Le fichier des résiliations Automobile AGIRA rassemble des informations sur les contrats d'assurance automobile résiliés par l'assuré ou par l'assureur, quelque soit le motif de la résiliation. On ne peut pas s'opposer à y figurer.
Pour en prendre connaissance, vous pouvez contacter votre assureur directement. Une autre alternative consiste à contacter l'Agira directement. Leurs coordonnées sont disponibles sur leur site internet.
Le bénéficiaire recherche l'assureur
Toute personne physique ou morale peut demander par tout moyen à être informée de l'existence d'un contrat d'assurance vie qu'aurait souscrit une personne décédée et dont elle serait la (ou l'un des) bénéficiaires(s).
Dans votre cas la seule manière de quitter le fichier AGIRA sera de payer les primes restantes auprès de votre assureur. Si vous ne trouvez pas d'assurance, n'oubliez pas qu'il existe des assurances spécialisées pour les profils « malussés ou résiliés », que l'on appelle aussi une assurance malus.
Qu'est-ce que fait l'Agira ? La première mission de l'Agira : conserver des informations détaillées sur les conducteurs qui ont résilié leur assurance auto ou ont été résiliés par leur assureur.
Toute personne peut demander à savoir si elle a été désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Il faut néanmoins apporter la preuve du décès de la personne qui a signé le contrat. La preuve peut être apportée par tout moyen. La démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier.
Toutes les entreprises d'assurance transmettent à l'AGIRA tous les renseignements de la voiture et moto présente sur le relevé de renseignements d'auto et moto pas transmission de fichier informatique.
Les membres de l'Agira sont les entreprises d'assurance exerçant sur le marché français et les organisations professionnelles intervenant dans le secteur. Les activités de l'Agira sont organisées en 9 sections spécialisées. Chaque section remplit une mission particulière, et dispose d'une organisation spécifique.
Un accès aux données du SNPC
Mardi 24 mai a été publié un décret officialisant le fait que les assureurs et les employeurs pourront, dorénavant, savoir si vous avez subi un retrait de votre permis de conduire. Ils pourront avoir accès à aux données du SNPC (Système National des Permis de Conduire).
Il appartient à l'assuré, qui a accès à son dossier médical, de communiquer les éléments médicaux en rapport avec l'état de santé à l'origine de son arrêt de travail ou de son invalidité ainsi que les informations permettant au médecin conseil de l'assurance d'apprécier la durée de son incapacité.
Comment les assurances enquêtent-elles ? A l'occasion d'un sinistre, les assurances peuvent mandater un expert pour effectuer des recherches sur les causes et conséquences du dommage. Elles peuvent également demander des analyses médicales si un doute est présent.
En règle générale, le bénéficiaire d'une assurance vie est informé de sa désignation par le souscripteur et peut même l'avoir accepté.
Effectuez votre demande à la compagnie soit par téléphone, soit par courrier. Il est préférable d'envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la difficulté persiste, contactez le service réclamation de la compagnie.
Il contient les informations prévues par le code des assurances en cas de résiliation : identité de l'assuré, référence du contrat, véhicule, sinistres éventuels, motif de la résiliation, etc.
Dans le viseur notamment, le fait que certaines compagnies d'assurance prélèvent sur les contrats en déshérence les frais de recherche engagés pour retrouver les bénéficiaires.
Qui peut consulter le FVA ? Le fichier des véhicules assurés est consulté par les forces de l'ordre à l'occasion d'un accident ou d'un contrôle. Les données du FVA sont croisées avec celles du le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) géré par la préfecture.
Votre ancien assureur dispose de 15 jours pour vous délivrer ce relevé d'information à compter de votre demande. Vous pouvez demander ce document par lettre, courrier électronique ou téléphone. Certaines compagnies d'assurance vous proposent également ce relevé en ligne.
Le relevé d'information est un élément essentiel pour changer d'offre et souscrire un nouveau contrat d'assurance auto. En effet, c'est grâce à lui que le nouvel assureur peut obtenir des renseignements sur le profil de l'assuré, estimer son niveau de risque et calculer le montant de sa prime d'assurance annuelle.
Comment obtenir un relevé d'information d'assurance auto ? Il suffit d'en faire de la demande et de joindre votre compagnie d'assurance par téléphone ou par courrier (de préférence avec accusé de réception) pour recevoir le document sous un délai de 15 jours, conformément à l'article A. 121-1 du Code des assurances.
L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré (L. 132-12 du Code des assurances).
Pour une action liée à un contrat d'assurance-vie dont le bénéficiaire et le souscripteur sont 2 personnes différentes, le délai est de 10 ans à partir du décès de l'assuré Pour une action engagée par le bénéficiaire, le délai est de 30 ans à partir du décès de l'assuré.
La déclaration au notaire des contrats d'assurance vie n'est pas obligatoire en cas de succession. Selon le Code des assurances (article L132-12), le capital ou la rente versé lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l'assuré.
L'attestation, signée par tous les héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.
Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès, c'est-à-dire les proches dépendant financièrement du défunt, conjoint, enfants ou ascendants.