Définition de Léonin La clause d'un contrat est dite "léonine" lorsque les charges en sont supportées par une seule des parties alors que l'autre en tire tous les avantages. (Voir dans le domaine du droit des sociétés, le second alinéa de l'article 1844-1 du Code civil).
La clause léonine est celle qui engendre un déséquilibre significatif entre les parties au sein d'un même contrat. En droit des sociétés, la clause léonine peut être celle qui attribue à l'un des associés l'ensemble des bénéfices ou qui l'exclut de l'ensemble des pertes.
Clause léonine,
clause d'un contrat dont l'exécution procurerait à l'une des parties un avantage exorbitant au détriment des autres cocontractants.
Toute présence d'une clause créant un grave déséquilibre entre les parties à un contrat est une clause léonine. Celles auxquelles vous pouvez être le plus souvent confrontés en tant que dirigeant d'entreprise, sont liées à la rédaction de vos contrats de travail ou de vos pactes d'associés par exemple.
Locution nominale
Part démesurée dont s'empare le plus fort.
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Le portage est une convention par laquelle le porteur (qui est souvent une banque), convient avec une autre personne (le vendeur) qu'il achètera des titres de la société pour le compte de celle-ci, à charge pour elle de les racheter (ou de se substituer une autre personne pour le rachat).
La détermination de la nature du contrat passe par l'analyse des obligations en vue de déterminer l'obligation fondamentale ou la prestation caractéristique du contrat. Tout processus de qualification entraîne l'application d'un ou plusieurs régimes législatifs spécifiques.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Les parties sont ceux qui peuvent en exiger un certain produit ou prestation. Elles sont dénommées créancier et débiteur.
Le portage salarial implique des frais de gestion, qui représentent environ 10% de votre chiffre d'affaires. Le portage salarial induit des charges légèrement plus élevées que d'autres statuts indépendants : 50% environ pour un salarié porté, 41 à 45% pour un entrepreneur en SARL ou SASU.
Il s'agit de la clause d'agrément, de la clause d'inaliénabilité, de la clause de préemption, de la clause de sortie conjointe, de la clause de suite, de la clause dite de “buy or sell”, et de la clause d'anti-dilution.
Le « salarié porté » prospecte et négocie avec sa propre clientèle les conditions de la prestation. Il réalise sa mission pour le compte de l'entreprise de portage et selon les modalités qu'il a lui-même renseignées dans le contrat de travail.
Parmi les clauses interdites, on peut notamment citer celles qui entravent au droit de grève, à la liberté du mariage ou de la personnalité. De même, dans un contrat de travail, aucune clause ne peut obliger ou interdire à un salarié d'adhérer à un syndicat sous peine de licenciement.
Les clauses interdites ne peuvent en aucun cas figurer dans les CGV. Cela signifie que le professionnel ne peut pas essayer de prouver que dans son cas de figure, la clause n'est pas abusive. C'est pourquoi les clauses interdites sont aussi appelées "clauses noires".
Les clauses noires créent une restriction caractérisée dont la gravité est telle qu'elle prive du bénéfice de l'exemption l'accord dans son entier (art.
Une clause d'inaliénabilité est une clause contractuelle qui interdit à une personne de transférer ou de céder ses droits ou ses obligations à une autre personne. En d'autres termes, cela signifie que la personne ne peut pas vendre, louer ou donner ses droits ou ses obligations à quelqu'un d'autre.
La clause de bad leaver : explications
L'objectif principal de cette clause est de protéger les intérêts des autres actionnaires ou associés. En forçant le “bad leaver” à vendre ses actions à un prix réduit, cela dissuade les comportements fautifs et protège la valeur des actions des autres actionnaires.
L'associé ou actionnaire SASU est la personne physique ou morale détenant la totalité des actions d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. En cette qualité, il a le pouvoir de décider seul des grandes orientations stratégiques de l'entreprise, mais aussi de déléguer sa gestion quotidienne à un président.
Les principes du portage salarial
Le client paye des honoraires qui lui sont facturés par une société de portage qui les rétrocède ensuite au consultant sous forme de salaire, après déduction des cotisations sociales (patronales et salariales) et d'une commission.
En première place, nous retrouvons 2iportage, qui s'est distingué dans chacun de nos matches. En seconde place, nous retrouvons ITG, 1d Solutions, Prium Portage, Jump, STA Groupe et Freedom portage. Toutes 6 ont été citées parmi les meilleures entreprises de portage dans plusieurs de nos analyses.
Toute personne ayant l'expertise, la qualification et l'autonomie lui permettant de rechercher ses clients peut être un salarié porté. Le salarié porté doit avoir au minimum une qualification professionnelle de niveau 5 (Bac +2) ou une expérience significative d'au moins 3 ans dans le même secteur d'activité.
La nullité du contrat sera relative s'il s'agit de sanctionner un vice du consentement, un défaut de capacité du cocontractant, un défaut de pouvoir, les lésions au contrat ou encore la violation d'une règle d'ordre public ou d'une règle de forme. Seul le cocontractant peut invoquer la nullité du contrat.
Les vices du consentement sont au nombre de trois : l'erreur, le dol et la violence. Leur existence entrave le consentement libre et éclairé d'une partie au contrat, dès lors, la nullité de celui-ci doit être prononcée.