Les risques d'acheter sur plan sont majoritairement d'avoir un logement mal construit voire inachevé. En effet, contrairement à l'achat d'un bien existant, vous n'avez pas pu visiter votre logement avant de l'acquérir et donc vérifier la qualité et l'état des installation.
Pour stopper la transaction, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre promoteur immobilier, en lui demandant explicitement le remboursement de votre dépôt de garantie.
Le principal inconvénient de l'achat sur plan, c'est de payer avant d'habiter. « L'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux », explique le site des notaires de France.
5- Aucune aide n'est disponible pour acheter dans le neuf
Pour un logement neuf, les droits de mutation, plus communément appelés frais de notaires, sont 3 % à 4 % moins chers que dans l'ancien. Vous pouvez également bénéficier de la TVA réduite et du PTZ (prêt à taux zéro).
La garantie financière d'achèvement est un engagement écrit, délivré par un établissement de crédit, une banque ou une compagnie d'assurance qui prend la forme d'un engagement financier de faire ou de payer pour faire face à l'achèvement d'un programme de contruction de logement.
Comment exercer son droit de rétractation ? Le signataire d'un contrat de réservation ne peut se rétracter que par écrit. Il doit rédiger son intention sur un papier libre à envoyer au promoteur par courrier recommandé avec accusé de réception ou en main propre en échange d'un récépissé écrit.
Plus simplement, dès la réception des travaux dans le cadre d'une VEFA, l'acquéreur dispose d'un délai d'un mois pour émettre ses réserves et plus précisément dénoncer les défauts apparents.
Délai de rétractation
L'acheteur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de 10 jours calendaires: titleContent. Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant: titleContent le contrat ou de sa remise en main propre.
- 5% du prix de vente si le contrat de vente est signé dans un délai de 1 an, - 2% du prix de vente, si ce contrat est signé dans un délai de 1 à 2 ans.
Elle protège l'ensemble des équipements dissociables d'un ouvrage durant les deux ans qui suivent la réception des travaux. Également appelée "garantie de bon fonctionnement", elle couvre entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison.
La garantie d'isolation phonique vous couvre contre les nuisances sonores. Le promoteur est garant, à l'égard du premier occupant du logement, de la conformité du bien à la NRA 2000*. Cette garantie, appelée garantie isolation phonique, court pendant 12 mois à compter de la prise de possession du bien.
Le premier avantage à choisir sur plan est d'ordre financier : cela permet de profiter d'un échelonnement de paiement tout au long du chantier, tout en étant certain de bénéficier de toutes les garanties liées à une construction neuve (normes respectées, garantie de parfait achèvement, normes environnementales).
En premier lieu, le « CCAG travaux» prévoit un délai de 3 mois pour lever les réserves puisque l'article 41.5. stipule que « le maître de l'ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s'engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n'excède pas trois mois ».
Recours en cas de vices apparents
Pour les désordres apparents qui n'ont pas été mentionnés, l'acquéreur doit les signaler au vendeur dans le délai d'un mois à compter de la prise de possession des lieux. Le vendeur dispose d'un délai de 90 jours pour réparer le désordre.
Un vice apparent peut par exemple être une fissure dans un mur, un dégât des eaux, ou encore un parquet qui gondole. Le Code civil distingue deux types de vices apparents, pour lesquels le niveau de protection dont peut bénéficier l'acheteur est différent.
Moyennant le versement d'un dépôt de garantie et la signature d'un contrat dit de réservation (aussi appelé « contrat préliminaire »), votre achat se verra considérablement sécurisé. En effet, le promoteur immobilier se trouvera alors dans l'obligation de vous réserver le logement que vous aurez choisi.
De quoi s'agit-il ? La vente en l'état futur d'achèvement (Véfa) est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction. L'acheteur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction.
La promesse d'achat est un engagement pour acheter un logement. La promesse d'achat est la première étape de la vente d'un bien immobilier. Il s'agit d'un document écrit, qui mentionne les conditions d'acquisition du bien, et que l'acquéreur rédige pour faire une proposition officielle au vendeur.
La garantie financière est un engagement de caution délivré par un établissement bancaire ou une compagnie d'assurance. Elle protège l'assuré (le client de l'intermédiaire) d'une non-restitution des fonds encaissés par l'intermédiaire d'assurance, lorsqu'ils sont destinés à être reversés.
le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) pour la construction d'une maison individuelle ou d'un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage (vous), à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) sur un terrain vous appartenant.
Quel est le prix d'une Garantie Financière d'Achèvement ? Le prix de la GFA se calcule en fonction du dossier. Plus un promoteur a d'expérience, de fonds propres et de garanties à présenter moins le taux sera haut. En moyenne, cela correspond à 0,25% jusqu'à 0,80% du prix des travaux TTC.