C'est Michèle Alliot-Marie, la garde des Sceaux qui est chargée de présenter le texte adopté par le Parlement le 11 octobre 2010. La France devient alors le premier pays européen à interdire le voile intégral (burqa, niqab).
L'égalité de tous devant la loi n'est plus respectée donc en décembre 2003 , le président Jacques Chirac décide qu'une loi doit explicitement interdire tout signe religieux visible au nom de la laïcité.
Il relève même de plusieurs d'entre elles : liberté de conscience et de religion, libertés d'expression, d'aller et de venir et d'avoir une vie privée. Son interdiction, aussi légitime qu'elle ait pu paraître, s'est immanquablement trouvée confrontée à l'État de droit.
Il s'agit des Länder de Bade-Wurtemberg, Brême, Bavière, Basse-Saxe, Rhénanie-du-Nord-Westphalie et Sarre. Les Länder de Berlin et de Hesse ont développé cette interdiction pour tous les agents publics.
Le voile intégral, qui inclut la burqa et le niqab, est interdit des lieux publics dans l'Hexagone depuis la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Sont ainsi concernés la rue, les transports en commun, les commerces, les hôpitaux, les administrations ou encore les cinémas.
La Suisse adopte l'initiative anti-burqa d'une courte majorité après un scrutin qui s'annonçait serré dimanche 7 mars 2021 pour l'interdiction de se dissimuler le visage en Suisse, qui vise les rares femmes qui portent le niqab dans le pays alpin.
Le voile peut être interprété comme une protection pour la femme et pour l'homme contre le désir sexuel. Le voile permettrait de cacher les atours féminins afin de ne pas attirer le regard des hommes.
141-6 du Code de l'éducation dispose ainsi que « le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ».
Le collège-lycée MHS situé dans le 19ème arrondissement de Paris est dans le collimateur des autorités depuis près d'un an. Cet établissement privé hors contrat accueille une centaine d'élèves de différentes confessions et origines, et accepte les signes religieux, dont le voile.
A l'université, prévaut ainsi la loi sur la laïcité de 1905, qui indique qu'on est libre de croire ou de ne pas croire et de manifester ses convictions, religieuses ou autres, y compris dans l'espace public.
Les cours des BTS, comme ceux des classes préparatoires (1), se déroulent le plus souvent dans l'enceinte des lycées. Ils sont donc effectivement soumis au régime de la loi de mars 2004, qui interdit le port de signes religieux ostentatoires (donc du voile) dans les établissements du secondaire.
La France devient alors le premier pays européen à interdire le voile intégral (burqa, niqab). Le texte interdit précisément « la dissimulation du visage dans l'espace public » (rues, mais aussi commerces, transports, mairies etc.). Des amendes jusqu'à 150 euros d'amende sont prévues en cas d'infraction.
L'interdiction de dissimulation du visage dans l'espace public. Dans l'espace public, le port d'une tenue qui dissimule le visage est interdit. Cette interdiction concerne toute personne, quels que soient sa nationalité, son genre ou son âge. Les tenues visées doivent rendre impossible l'identification de la personne.
La loi du 15 mars 2004 complète sur la question du port des signes d'appartenance religieuse le corpus des règles qui garantissent le respect du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics. Les convictions religieuses des élèves ne leur donnent pas le droit de s'opposer à un enseignement.
Les établissements d'enseignement supérieur étant autonomes en vertu de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, il appartient aux présidents ou aux directeurs d'apprécier si, pour des raisons d'hygiène ou de sécurité, le port du voile doit être prohibé lors de certains enseignements.
Personne ayant renoncé au paganisme pour adhérer au judaïsme. Des prosélytes, c'est-à-dire des gens d'origine non israélite, affiliés au judaïsme à des degrés divers (Renan, Apôtres, 1866, p. 109).
Le foulard se distingue de voile par sa taille, il est plus petit que le voile et il est plus épais. Le voile sera porté sur la tête et le foulard, il se porte noué autour du cou principalement. Il peut être rectangle ou carré alors que le voile, elle est toujours rectangle et jamais carré.
Les principaux signes religieux sont : Le foulard ou voile islamique (hidjab). Le voile intégral (burqa, sitar ou niqab) qui masque intégralement le visage. La croix : il s'agit là d'un symbole religieux chrétien.
Pays où l'islam est majoritaire. Le port du voile est obligatoire en public dans deux pays à majorité musulmane (Arabie saoudite et Iran). Dans le reste du monde musulman, les femmes portent majoritairement le voile islamique.
En Allemagne, la question du port de signes religieux est parfois surnommée la Kulturkampf ou la «lutte des cultures». En Belgique, d'une manière générale, le port de symboles religieux, y compris le voile islamique, est interdit pour les juges, les policiers, les militaires et les pompiers.
Pourquoi les étudiantes ont le droit de porter le voile ? La loi de 2004 interdit le port de signes religieux ostensibles aux élèves dans les écoles, collèges et lycées publics afin qu'ils puissent « se forger leurs propres opinions, sans subir de pressions », détaille Nicolas Cadène.
Aux Pays-Bas, la loi interdisant le port du voile intégral est entrée en vigueur ce jeudi, mais son application s'annonce très compliquée, en raison des réticences des services publics et de la police. Depuis jeudi, le port du voile intégral est interdit dans l'espace public aux Pays-Bas.
La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est une loi française ayant pour objet d'interdire le port d'une « tenue destinée à dissimuler son visage ».
En revanche, l'employeur peut rappeler au candidat les principes qui régissent le fonctionnement du service et parmi ceux-ci l'obligation de neutralité et le respect du principe de laïcité. Un agent peut-il porter un signe visible d'appartenance religieuse, croix, voile, kippa, etc.