été vicié par son employeur) après le départ de l'entreprise, ce qui lui confère une certaine instabilité juridique.
Le danger principal de la rupture conventionnelle pour l'employeur est le risque de requalification de cette rupture conventionnelle en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'octroi au salarié de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Les raisons du refus de l'employeur
Le contrat de travail du salarié (un salarié en CDD ne peut signer une rupture conventionnelle) ; L'importance du salarié dans l'entreprise ; La situation du salarié (en congé maternité ou en congé maladie) ; Le coût de l'indemnité de rupture, plus élevé pour l'entreprise.
Tout d'abord, elle permet au salarié de sortir rapidement de l'entreprise et d'éviter de rester bloquer dans une situation délicate. L'avantage immédiat réside dans le fait de bénéficier de l'assurance chômage pour le salarié et ainsi de continuer sa carrière professionnelle vers d'autres projets.
Pour l'employeur, la rupture conventionnelle présente tout d'abord l'avantage de la rapidité en cas de contentieux et de désamorcer une situation conflictuelle au travail. Ensuite, elle permet d'éviter un contentieux en choisissant la voie de la négociation plutôt que celle contentieuse (licenciement).
En principe, la rupture du contrat de travail intervient seulement après l'homologation de la rupture conventionnelle. Par conséquent, vous devez continuer à travailler pendant la procédure de rupture conventionnelle.
Le licenciement pour motif économique permet de licencier un ou plusieurs salariés pour des raisons économiques. Contrairement à la rupture conventionnelle, qui nécessite le consentement des deux parties, le licenciement est une rupture à l'initiative de l'employeur.
Conclusion. La rupture conventionnelle ouvre les même droits à l'allocation chômage qu'en cas de licenciement. Le montant de cette allocation et sa durée de versement sont fonction de votre ancien salaire brut, de votre âge et de la durée pendant laquelle vous avez cotisé.
Pour le calcul de l'indemnité chômage après une rupture conventionnelle, il est possible de prendre en compte : 12,47 € d'indemnité fixe + 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) ; ou 57 % du SJR.
150 jours (5 mois) dans tous les cas; 75 jours en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique.
Autre solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits, la rupture conventionnelle. Elle consiste à négocier son départ avec l'entreprise. Cependant, mieux vaut être en bon terme avec son employeur, car celui-ci est en droit de refuser cet accord.
Rappelons-le, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l'employeur tout comme un employeur ne pas pas imposer à ses salariés une rupture conventionnelle. Comme son nom l'indique, elle est issue d'un commun accord des deux parties souhaitant mettre fin au contrat de travail.
En cas de rupture conventionnelle vous percevez une allocation de 38,32€ brut par jour. Il est donc plus avantageux d'être licencié économiquement que d'accepter une rupture conventionnelle.
Tout salarié qui n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la date de rupture de son contrat reçoit l'indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est due que l'origine de la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à celle du salarié.
Allocation chômage : quelques exemples de taux
qu'en moyenne, l'allocation nette représente 72 % de l'ancien salaire. Pour les petits salaires (1 150 € net), le taux est d'environ 79 %. Pour les hauts salaires (3 000 € net), le taux est d'environ 64 %.
?Quel est le pourcentage du salaire brut au chômage ? Cela dépend de votre salaire mensuel brut de référence. S'il est inférieur à 1.186 €, le pourcentage est de 75 % du salaire brut. S'il est compris entre 1.300 € et 2.198€, le pourcentage sera égal à 40,40 % du salaire journalier de référence + 12,05 €.
- Quel sera le montant de votre ARE avec un salaire de 2 000 € net par mois ? Votre salaire correspond à environ 2 600 € brut. Sur cette base vous obtenez une indemnité de 1 461,70 € brut.
Si vous voulez avoir droit à l'allocation d'assurance chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d'une durée d'affiliation spécifique d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
La rupture conventionnelle collective ne peut être réalisée que dans le cadre d'un accord collectif. Le salarié qui se porte candidat à la rupture conventionnelle collective donne son accord écrit. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle collective avec son employeur perçoit une indemnité de rupture.
Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d'effectuer certaines tâches, etc.) Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.) Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l'intention de nuire)
Il vous propose une rupture conventionnelle. Il vous présente cette procédure comme : plus simple et plus rapide que la procédure de licenciement économique ; aussi avantageuse financièrement puisque vous aurez droit à la même indemnité, et que vous toucherez le chômage.
Démission légitime, mode d'emploi
Si dans les faits, seuls les salariés privés d'emploi de manière involontaire peuvent prétendre au chômage, il est possible, dans certains cas et sur présentation de justificatifs, de quitter un CDI sans perdre ses droits. C'est le cas par exemple de la démission légitime.
Pour bien négocier votre rupture conventionnelle, vous devez toujours laisser votre employeur vous faire une première offre. Vous ne devez pas donner le montant que vous espérez obtenir. Vous devez ensuite amener petit à petit vos arguments, et monétiser chacun de vos arguments. Un argument correspond à un préjudice.
Quelle que soit son ancienneté, tout salarié qui signe une rupture une convention conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture conventionnelle. En revanche, son montant dépend de l'ancienneté dans l'entreprise et de la rémunération touchée.