Définition. Le report d'échéances consiste à suspendre pendant une durée d'1 à 12 mois selon les banques, le remboursement du capital de son crédit en cours. Il est proposé uniquement pour les prêts immobiliers à taux fixe, mixte ou révisable.
Un report de crédit entraîne de fait un allongement automatique de la durée du crédit, un coût supplémentaire à payer et donc un impact à la hausse du coût total du prêt. La banque doit alors fournir un nouveau tableau d'amortissement prenant en compte ce report.
La clause pour reporter son emprunt consiste à interrompre le remboursement des échéances de prêt pour une durée précisée et en accord avec la banque. Il s'agit ainsi d'un arrêt du paiement des mensualités qualifié de temporaire puisque l'interruption n'est pas définitive.
Le report signifie la suspension de votre crédit lorsque le remboursement a déjà commencé. Le différé, lui, consiste à repousser le début du remboursement de votre prêt.
Pour demander un report (partiel ou total) de mensualité, le principe consiste à contacter votre organisme de crédit pour lui faire part de votre difficulté financière ponctuelle. Par la suite, votre organisme prêteur vous indique les modalités à suivre pour bénéficier de ce report.
Je ne peux plus payer mes crédits : Renégocier vos prêts
En cas de problème de remboursement de votre crédit, vous pouvez demander de suspendre temporairement le paiement de vos remboursements mensuels sans pour autant annuler le prélèvement. Ces mensualités seront alors reportées à la fin de votre emprunt.
Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, avec les intérêts dus. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.
La suspension d'un crédit est possible, selon les contrats, pour un à plusieurs mois. Les crédits immobiliers comme le prêt à taux fixe, révisable ou mixte peuvent être concernés. Dans certains cas, les prêts modulables le sont aussi.
Vous pouvez demander au tribunal de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier durant un délai de grâce de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations ni de pénalités de retard. Le tribunal peut vous accorder cette suspension, notamment lorsque vous avez subi un licenciement.
Pour éviter cette situation, le 1er réflexe des emprunteurs sera de faire une demande de suspension (donc un report du paiement des mensualités) de leur crédit immobilier sur une période de un à plusieurs mois, jusqu'à la vente du bien immobilier initial.
Une pause mensualité
Elle se fait par période de 12 mois dès la 13 ème mensualité, sans majoration du nombre ni du montant de vos échéances ; la durée de votre remboursement est allongée sans augmenter, pour autant, le coût total de votre prêt.
En langage financier, le différé d'amortissement correspond à une période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse pas le capital. Les intérêts et frais liés à l'emprunt peuvent rester dus dès les premières mensualités, ou être différés eux aussi.
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 a réformé le crédit à la consommation et transposé la directive européenne 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
Un report d'une mensualité
Vous pouvez demander le report d'une mensualité, jusqu'à 2 fois par an(2). Vous devez faire votre demande au moins 15 jours avant l'échéance que vous souhaitez reporter.
Cofidis : Demande de report de mensualités de crédit
Envoyer la lettre de demande de report de mensualité en recommandé avec accusé de réception. Anticiper cette demande au maximum, de manière à ce que le prélèvement de la mensualité ne soit pas déjà en cours.
Filiale du groupe BNP PARIBAS depuis février 2022, FLOA est déjà présente en Belgique, en Espagne, en Italie, au Portugal, et accélère le déploiement de ses solutions de paiement dans toute l'Europe.
Depuis le début de l'année, 45% des demandes de prêt auraient été refusées, selon un sondage. La faute à un taux d'usure - soit un taux maximal d'emprunt - trop bas, assurent les banques. Elles font pression pour que Bercy l'augmente... ce qui entraînera une hausse des taux des crédits. Le chantier est paralysé.
Il s'agit d'une procédure contradictoire : le créancier vous délivre une assignation récapitulant ses demandes de règlement. Une audience se tiendra devant le tribunal d'instance à la date indiquée dans l'acte. A cette occasion, vous pourrez discuter la dette et éventuellement solliciter des délais de paiement.
Avant la réforme de 2008, le délai de prescription d'un crédit à la consommation impayé était de trente ans. La nouvelle loi a ramené ce délai à seulement cinq ans afin de protéger les consommateurs. A noter que la prescription des commerçants, qui était fixée à dix ans, a également été ramenée à un délai de cinq ans.
Les échéances peuvent être reportées en une ou en plusieurs fois. En général, il est possible de suspendre ses échéances au bout de deux ans (24 mois) de remboursement pour une durée d'un à 12 mois. Cette opération n'est pas sans conséquence puisqu'elle allonge la durée du crédit.
Une suspension de crédit immobilier peut être demandée pour une durée allant de 1 à 12 mois, voire 24 mois dans de rares cas. Pendant la durée de votre prêt immobilier, vous pouvez généralement suspendre vos échéances jusqu'à 3 fois.
Pour utiliser votre pause, le prêt ne doit pas présenter d'impayé, ni avoir fait l'objet de report lors des deux derniers mois. Les intérêts sont calculés au taux en vigueur durant la période de report. Des frais de gestion de 4 % du montant des échéances reportées pourront être demandés.
Si le placement ne rapporte rien ou pas grand-chose (si on compare au taux du crédit), il vaut mieux solder son prêt. En période de taux hauts, ce qui n'est pas le cas en ce moment, il vaut mieux placer son argent. Si les taux sont bas le remboursement est une option sérieuse à envisager.
Il n'est pas toujours judicieux de rembourser son prêt par anticipation sauf si vous souhaitez faire plaisir à votre banque. Il est nécessaire de regarder le contexte des taux d'intérêt. En effet, depuis quelques années les taux d'emprunt sont historiquement bas.
Pour vivre une vie sans crédit, vous devez être financièrement stable. Vous aurez besoin de suffisamment de liquidités pour tout payer d'avance. Si vous ne répondez pas à ce critère, vous devrez très probablement recourir au crédit à un moment ou à un autre.