Ce document permet à l'organisme de prestations sociales (CAF ou MSA) de vérifier que l'aide au logement sollicitée ou en cours de versement est justifiée par rapport au montant du loyer et de son règlement.
Où trouver une attestation de loyer ? Il est possible de télécharger et d'imprimer une attestation de loyer directement sur le site internet de la CAF. L'attestation est proposée au format PDF, et doit être imprimée puis remplie au stylo. Elle doit ensuite être envoyée au locataire en ayant fait la demande.
Document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer et à envoyer lors d'une demande d'aide au logement.
Vous pouvez télécharger et imprimer l'attestation de loyer directement depuis le site internet de la CAF. Le document est proposé au format PDF, et doit être imprimée puis remplie au stylo. L'attestation doit être envoyée au locataire ayant fait la demande.
L'attestation de loyer est un document obligatoire qui doit être rempli par le bailleur et qui va permettre au locataire de bénéficier d'aides au logement qui lui seront attribuées en fonction de sa situation, comme les APL, les ALF ou les ALS.
Au moment de la signature du bail de location de votre nouvelle résidence, l'attestation est à remplir par le propriétaire ou gestionnaire. Ce dernier a l'obligation de vous remettre le document.
Le bailleur est le propriétaire d'un bien mobilier ou immobilier qui met en location son bien et devient alors propriétaire-bailleur. Il s'agit soit d'une personne physique soit d'une personne morale (société, groupe, mutuelle, banque...).
Contrairement à ce que beaucoup pensent, la remise de quittances par le bailleur n'est pas automatique. Elle n'est obligatoire que si le locataire les réclame. Le propriétaire est obligé de vous la fournir gratuitement si vous en faites la demande.
Le propriétaire s'identifie directement sur le site. En tant que bailleur, il aura à sa disposition un numéro d'utilisateur ainsi qu'un code confidentiel. Ce dernier est remis par courrier électronique ou par courrier par la Caisse d'allocations familiales elle-même.
Les APL sont versées directement au bailleur. Le locataire ou le propriétaire peut faire une demande pour recevoir les apl sur le compte de l'allocataire.
Lors de la signature du bail, vous devez compléter et signer une attestation de loyer Caf à remettre à votre locataire. Celle-ci lui permettra d'effectuer sa demande d'aide au logement. L'allocataire peut ainsi effectuer sa demande en ligne sur le caf.fr.
Les bailleurs sociaux ainsi que les partenaires comme le Crous pour le logement étudiant ont la possibilité de contacter directement la caf via un site spécifique. Il leur suffit de se connecter au site qlweb-caf.fr et de compléter leur authentification bailleur.
La caisse d'allocations familiales précise sur son site que, le jour de la signature du bail de location, le propriétaire est tenu de vous remettre une attestation de loyer.
La Caf me demande une pièce justificative
Je me connecte à mon espace “Mon Compte” sur le site caf.fr ou l'application Caf-Mon Compte, rubrique “la Caf me demande”. Je peux scanner ou prendre en photo mon document puis le transmettre.
À défaut de bénéficier d'une attestation, le locataire a le droit de réclamer toutes les quittances de chaque loyer payé. Celles-ci peuvent remplacer, dans certains cas, l'attestation de loyer pour des démarches administratives.
Au-delà de ce montant, votre APL sera dégressive. À partir de 1.234 euros de loyer, vous ne pouvez plus toucher les APL.
Lorsque vous quittez votre logement, vos droits aux APL cessent dès le mois de votre départ. Concrètement, cela signifie que même si vous payez une partie du mois en cours, le paiement s'arrêtera le mois précédent votre départ.
La CAF vous verse le 25 du mois le loyer et votre locataire le reste du loyer. Les AI sont versés dans le cadre d'un logement non conventionné. Elles sont versées au locataire mais vous pouvez demander à les recevoir à sa place. Le versement se fait alors à terme échu, le 5 du mois suivant.
Si le propriétaire refuse de vous délivrer votre quittance de loyer, vous pouvez, dans un premier temps, lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci lui donnera un délai spécifique pour procéder à l'envoi de la quittance réclamée.
L'indice du 2e trimestre 2022 s'élève désormais à 135,84, ce qui représente une hausse annuelle de 3,60 %. Pour rappel, il avait augmenté de 2,48 % au 1er trimestre 2022.
En effet, il n'est pas rare de devoir présenter ses 3 dernières quittances de loyer lorsque l'on sollicite un crédit pour acheter un bien immobilier ou quand on souhaite emménager dans un autre logement. La CAF peut aussi être amenée à vous demander ce document qui équivaut à un justificatif de domicile.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement en bon état de fonctionnement disposant d'équipements offrant un confort minimal, qui ne met pas en danger la santé et la sécurité du locataire.
L'allocation de logement peut être attribuée, sous condition de ressources, à toute personne, locataire, qui ne bénéficie pas de l'APL. Le bénéfice de l'allocation de logement est octroyé aux personnes dont le logement répond à des conditions spécifiques de décence et de peuplement.