Lorsqu'un Premier ministre a démissionné, les pouvoirs du gouvernement de transition qui reste en place jusqu'à la nomination d'un nouveau gouvernement sont juridiquement limités.
La démission est réglée par l'article 8 de la Constitution de la Cinquième république, qui dispose que le Président de la République « met fin à ses fonctions [celles du Premier ministre] sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement ».
L'Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement soit en rejetant une question de confiance posée par celui-ci soit en prenant l'initiative, en votant une motion de censure.
Le traumatisme de la réforme des retraites
Le choix d'Emmanuel Macron était tactique avec la menace d'une motion de censure cet automne, lors de l'examen du Budget, qui aurait pu renverser le gouvernement, fait remarquer Le Monde. La ministre y aura échappé.
La censure ne passe plus par l'interpellation d'un ministre, mais par le dépôt d'une motion de censure (qui peut cependant toujours être déposée par un député seul) à l'encontre de l'ensemble du gouvernement.
« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
Le président de la République peut être destitué en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". La procédure implique l'adoption par les deux assemblées d'une proposition de destitution. La destitution est prononcée par le Parlement réuni en Haute Cour.
« Le Conseil constitutionnel informé par le Premier ministre de la décision du Général de Gaulle, président de la République, de cesser d'exercer ses fonctions le 28 avril 1969 à midi, prend acte de cette décision.
Richard Ferrand, Sylvie Goulard, Benjamin Griveaux, Aurélien Rousseau…
Discours de Michel Debré devant le Conseil d'État
Le 27 août 1958 , le garde des Sceaux Michel Debré, l'un des principaux rédacteurs de la Constitution, en présente le projet devant l'Assemblée générale du Conseil d'État.
Cette disposition est prévue par l'article 49 alinéa 2 de la Constitution et peut être utilisée à tout moment d'une session parlementaire,. L'unique condition à remplir au moment de son dépôt : une telle motion de censure doit être signée un dixième des membres de l'Assemblée nationale, soit 58 députés.
C'était l'ultime vote pour clôturer la séquence de la réforme des retraites à l'Assemblée nationale. La motion de censure déposée par la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (Nupes) a échoué à réunir, lundi 12 juin, la majorité nécessaire pour renverser le gouvernement d'Elisabeth Borne.
Lorsqu'une démission est reconnue dans toutes ses conditions de fond et de forme, le salarié n'est plus lié à aucun rapport juridique de dépendance avec son employeur. Pendant son préavis, il peut, par usage ou convention collective, disposer de deux heures non rémunérées pour la recherche d'un nouvel emploi.
Notification par lettre recommandée avec AR
Exemple : Un salarié envoie la lettre de démission en recommandé avec AR le 11 février 2023. La LRAR est présentée par la poste à l'employeur le 13 février et celui-ci la retire le 15 février. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.
Si vous démissionnez d'un nouvel emploi repris après avoir perdu votre précédent emploi, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, sans avoir été inscrit à France Travail (ex Pôle emploi) entre les deux, vous pouvez bénéficier des allocations chômage.
Il est le quatrième président français dont le mandat est interrompu par la mort — après Sadi Carnot, Félix Faure et Paul Doumer — et le seul sous la Ve République (en 2024).
Liste des présidents de France morts en cours de mandat : Sadi Carnot en 1894 (assassiné) Félix Faure en 1899 (maladie) Paul Doumer en 1932 (assassiné)
Prenant acte du résultat, de Gaulle annonce sa démission le 28 avril 1969 à minuit dix, par un communiqué laconique depuis Colombey-les-Deux-Églises : « Je cesse d'exercer mes fonctions de président de la République. Cette décision prend effet aujourd'hui à midi ».
La présidence d'Emmanuel Macron commence le 14 mai 2017 , lors de la cérémonie de passation de pouvoir au palais de l'Élysée. Elle s'étend sur deux quinquennats : le premier quinquennat, du 14 mai 2017 au 13 mai 2022 ; le second quinquennat, à partir du 14 mai 2022 .
Le 27 avril 1969, le général de Gaulle, qui avait échoué dans la réforme du Sénat, annonce qu'il quitte sa fonction. Le président Alain Poher devient, en application de la constitution, président de la République par intérim.
Emmanuel Macron ([ɛmanɥɛl makʁɔ̃]), né le 21 décembre 1977 à Amiens (Somme), est un homme d'État français, 25ème président de la République française, élu en 2017 et réélu en 2022 pour un second mandat, après avoir été un haut fonctionnaire et un banquier d'affaires.
Cela est arrivé deux fois, lors de la démission du président de Gaulle (1969) et lors de la mort de Georges Pompidou (1974), les deux fois cet intérim a été assuré par Alain Poher. De par cette attribution, le président du Sénat est protocolairement le troisième personnage de l'État.
Pas de dissolution à l'Assemblée nationale. Emmanuel Macron a écarté cette possibilité au cours d'un dîner à l'Élysée, mardi 12 décembre, organisé après l'adoption par les députés d'une motion de rejet contre le projet de loi immigration porté par le gouvernement.
Ainsi, en cas d'empêchement ou de vacance, les fonctions du président sont exercées provisoirement par le président du Sénat.