En France, l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) permet à une personne d'occuper un espace qui ne lui appartient pas, pour une durée déterminée. Il s'agit d'un espace que cette personne ne peut pas ou ne souhaite pas acquérir.
En tant que nouveau propriétaire ou repreneur, vous devez faire une nouvelle demande d'AOT. Vous pouvez déposer votre demande d'AOT par anticipation. Cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement l'autorisation. Vous devez fournir la preuve de la cession du fonds (titre de propriété ou bail commercial).
L'AOT est délivrée par la personne morale propriétaire ou gestionnaire du domaine public, dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques. Elle est personnelle, temporaire, précaire et révocable.
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d'occupation de la voirie. Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP…
Vous devez vous procurer un permis d'occupation, aussi appelé «certificat d'occupation», si vous comptez exercer une activité commerciale ou industrielle. Le permis délivré est rattaché à la fois à l'établissement occupé et à son exploitant.
Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15652*01) Permet au propriétaire (bailleur) de demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné.
Votre demande doit être adressée à la mairie du lieu où vous souhaitez installer votre commerce ambulant. Elle peut être envoyée par lettre simple ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
EXEMPLE Une commune X, avec une population de 6 000 habitants : Commune 5 000 < population ≤ 20 000 hab : (0,381 x P - 1204)€ x 1,5309 (0,381 x 6000 - 1204)€ x 1,5309 = 1 656,43€ Pour le calcul de cette redevance : les communes doivent se reporter au nombre d'habitants total en tenant compte du dernier recensement.
La Collectivité peut mettre fin au contrat avant son terme normal, pour des motifs d'intérêt général. La résiliation pour motif d'intérêt général entraine le retrait de la présente autorisation au Bénéficiaire.
Comment faire une demande d'AOT ? La demande est à déposer auprès de l'autorité administrative compétente (voir point précédent) avec les pièces justificatives demandées.
L'autorisation d'occupation du domaine public est aussi appelée autorisation d'utilisation du domaine public ou encore autorisation d'occupation temporaire (AOT). Elle offre, à celui qui l'obtient, le droit d'occuper ou d'utiliser le domaine public de façon privative.
C'est une autorisation à caractère unilatéral et temporaire nécessaire pour installer ou implanter sur le domaine public (DP), sans modification de l'assiette du DP, des objets ou ouvrages qui n'ont pas le caractère mobilier et de façon générale pour toute occupation nécessitant un ancrage dans le sol.
En pratique, la convention d'occupation précaire a, en apparence, toutes les caractéristiques essentielles du bail : elle confère un droit d'occupation d'un local déterminé, moyennant le versement d'une redevance (et non pas d'un loyer) dont le montant doit être modique.
Frais à payer à l'Etat pour utiliser temporairement le domaine public routier.
résider en maison de retraite ou Ehpad ; avoir un revenu fiscal de référence égal à 0 ; les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents mais personnellement imposé pour la taxe d'habitation n'ont pas à payer la contribution à l'audiovisuel public.
En vigueur depuis le 1er janvier 2021, ce montant couvre la consommation de tous les membres d'un foyer. Pour les entreprises en revanche, moins de ¼ d'entre elles sont assujetties. Cela concerne celles ayant un chiffre d'affaires supérieur à CHF 500'000.
Ainsi, une redevance domaniale constitue la contrepartie de l'autorisation d'occuper le domaine public, une redevance pour service rendu tend à couvrir les charges d'un service public ou les frais d'établissement et d'entretien d'un ouvrage public et trouve sa contrepartie dans les prestations fournies par ce service ...
Pour être sûr d'avoir une place au marché, il faut faire une demande d'emplacement fixe à la mairie ou auprès de l'organisateur de l'événement qui vous intéresse. Si la démarche est très simple, gardez en tête qu'il peut se passer beaucoup de temps avant qu'une place se libère.
Comment demander la carte ? Vous devez remplir le formulaire n° 14022. Vous devez le transmettre (par mail, par courrier ou sur place) soit à la CCI : CCI : Chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants, à la CMA : CMA : Chambre des métiers et de l'artisanat pour les artisans ou les artisans-commerçants.
Déclaration d'activité en mairie
Vous devez déclarer votre activité et l'identité de votre restaurant à la mairie où il est situé. Cette déclaration doit être effectuée 15 jours minimum avant l'ouverture de votre restaurant.
La mise en place du dispositif découle d'un décret de la loi Alur de décembre 2016. Dans les secteurs géographiques où il est appliqué, l'obtention d'un permis de louer est obligatoire pour mettre en location un logement via un contrat de bail d'habitation à titre de résidence principale.
Autorisation non demandée
Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d'autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 €. En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'amende peut aller jusqu'à 15 000 €.