Immeubles, créances, dettes et contrats sont exclus du fonds de commerce. Tous les biens d'un commerçant, ne peuvent pas entrer dans un fonds de commerce. Les immeubles au sens juridique, les créances et dettes et la plupart des contrats en sont exclus.
Les éléments exclus de la cession du fonds de commerce
Les créances et dettes du vendeurs. Les contrats, à l'exception des contrats de travail et d'assurance, de bail et d'édition qui bénéficient d'une dérogation. Les documents comptables.
Le fonds de commerce est composé d'éléments corporels, tels que le mobilier, l'outillage, et d'éléments incorporels, tels que la clientèle. Un fonds de commerce ne contient pas de biens immeubles ou le stock qui est vendu à part.
Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, l'achalandagele droit au bail et ...
Le droit au bail, le nom commercial, l'enseigne, les contrats de travail, les compétences des salariés, d'assurance et d'édition, les brevets, les logiciels, les marques, les autorisations administratives font également partie des éléments incorporels du fonds de commerce.
- les matériels et outillages, - les véhicules, - le mobilier et les agencements. Le stock de marchandises neuves et des matières premières entrant dans la fabrication, les créances et la trésorerie n'entrent pas dans la valeur du fonds de commerce.
En résumé, le fonds de commerce est un élément que tous les professionnels possèdent. Cependant, le fonds commercial, lui, est propre aux commerçants, et constitue un des éléments qui composent un fonds de commerce.
À noter : on entend par incorporels tous les éléments qui n'ont pas de corporalité au sens propre. Ils n'ont pas d'incarnation physique, ils ne peuvent pas être appréhendés physiquement. À l'inverse, un élément corporel est un élément qui peut être appréhendé physiquement, il s'agit de biens que l'on peut toucher.
Le local, lieu dans lequel le fonds de commerce est exploité, est un bien immobilier assujetti à la publicité foncière en cas de vente. Le fonds de commerce, lui, est un bien mobilier. De manière générale, le propriétaire du local commercial (murs de la boutique ou de l'entrepôt) est différent de celui du fonds.
Si l'activité est artisanale, le fonds est artisanal, et si elle est libérale, le fonds est libéral. Le formalisme juridique est alors simplifié. Si l'entreprise est exploitée par un entrepreneur individuel, l'acquéreur ne pourra acheter que le fonds de commerce.
En général, le nom commercial désigne le nom permettant d'identifier le fonds de commerce. L'enseigne commerciale est l'appellation désignant le local d'exploitation. L'un des plus importants éléments incorporels d'un fonds de commerce est également le droit au bail.
LE FONDS DE COMMERCE
La différence entre l'achat d'un droit de bail et celui d'un fonds de commerce réside dans le fait qu'en achetant un fonds, l'acquéreur achète, non seulement le droit au bail mais aussi la clientèle de son prédécesseur et donc, d'une certaine manière son chiffre d'affaires.
La nature juridique du fonds de commerce
Le fond de commerce est une universalité (un tout) de fait. Au niveau de la classification juridique, on considère que le fonds de commerce est un bien meuble incorporel universalité de droit.
Quelle différence entre pas-de-porte et fonds de commerce ? Le pas-de-porte correspond à un droit d'entrée dans un local commercial versé au propriétaire. À l'inverse, le fonds de commerce est l'ensemble des éléments constituant une activité commerciale.
Murs commerciaux : définition
En effet les murs sont le local commercial dans lequel est exploité un fonds de commerce. L'exploitant peut être locataire ou propriétaire des murs. Si l'exploitant du fonds est propriétaire des murs, il a le choix entre vendre son fonds seul ou vendre le fonds avec les murs.
Toute personne, qu'elle soit physique ou morale (constitution d'une SCI dédiée par exemple) peut investir dans un local commercial. Il faut cependant que l'investisseur possède les ressources nécessaires pour acheter le bien. Le régime juridique et le régime fiscal (surtout) choisi sont très importants.
Un notaire pour quoi faire ? La vente d'un fonds de commerce implique la rédaction d'un acte de cession. Il doit être authentique (rédigé par un notaire) ou sous seing privé (rédigé par le cédant ou son avocat, par exemple) et être enregistré par le service des impôts.
Quelle est la nature juridique du fonds de commerce ? Il constitue une entité à part entière. Il est considéré juridiquement comme un bien meuble incorporel. Remarque : Il est nécessaire de bien distinguer dans le cadre d'une activité commerciale le fonds de commerce et le local.
L'achat d'un fonds de commerce est une alternative à la création d'entreprise en partant de zéro, il permet de se lancer dans une activité déjà en place qui fonctionne plus ou moins bien.
Le fonds de commerce est considéré comme un bien mobilier incorporel, et donc inscrit à l'actif immobilisé du bilan, et comprend plusieurs éléments corporels et incorporels.
Les frais d'établissement sont définis comme étant les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise, mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services déterminés (art.
L'actif comprend tous les biens et droits que possède l'entreprise : bâtiments, fonds de commerce, matériel, créances, brevets déposés, par exemple. Il distingue l'actif immobilisé (fonds de commerce, matériel notamment) et l'actif circulant (stocks, personnel, créances, solde bancaire créditeur, par exemple).
Les actes de commerce à titre accessoire
Il s'agit d'actes passés par des commerçants pour les besoins de leur commerce (suivant l'adage selon lequel l'accessoire suit le principal). Lorsque les actes sont passés par un commerçant dans l'exercice de son activité, l'accessoire est « subjectif ».