Qu'est-ce que le contrôle par voie d'action et par voie d'exception ?

Interrogée par: Capucine de la Leger  |  Dernière mise à jour: 17. Mai 2024
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Le juge saisi du litige doit donc poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle. Le contrôle par voie d'exception est donc un contrôle subjectif, à la différence du contrôle par voie d'action, objectif car non fonction d'un litige concret.

C'est quoi un contrôle par voie d'exception ?

Le contrôle de constitutionnalité selon ce modèle est un contrôle par « voie d'exception ». Il consiste à se défendre contre une loi que l'on pense inconstitutionnelle dans le cadre d'un procès.

Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité par voie d'action ?

Le contrôle de constitutionnalité est ici un contrôle par voie d'action. Il s'agit d'un recours qui cherche à obtenir l'annulation de la loi pour inconstitutionnalité. Le recours n'est pas intenté à l'occasion d'un procès. C'est un procès objectif fait à la loi.

Quels sont les deux types de contrôle de constitutionnalité ?

Contrôles de constitutionnalité a priori et a posteriori en Europe | Conseil constitutionnel.

Quels sont les modèles de contrôle de constitutionnalité des lois ?

Le contrôle de constitutionnalité peut être engagé a priori (avant) ou a posteriori (après). Avant ou après l'entrée en vigueur de la loi. Le contrôle a priori est un contrôle avant que la loi n'entre en vigueur, qu'elle ne produise effets juridiques.

QUI SERA LE FUTUR PREMIER MINISTRE EN RDC?

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Quels sont les types de contrôle de constitutionnalité ?

I. – LES DIFFÉRENTS CONTRÔLES
  1. – LE CONTRÔLE OBLIGATOIRE (ARTICLE 61, ALINÉA 1, DE LA CONSTITUTION) ...
  2. – LE CONTRÔLE A PRIORI DES LOIS ORDINAIRES (ARTICLE 61, ALINÉA 2, DE LA CONSTITUTION) ...
  3. – LE CONTRÔLE A POSTERIORI DES LOIS ORDINAIRES (ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION)

Quelles sont les limites du contrôle de constitutionnalité ?

La décision de constitutionnalité est aussi limitée : elle peut être directement remise en cause par le pouvoir constituant ; elle peut l'être indirectement par la Cour européenne des droits de l'homme dont l'intervention a déjà conduit à l'inconventionnalité d'une loi déclarée conforme à la Constitution par le Conseil ...

Quels sont les trois types de contrôle ?

- Contrôle des résultats. des résultats). - Contrôle des comportements. - Contrôle des résultats.

C'est quoi le contrôle de constitutionnalité des lois ?

Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes, dont l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n'est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une ...

Qui fait le contrôle a posteriori ?

Le contrôle a posteriori place en effet le Conseil constitutionnel devant un dilemme permanent, entre la nécessité d'assurer une application autonome et transversale des droits et libertés constitutionnels et l'adaptation de son office aux spécificités des branches du droit, qui l'oblige à dialoguer de manière intense ...

Qui peut faire un contrôle par voie d'action ?

En droit français, deux juridictions mettent en œuvre un contrôle par voie d'action, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat.

C'est quoi le contrôle a posteriori ?

Le contrôle a posteriori consiste dans la vérification du respect par un industriel de ses obligations légales et règlementaires en matière d'exportations ou de transferts de matériels de guerre ou assimilés, après qu'une autorisation lui a été notifiée.

Quand se fait le contrôle de constitutionnalité ?

Une fois votée par le Parlement, la loi peut faire l'objet d'un contrôle avant sa promulgation par le président de la République. Le président de la République peut lui-même saisir le Conseil constitutionnel. Tout comme le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat.

Qui peut faire contrôle a priori ?

Le contrôle a priori (art. 61, al. 1er de la Constitution, art. 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel) exercé par le Conseil constitutionnel est, selon la nature du texte contrôlé, obligatoire ou facultatif.

Qui peut faire le contrôle a priori ?

Le contrôle de constitutionnalité a priori est un contrôle abstrait par voie d'action. Les autorités de saisine prévues à l'article 61 C, al. 2 sont le Président de la République, le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, soixante députés et soixante sénateurs.

C'est quoi le contrôle de proportionnalité ?

Le contrôle de proportionnalité renvoie à l'examen par le juge du degré du lien qui unit deux ou plusieurs éléments de la norme contrôlée. Dans le cadre du contentieux constitutionnel, il suppose un examen par le Conseil constitutionnel au cœur même de la loi, ce qui le rend potentiellement intrusif.

Quelle est la différence entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité ?

Le contrôle de constitutionnalité a donc un caractère absolu et définitif, c'est-à-dire que la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité d'une norme sera valable pour tous les litiges de même cause. À l'inverse, ce sont les juges qui se chargent du contrôle de conventionnalité.

Qui contrôle la constitutionnalité des actes administratifs ?

En France le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des actes législatifs et, non en principe, de celle des actes réglementaires ; les juges ordinaires peuvent contrôler la constitutionnalité et la légalité des actes administratifs et juridictionnels.

Quels sont les différents types de contrôles ?

5.8/3 - Les différents types de contrôle
  • contrôles réguliers,
  • contrôles inopinés,
  • contrôles mixtes,
  • missions d'enquête.

Quels sont les types de contrôles ?

On distingue des contrôles de type préventif, de détection et compensatoire. Les contrôles de type préventif visent à éviter les erreurs et irrégularités. Les contrôles de détection visent à identifier les erreurs et irrégularités survenues afin d'y apporter les corrections appropriées.

Quelles sont les différents types de contrôle ?

1. Les 3 différents types de contrôle
  • 1.1. Le contrôle préalable. Plutôt que d'attendre les résultats et de les comparer aux objectifs on peut exercer un contrôle qui limite à l'avance les activités. ...
  • 1.2. Le contrôle en cours de route. ...
  • 1.3. Le contrôle après coup.

Quel est l'article 89 de la Constitution ?

L'article 89 précise que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. Il prévoit également qu'aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

Quels sont les actes soumis au contrôle de constitutionnalité ?

1 – Les actes soumis au contrôle de constitutionnalité_La Constitution vise quatre types d'actes susceptibles d'être soumis au juge constitutionnel aux fins du contrôle de leur conformité à la Constitution ; il s'agit, d'un côté, des lois parlementaires – lois organiques et lois ordinaires – et du règlement de l' ...

Qui fait le contrôle de conventionnalité des lois ?

190, conclusions Frydman). Contrôler la conformité des lois à la Convention européenne des droits de l'homme est donc désormais une tâche quotidienne des juridictions judiciaires et administratives. Celles-ci n'hésitent plus à écarter la loi ou le règlement qu'elles estiment contraire à la convention.

Qui est Au-dessus du Conseil constitutionnel ?

Celle-ci est fondée sur deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire, ayant à leur sommet deux Cours suprêmes, le Conseil d'État et la Cour de cassation. Cette organisation n'est pas modifiée. C'est le sens du double filtre devant le juge a quo puis devant les Cours suprêmes.