La Vente en état futur d'achèvement (VEFA) consister à acheter son appartement ou sa maison sur plan : la transaction se réalise avant la construction ou l'achèvement du bien. L'achat en VEFA est une particularité de l'immobilier neuf et présente plusieurs avantages pour les acquéreurs.
Une hausse du prix prévisionnel du logement de plus de 5 % peut entraîner une résiliation du contrat par l'acheteur; En cas de faillite du promoteur, la garantie financière d'achèvement permet au projet de se finaliser, ou à l'acheteur d'être remboursé.
Comment fonctionne la VEFA ? Le jour de la vente, l'acheteur devient propriétaire du terrain et des constructions déjà réalisées. Les ouvrages à venir deviennent sa propriété au fur et à mesure de leur exécution. En contrepartie, l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Le terme VEFA est l'abréviation de Vente en Etat Futur d'Achèvement. Cela signifie que vous allez acheter un bien immobilier neuf dont la construction n'est pas encore achevée. Dans certains cas, la construction démarrera plusieurs mois après l'acquisition du bien.
Qui achète en VEFA ? La personne qui achète en VEFA est celle qui fait l'acquisition d'un logement qui n'est pas encore construit. On parle alors de vente en l'état futur d'achèvement. Le logement en question peut être un appartement ou une maison.
L'acheteur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction. Le vendeur s'engage à lui livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés. Ce bien immobilier peut être une maison individuelle ou un appartement.
En tant qu'acquéreur, c'est à vous de régler les frais de notaire. Le paiement intervient le jour de la signature de l'acte définitif de vente de votre logement en VEFA. Il vous faudra donc verser la totalité des frais de notaire à ce moment-là.
En cas de changement dans votre vie personnelle ou professionnelle, vous serez peut-être contraint de revendre votre bien en VEFA. Si cette option est bien comprise dans votre contrat, sachez que la cession de contrat est autorisée. Les frais de notaire ne sont cependant pas réduits dans ce cas-là.
VEFA est l'acronyme de Vente en l'Etat de Futur Achèvement. Concrètement, elle consiste en l'achat sur plan d'un logement par conséquent non encore achevé.
Lors de la signature, le notaire procède à la lecture de l'acte authentique reprenant l'objet et les conditions de la vente. Ensuite, le promoteur et vous-même, devez apposer vos signatures respectives sur le contrat. De son côté, le notaire va apposer son sceau à l'acte lui donnant sa forme authentique.
Les risques d'acheter sur plan sont majoritairement d'avoir un logement mal construit voire inachevé. En effet, contrairement à l'achat d'un bien existant, vous n'avez pas pu visiter votre logement avant de l'acquérir et donc vérifier la qualité et l'état des installation.
Le régime de la vente en état futur de rénovation (VEFR) est issu de la loi n˚ 2006-872 du 13 juillet 2006, dite "ENL" et d'un décret d'application n˚ 2008-1338 du 16 décembre 2008, relatif à la vente d'immeubles à rénover (VIR) (N° Lexbase : L2686ICH).
Le principe de la construction en VEFA est que vous achetez un terrain et la maison à partir de plans. La vente en l'état futur d'achèvement fonctionne principalement pour l'achat d'un appartement neuf mais concerne également une maison isolée ou en lotissement.
La signature du contrat de vente définitif – l'acheteur devient propriétaire et réceptionne le bien en VEFA. L'acquéreur doit recevoir le projet du contrat de vente définitif au moins un mois avant la conclusion de l'acte authentique.
La vente à terme consiste pour un propriétaire à vendre son bien immobilier en percevant dans un premier temps une partie du prix du vente comptant, le reste via le versement de mensualités. C'est une des deux formes de vente d'immeuble à construire.
Alors pourquoi les frais de notaire sont-ils réduit dans le neuf ? Parce que quand vous achetez une construction neuve sur plan, en Vefa, le prix est stipulé en TTC, soit TVA incluse. Ainsi, les frais de notaire sont moins élevés car ils se limitent à la taxe de publicité foncière et aux émoluments du notaire.
Pour bénéficier de frais de notaire réduits, vous pouvez demander à prendre les frais d'agence à votre charge. Cela ne modifie en rien le prix que vous payez à l'agence immobilière, mais fait forcément baisser vos frais de notaire. Vous pouvez aussi enlever le prix des meubles du prix de votre bien.
Le vendeur (le réservant) s'engage à réserver un logement à l'acheteur (le réservataire) en contrepartie d'un dépôt de garantie.
Date d'acquisition du logement. L'acquisition du logement doit intervenir du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021 (dispositif « Pinel »). La date d'acquisition s'entend de celle de la signature de l'acte authentique d'achat.
Le Prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné qui peut être consenti à des opérateurs (organismes HLM, SEM, promoteurs privés…) pour financer la construction ou l'acquisition de logements dans le cadre d'une opération de location - accession.
La vente sur plan est également appelée VEFA. Il s'agit d'un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.