lorsque l'un des parents ne dispose pas d'un logement pour accueillir l'enfant lors de l'alternance ; en cas d'alinéation parentale de l'un des parents (manipulation psychique de l'enfant visant à dénigrer l'autre parent) ; en cas de violences conjugales avérées.
Le Juge peut également être amené à refuser une garde alternée proposée par les parents. En effet, s'il estime que l'entente entre les parents n'est pas suffisante ou si les deux domiciles des parents sont trop éloignés géographiquement l'un de l'autre, la garde alternée de leur enfant sera fortement compromise.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Quelles sont les conditions de la garde alternée ? Il faut d'abord préciser que la garde partagée est pratiquée lorsque les enfants ont atteint un certain âge, à partir de 6 ou 7 ans. Il faut que les enfants aient acquis une certaine autonomie et une certaine maturité.
Même s'il peut être convenu à l'amiable entre les parents ou fixé par le juge, certains critères peuvent enlever ce droit : La maltraitance. Des conditions inadaptées aux enfants. L'abus d'alcool.
Si on veut prendre la parole, il faut demander au Juge l'autorisation de le faire. Lorsqu'on a fini d'exposer ses demandes, on remet au tribunal un dossier contenant ses pièces justificatives. C'est le "dossier de plaidoirie". Le Juge indique à quelle date il rendra sa décision.
L'aliénation parentale se décrit comme un phénomène dans lequel un des parents se livre à des comportements aliénants, influançant l'esprit de l'enfant afin de favoriser chez lui le rejet injustifié et la désaffection à l'égard de l'autre parent.
"Jusqu'à 5-6 ans, les juges confient quasiment systématiquement la garde à la mère. Ils estiment que les enfants en ont plus besoin que de leur père. Certains magistrats vont même jusqu'à refuser la garde alternée, arguant qu'avoir deux maisons les empêchent de se construire des repères.
En pratique, un parent peut obtenir la garde exclusive de son enfant de deux façons : soit à l'amiable en s'accordant avec son ex-conjoint, soit par la saisine du juge aux affaires familiales.
lorsque l'un des parents ne dispose pas d'un logement pour accueillir l'enfant lors de l'alternance ; en cas d'alinéation parentale de l'un des parents (manipulation psychique de l'enfant visant à dénigrer l'autre parent) ; en cas de violences conjugales avérées.
A partir de 3 ans : la garde alternée peut être mise en place progressivement, trois à quatre nuits par semaine chez papa puis la deuxième moitié de la semaine chez maman, par exemple. Mieux vaut attendre que l'enfant soit plus grand avant d'alterner une semaine sur deux.
Le plus courant est d'adopter la semaine hebdomadaire – du vendredi soir au lundi matin retour à l'école par exemple – pour donner le temps à l'enfant de s'installer. Les parents peuvent s'accorder autrement (4 jours chez l'un, 3 jours chez l'autre).
Au titre de l'autorité parentale, les parents assurent des droits et des devoirs visant à protéger l'enfant : assurer son hébergement, sa garde, sa surveillance, son éducation, veiller à sa santé, sa sécurité, sa moralité etc.
Être une “bonne mère”, c'est laisser une place au père
Au père ensuite de se montrer suffisamment présent avec ses enfants pour, à la fois les protéger avec affection (poser des limites, des interdits), mais également les “ouvrir” au monde extérieur...
En tant que parent, vous devez élever et éduquer vos enfants, et veiller à leurs biens. Vous avez également le droit de les représenter légalement. Dans tous les pays de l'UE, la mère exerce automatiquement la responsabilité parentale de son enfant, tout comme le père marié.
L'autorité parentale peut être retirée au parent qui représente un danger pour son enfant ou lorsqu'il se désintéresse de lui. Le retrait peut être total ou partiel et pour l'obtenir, il faut saisir le juge civil, avec l'assistance d'un avocat.
Le juge aux affaires familiales prendra connaissance des éléments de votre dossier le jour de l'audience. Pendant 10 à 30 minutes environ, il écoutera les plaidoiries des avocats. Il se peut que le juge vous accorde quelques minutes pour vous exprimer, mais n'en attendez pas trop.
le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments…
Le syndrome d'aliénation parental ou SAP
Il désigne la manipulation psychologique exercée par un parent pathologique sur son enfant, dans un contexte de couple ou de séparation. Le but d'une aliénation parentale est de rayer purement et simplement le parent visé de la vie de son enfant.
Il est impératif de faire appel à un avocat avant de vous présenter devant le JAF dans les situations suivantes : Demande de divorce. Demande de séparation des corps. Demande de droits de visite et d'hébergement pour un ou plusieurs enfants dont vous n'êtes pas les parents (par exemple si vous en êtes les grands- ...
Les questions suivantes peuvent être posées aux juges : Questions d'ordre général : Pouvez-vous décrire brièvement votre travail et expliquer quelles sont vos responsabilités ? Depuis combien de temps êtes-vous juge ?
Les hommes devront porter un costume ou un pantalon habillé et une chemise. Les femmes devront porter une robe classique, un tailleur ou un pantalon habillé et une chemise. Les tongs, les talons trop hauts et les baskets sont à proscrire pour se rendre au tribunal.