La règle proportionnelle de prime sanctionne l'assuré ayant versé une cotisation trop faible au regard du risque réel à assurer. Elle permet à l'assureur de ne pas supporter la totalité du sinistre alors qu'il n'a pas perçu auparavant la totalité de la prime correspondante au risque souscrit.
Qu'est-ce que la règle proportionnelle de prime ? La règle proportionnelle de prime intervient pour sanctionner l'assuré ayant payé une cotisation trop faible par rapport à ce qu'il aurait dû payer si le risque réel avait été correctement déclaré à son assureur.
Elle se calcule de la manière suivante: Coût du sinistre x (Prime payée / Prime qui aurait dû être payée).
Un assureur peut appliquer une règle proportionnelle de capitaux lorsqu'il constate, après un sinistre, que la valeur du bien assuré est inférieure à sa valeur réelle au jour du sinistre. On parle dans ce cas de « sous-assurance » .
Pour atténuer la brutalité de l'application de la Règle Proportionnelle, le Code des Assurances prévoit tout de même qu'elle s'applique « sauf convention contraire ».
L'assurance dite « en premier risque » constitue une formule particulière. Elle implique que l'assureur indemnise le dommage jusqu'à un certain montant sans la possibilité d'invoquer une éventuelle « sous-assurance » (sous-estimation de la valeur assurée de votre habitation et/ou son contenu).
Il y a surassurance lorsque dans un contrat d'assurance, la valeur déclarée est supérieure à la valeur réelle de la chose assurée. L'article L. 121-3 du code des assurances distingue la surassurance dolosive et frauduleuse de la surassurance de bonne foi.
La Cour de cassation a considéré qu'une note de couverture, qui exprime l'engagement définitif de l'assureur et de l'assuré sans aucune limitation dans le temps, est valable en dehors de la signature d'un contrat ou du paiement des primes.
La sous-assurance est caractérisée par l'insuffisance de la somme assurée par rapport à la somme qu'il aurait fallu assurer. La sous-assurance peut résulter d'une erreur, d'une faute, de l'érosion monétaire… ou de la volonté délibérée de l'assuré de ne pas couvrir la totalité de la valeur du bien.
Lorsque l'assuré perçoit une indemnisation en cas de sinistre non-responsable, il reconnait avoir reçu ledit versement et transfère « ses droits et actions » contre l'auteur du dommage à son assureur, qui pourra le cas échant, obtenir le remboursement de l'indemnité versée ; on parle de subrogation.
Une police d'assurance est un contrat entre un assureur et un assuré. Elle fait office de preuve matérielle de l'engagement de l'assureur à dédommager l'assuré en cas d'accident ou de risque imprévu.
L'emplacement de la vignette d'assurance n'est pas libre : il convient de la coller en bas à droite de votre pare-brise. Sa face recto doit être visible depuis l'extérieur du véhicule. En pratique, vous pouvez utiliser un porte-vignette ou bien un film plastique adhésif.
- la nature des risques garantis ; - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ; - le montant de cette garantie ; - la prime ou la cotisation de l'assurance.
Le calcul du prix de l'assurance (hors assurance vie) La prime d'assurance est calculée pour prendre en compte le niveau de risque couru et les garanties à honorer en cas de sinistre. C'est ce qu'on appelle la prime pure ; elle doit permettre à l'assureur de faire face à tous les sinistres.
Quelle est la définition de sinistre ? Stricto sensu, un sinistre est un malheur ou une catastrophe. En assurance, il s'agit d'un événement couvert au contrat qui se réalise et va donner lieu à une indemnisation de la part de l'assureur. Par exemple, un dégât des eaux sur une toiture ou un incendie dans une dépendance.
Assurance en valeur partielle : l'assuré déclare la valeur totale des existences, mais n'en assure qu'un pourcentage convenu contractuellement. Assurance au premier risque conditionnel : il s'agit d'une formule forfaitaire où l'assureur s'engage dans les limites d'un montant maximum convenu.
Sanctions. La non-apposition du certificat d'assurance ou l'apposition d'un certificat non valide est punie d'une amende de 35 €. cette amende n'est pas appliquée lorsque le conducteur doit être sanctionné pour défaut de présentation de l'attestation d'assurance dans un délai de 5 jours.
Il n'est pas autorisé de rouler avec une photocopie de la carte verte. Seule la version définitive envoyée par courrier est reconnue comme un document officiel.
La vignette d'assurance auto, également appelé certificat d'assurance, est un document obligatoire, à apposer impérativement sur le pare-brise de votre véhicule. Ce certificat est joint à votre attestation d'assurance auto, dont il constitue la partie détachable.
Une police d'assurance est un document contractuel qui fixe les conditions d'engagements de l'assureur à l'égard de l'assuré ou d'un groupe d'assurés. Elle est la preuve matérielle de l'accord entre l'assureur et l'assuré.
Où trouver votre code adhérent ? Dans nos courriers ou emails et sur vos attestations. Votre code adhérent vous est communiqué systématiquement dans les différents courriers ou mails que nous vous adressons. Vous pourrez également le trouver sur vos attestations d'assurance.
Il existe en effet deux types de subrogation: la subrogation personnelle et la subrogation réelle. La subrogation personnelle consiste à remplacer un créancier (subrogé) par un autre (subrogeant) dans un rapport d'obligations.
échange, substitution[Hyper.]