Le préfet représente le Premier ministre et chacun des ministres dans le département. Il y met en œuvre les politiques nationales et communautaires. Il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales. Il dirige les services déconcentrés des administrations civiles de l'État.
Il est responsable de l'exécution des politiques de l'État dans la région, ainsi que des politiques communautaires, qui relèvent de la compétence de l'État. Il contrôle la légalité et le respect des règles budgétaires des actes de la région et de ses établissements publics.
Selon l'article 72 de la Constitution, il a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Le préfet est nommé en conseil des ministres par décret du président de la République.
Statut. Sous forte dépendance de l'autorité supérieure, le Préfet se soumet surtout au ministre de l'Intérieur, en tant que dépositaire de l'autorité étatique.
Les préfets et sous-préfets sont sous l'autorité directe du ministre de l'Intérieur et sont les représentants personnels de chacun des ministres.
Le salaire médian pour les emplois prefecture en France est € 82 000 par an ou € 45.05 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 27 083 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 185 580 par an.
Il est nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur.
L'arrêté préfectoral peut être réglementaire et général. Il peut aussi être individuel : il concerne alors une personne en particulier. Exemple : un arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger est pris par le préfet de département. Il constitue un arrêté individuel.
Plusieurs formations permettent d'accéder à la fonction de sous-préfet, même si un diplôme provenant de l'École Nationale d'Administration (ENA) est souvent privilégié.
Le préfet est garant de l'ordre public et de la sécurité
Il dirige les opérations de secours et a autorité sur les sapeurs-pompiers. Le corps préfectoral est un intermédiaire entre le pouvoir central, les élus et la population. Le préfet incarne la permanence de l'Etat en tout point du territoire national.
Tout citoyen est libre de s'adresser au préfet de son département pour une réclamation portant sur des sujets tels que la sécurité, une décision administrative ou encore sur des sujets de la vie quotidienne (lorsque la réclamation au maire n'a pas porté ses fruits). A envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Ce contrôle a posteriori porte uniquement sur la légalité des actes. C'est le juge administratif, saisi par le préfet, qui peut sanctionner le non-respect de la légalité. Les actes budgétaires sont soumis à un contrôle spécifique, le contrôle budgétaire, également exercé a posteriori.
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
Leurs compétences en matière de réglementation recouvrent la délivrance des titres d'identité, l'application des règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, la circulation et la sécurité routières, les procédures d'autorisation de toute sorte et les enquêtes publiques à l'initiative de l'État.
Le Premier ministre en sa qualité de titulaire du pouvoir réglementaire général (article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958) exerce le pouvoir de police au niveau national.
Le Procureur ne vous infligera aucune sanction, il présentera la note, ses réquisitions, au juge qui seul décidera. Le juge, dont la décision prévaut sur celle du préfet, peut aller jusqu'à 3 ans de suspension mais la période effectuée par le préfet sera défalquée.
La durée maximale d'exercice continu des fonctions de préfet est de neuf ans, quel que soit le nombre d'emplois occupés pendant cette période.
Le préfet est un haut fonctionnaire nommé en conseil des ministres, par décret du président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
Administrateurs civils et sous-préfets
Le corps des administrateurs civils est un corps interministériel. Il représente la majorité des postes offerts à la sortie de l'ENA.
suffisants pour moderniser le contrôle de légalité, pour le rendre plus efficace et pour assurer sa réelle effectivité et s'il remplit toujours sa fonction de sécurité juridique des actes et de protection des libertés.
La fermeture administrative est une mesure prise par le Préfet ou le Maire sous la forme d'un arrêté ayant pour objet la sanction du non-respect de certaines réglementations et législations par l'interdiction d'exploiter l'établissement et de recevoir de la clientèle.
La fermeture administrative d'un restaurant, d'un bar ou d'un café est une décision de police administrative. Elle peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département : le préfet. Elle peut également être décidée par le maire de la commune concernée, et éventuellement par le ministre de l'Intérieur.
Le préfet est le seul représentant de l'Etat dans le département ; les sous-préfets sont chargés de l'assister. Délégué du gouvernement, il représente directement le Premier ministre et chacun des ministres. Il a la charge des intérêts nationaux, et assure donc la direction des services de l'Etat dans le département.
Les préfets et sous-préfets portent un uniforme brodé lors des cérémonies ou visites officielles. Les nombreuses broderies de feuilles de chêne et d'olivier entrelacées sur les parements de l'uniforme symbolisent l'autorité et le souci de la paix publique.